Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 8 juin 2006

10h45

Information non-révisée

Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffier : Gérald Lafrenière (613) 998-0371

Ordre du jour

Projet de loi S-202, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanctionProjet de loi S-202, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

Témoins

Ministère de la Justice Canada

- John Mark Keyes, premier conseiller législatif par intérim

- Christine Landry, avocate-conseil, Section du perfectionnement et des projets spéciaux

Étude de l'ébauche d'un budget

Réunion avec transcription et interprétation

Prochaine réunion