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Comité permanent

Banques et commerce
Comité permanent - Banques et commerce


Avis de convocation

Le mercredi, 22 octobre 2003

(À huis clos)
16h15
Information non-révisée
Lieu: Pièce 505, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffier : Denis Robert (613) 993-4874

Ordre du jour

L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesL'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Étude de l'ébauche d'un rapport


Réunion avec interprétation
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