Ordre du jour
Projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)Projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). *Témoins
Sénat du Canada- L'honorable John G. Bryden, sénateur, parrain du projet de loi
Ministère de la Justice Canada- Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal
- Joanne Klineberg, avocate, section de la politique en matière de droit pénal
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion