Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 10 mai 2007

10h58

Télévisé en direct sur RTP

Information non-révisée

Lieu: Pièce 9, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffière : Shaila Anwar (613) 991-0719

Ordre du jour

Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publiqueProjet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Comparaît

- Honorable Peter Van Loan, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique

Témoins

Bureau du Conseil privé

- Matthew King, secrétaire adjoint du Cabinet, Législation et planification parlementaire

- Natasha Kim, conseiller principal en politiques, Législation et planification

Département de la Justice Canada

- Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne

Réunion avec transcription et interprétation

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