Ordre du jour
Étude article par article Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations.)Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations.) *Témoins
Du Ministère de la Justice Canada :- Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint par intérim, Division de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire.
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion