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Études et projets de loi
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Date du renvoi
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Projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
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(2013-05-08)
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Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
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(2013-05-07)
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| Réunion du 30 mai 2013 à 10h30 |
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- Témoin à suivre (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
- Témoin à suivre (Association des infirmières et infirmiers du Canada)
- Francis Donovan (À titre personnel)
- Adam Jackson, vice-président régional (Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (AFPC))
- John Mortimer, président (Association LabourWatch du Canada)
- Pierre Patry, trésorier (Confédération des syndicats nationaux)
- Richard Perron, président (Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec)
- Claude Poirier, président (Association canadienne des employés professionnels (ACEP))
- Lou Serafini, Jr., président-directeur général (Fengate Capital Management)
- Jim Stanford, économiste (Travailleurs et travailleuses canadien(nes) de l'automobile)
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| Réunion du 29 mai 2013 à 16h15 |
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- Robert Blakely, directeur des affaires canadiennes (Département des métiers de la construction (F.A.T.- C.O.I.))
- Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale, Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Terrance Oakey, président (Merit Canada)
- Maureen Parker, directrice exécutive (Writers Guild of Canada)
- Carole Presseault, vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires (Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada))
- Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
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| Réunion du 23 mai 2013 à 10h30 |
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- Alain Barré, professeur, Université Laval (À titre personnel)
- Pierre Brun, représentant (Association canadienne des avocats du mouvement syndical)
- Douglas J. Forer, partenaire, McLennan Ross LLP (À titre personnel)
- Ted Gallivan, directeur général, Direction des déclarations des entreprises, Direction générale des services de cotisation et de prestations (Agence du revenu du Canada)
- Ian Lee, professeur, Université Carleton (À titre personnel)
- Brian McCauley, sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (Agence du revenu du Canada)
- Bruce Ryder, professeur, Osgoode Hall Law School (À titre personnel)
- Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
- Don Todd (À titre personnel)
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| Réunion du 22 mai 2013 à 16h15 |
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- Russ Hiebert, député (Chambre des communes)
- John J.L. Hunter, c.r., président sortant (Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)
- Michael Mazzuca, président, Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux (Association du Barreau canadien)
- Gilles Trudeau, représentant (Barreau du Québec)
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Projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts
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(2013-04-17)
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| Réunion du 2 mai 2013 à 10h30 |
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| Réunion du 1 mai 2013 à 16h19 |
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- Jack Mintz, directeur et titulaire de la chaire Palmer en politique publique (École de politique publique de l'Université de Calgary)
- Nick Pantaleo, partenaire (PricewaterhouseCoopers LLP)
- Cyndee Todgham Cherniak, avocat-conseil (LexSage Professional Corporation)
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| Réunion du 25 avril 2013 à 10h31 |
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- Guy Bigonesse, directeur, Division de la planification fiscale abusive (Agence du revenu du Canada)
- Karen Brodmann, conseillère principale, Conventions fiscales (Agence du revenu du Canada)
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| Réunion du 18 avril 2013 à 10h00 |
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- L'honorable Ted Menzies, C.P., député, ministre d'État (Finances)
- Alain Castonguay, chef principal, Conventions fiscales (Ministère des Finances Canada)
- Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
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Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
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(2012-12-11)
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| Réunion du 14 février 2013 à 10h30 |
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| Réunion du 13 février 2013 à 16h16 |
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- Bernard Brun, directeur, Relations gouvernementales (Groupe Desjardins)
- Leslie Byrnes, vice-présidente, Distribution et rentes (Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.)
