Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Avis de convocation

Le mardi, 8 mars 2011

9h10
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
Télévisé en direct sur RTP
Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Shaila Anwar (613) 991-0719

Ordre du jour

Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)Étude article par article



Réunion avec transcription et interprétation