Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Avis de convocation

Le jeudi, 10 mars 2011

10h34
Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Shaila Anwar (613) 991-0719

Ordre du jour

Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (R. c. Shoker)Étude article par article



Réunion avec transcription et interprétation