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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Avis de convocation

Le mercredi, 26 mai 2010

À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h14
Télévisé en direct sur RTP
Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Shaila Anwar (613) 991-0719

Ordre du jour

Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Comparaît

(16h15-17h15)
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Témoins

(16h15-18h15)
Ministère de la Justice Canada
- Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
- William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal


Réunion avec transcription et interprétation
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