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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Avis de convocation

Le mercredi, 9 juin 2010

16h17
Télévisé en direct sur RTP
Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Shaila Anwar (613) 991-0719

Ordre du jour

Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loiPanel 1
Comparaît

(16h15-17h15)
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Témoins

(16h15-17h45)
Ministère de la Justice Canada
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal
- John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
Panel 2
Témoins

(17h45-18h45)
Bureau de l'enquêteur correctionnel
- Howard Sapers, enquêteur correctionnel du Canada
Bureau de l'Enquêteur correctionnel
- Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général
Panel 3
Témoins

(18h45-19h45)
Statistique Canada
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique
- Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique
- Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique
- Rebecca Kong, gestionnaire, Programme des services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique


Réunion avec transcription et interprétation
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