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Comité permanent

Banques et commerce
Comité permanent - Banques et commerce


Avis de convocation

Le jeudi, 25 septembre 2003

11h05
Information non-révisée
Lieu: Pièce 505, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffier : Denis Robert (613) 993-4874

Ordre du jour

L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesPANEL
À titre personnel
- David E. Baird, r.c., avocat, Torys LLP
- Max Mendelsohn, président du cabinet et chef du groupe des réorganisations et de l'insolvabilité de Mendelsohn, s.e.n.c.
- Jean-Claude Delorme, président du Conseil Consultatif de Gestion du Bureau du Surintendant des Faillites


Réunion avec transcription et interprétation
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