Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 30 mai 2002

10h45

Information non-révisée

Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Josée Thérien (613) 998-0424

Ordre du jour

Projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielleProjet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle.

Témoins

Ministère de la Justice :

- Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles

Du ministère de la Justice:

- Warren J. Newman, Avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel

- John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnements législatifs

Étude article par article

Réunion avec transcription et interprétation

Prochaine réunion