Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 27 mai 2010

10h32

Télévisé en direct sur RTP

Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Shaila Anwar (613) 991-0719

Ordre du jour

Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)Panel 1

Témoins

(10h30-12h00)

Agence des services frontaliers du Canada

- Caroline Xavier, directrice générale, Direction du secrétariat général

- Robert Borland, avocat

Agence du revenu du Canada

- Terrance I. McAuley, sous-commissaire

Agence du revenue du Canada

- Johanne Charbonneau, directrice, Division des enquêtes criminelles

Panel 2

Témoins

(12h00-13h15)

Le Bureau d'assurance du Canada

- Richard Dubin, vice-président, Services d'enquête

Bureau d'assurance du Canada

- Dennis Prouse, directeur, Relations gouvernementales

Réunion avec transcription et interprétation

Prochaine réunion