Avis de convocation

Réunion précédente

Le mercredi, 25 février 2004

À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h15

Information non-révisée

Lieu: Pièce 505, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffier : Gérald Lafrenière (613) 998-0371

Ordre du jour

Étude de l'ébauche d'un budget

Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve).

Témoins

Du Ministère de la Justice Canada :

- Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint par intérim, Division de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire.

- Me William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

- Me Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.

- Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Réunion avec transcription et interprétation

Prochaine réunion