Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 1 mars 2001

11h00

Information non-révisée

Lieu: Pièce 505, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffier : Denis Robert (613) 993-4874

Ordre du jour

Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquenceProjet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.

Témoins

Industrie Canada

- Lee Gill, directeur, Politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise

- Robert Weist, directeur, Direction de la conformité, Direction générale de la régie d'entreprise

- Veronica Wessels, chef principale de projet par intérim, Politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise

- Paul Martel, associé, Fasken Martineau

- Irving Miller, avocat-conseil, Ministère de la Justice

- Wayne Lennon, analyste principal de la politique, Direction de la politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise

Réunion avec transcription et interprétation

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