- Zachary Dayler, directeur national (Alliance canadienne des associations étudiantes)
- Kevin Dorse, gestionnaire, Sensibilisation (Centrale des caisses de crédit du Canada)
- Adam Fair, directeur par intérim (Social and Enterprise Development Innovations (SEDI))
- Evelyn Jacks, présidente (Knowledge Bureau)
- Marc-André Pigeon, directeur, Secteur des services financiers (Centrale des caisses de crédit du Canada)
- Greg Pollock, président et premier dirigeant (Advocis)
- Mack Rogers, gestionnaire de programme, Alphabétisation populaire et apprenants (ABC Life Literacy Canada)
- Robin Walsh, vice-président, Stratégie et communications (Association des banquiers canadiens)
- Marion Wrobel, vice-président, Politiques et opérations (Association des banquiers canadiens)
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| Réunion du 7 février 2013 à 10h33 |
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- John Hope Bryant, président et directeur général (Operation HOPE)
- Laurie Campbell, directrice exécutive (Credit Canada Debt Solutions)
- Nicholas Cheung, directeur (Institut canadien des comptables agréés)
- Eleanor Farrell, directrice, Bureau de l'investisseur (Commission des valeurs mobilières de l'Ontario)
- Tom Hamza, président (Investor Education Fund)
- Douglas Melville, ombudsman et chef de la direction (Ombudsman des Services bancaires et d'investissement)
- Gary Rabbior, président (Fondation canadienne d'éducation économique)
- Donald Stewart, ex-président, Groupe de travail sur la littératie financière (À titre personnel)
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| Réunion du 6 février 2013 à 15h15 |
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- L'honorable Ted Menzies, C.P., député, ministre d'État (Finances)
- Ursula Menke, commissaire (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
- Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Eleanor Ryan, chef principale, Cadre stratégique pour les institutions financières, Division des institutions financières (Ministère des Finances Canada)
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La teneur des éléments des Sections 1, 3, 6 et 14 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
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(2012-10-30)
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| Réunion du 28 novembre 2012 à 16h20 |
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| Réunion du 21 novembre 2012 à 16h18 |
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- Pauline Ascoli, vice-présidente, Affaires juridiques (produits dérivés) (Bourse de Montréal)
- Glenn Goucher, président et chef de la compensation (Corporation canadienne de compensation de produits dérivés)
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| Réunion du 8 novembre 2012 à 10h30 |
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- Thomas A. Bernes, chercheur émérite et ancien directeur exécutif (Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale)
- Joe Blomeley, analyste de la politique (Conseil canadien des chefs d'entreprise)
- John Dillon, vice-président, politique, et avocat-conseil (Conseil canadien des chefs d'entreprise)
- L'honorable Thomas A. Hockin, C.P., directeur exécutif (Fonds monétaire international)
- Carole Presseault, vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires (Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada))
- L'honorable David Ramsay, MAL, président, ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement, TNO (Comité du commerce intérieur)
- Peter Vician, sous-ministre, ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement (Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)
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| Réunion du 7 novembre 2012 à 16h15 |
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- Greg Cowper, directeur des politiques (Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC))
- William S. Rice, président, et président de la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (Autorités canadiennes en valeurs mobilières)
- Chantal Richer, directrice, Services juridiques (Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC))
- Philipe-A. Sarrazin, directeur général, Législation et initiatives stratégiques (Bureau du surintendant des institutions financières Canada)
- Robert Turnbull, conseiller juridique spécial, Système législatif (Banque du Canada)
- Frank Zinatelli, vice-président et avocat général (L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes)
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| Réunion du 6 novembre 2012 à 15h30 |
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- L'honorable Ted Menzies, C.P., député, ministre d'État (Finances)
- L'honorable Christian Paradis, C.P., député, ministre de l'Industrie
- Krista Campbell, directrice générale, Direction générale de la politique stratégique (Industrie Canada)
- Wayne Foster, directeur, Division des marchés financiers (Ministère des Finances Canada)
- Jane Pearse, directrice, Institutions financières (Ministère des Finances Canada)
- Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Rob Stewart, sous-ministre adjoint, Finances et échanges internationaux (Ministère des Finances Canada)
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Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
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(2012-06-21)
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| Réunion du 26 juin 2012 à 19h01 |
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- Robert Dupelle, analyste principal intérimaire des politiques, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce (Industrie Canada)
- Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché (Industrie Canada)
- Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce (Industrie Canada)
- Lara Taylor, directrice p.i., Politiques et législation, Politique du droit d'auteur et du commerce international (Patrimoine canadien)
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| Réunion du 26 juin 2012 à 13h00 |
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- Georgina Blanas, directeur national, Affaires publiques (Institut national canadien pour les aveugles)
- Kevin Burns, président sortant et trésorier intérimaire, Commission de la bibliothèque (Institut national canadien pour les aveugles)
- Joanne Deer, directrice, Politique publique et Communications (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists)
- Brigitte Doucet, directrice générale adjointe (Association des producteurs de films et de télévision du Québec)
- John Fisher, président-directeur général (Visual Education Centre)
- Sam Fulton, consommateur (Institut national canadien pour les aveugles)
- Marian Hebb, avocate (The Writers' Union of Canada)
- Suzanne Hitchon, vice-présidente et directrice générale (Visual Education Centre)
- Roanie Levy, avocate générale et directrice des Politiques et affaires externes (Access Copyright)
- Warren Sheffer, avocat, Hebb & Sheffer (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists)
- Merilyn Simonds, présidente (The Writers' Union of Canada)
- Marc Workman, président du Comité sur le droit d’auteur (Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada)
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| Réunion du 26 juin 2012 à 9h00 |
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- Deb deBruijn, directrice exécutive (Réseau canadien de documentation pour la recherche)
- John Degen, responsable de la littérature (Conseil des arts de l’Ontario)
- Ken Englehart, président, Comité sur la réglementation intelligente (Association canadienne de la technologie de l'information)
- Karna Gupta, président-directeur générale (Association canadienne de la technologie de l'information)
- Bill Harnum, éditeur et 2012-2013 président (Association of Canadian Publishers)
- Graham Henderson, président (Music Canada)
- Wanda Noel, conseillère juridique du Consortium du droit d’auteur (Conseil des ministres de l'Éducation (Canada))
- Harry Page, président-directeur général (UBM TechInsights)
- Allan Reynolds, président-directeur général, Pearson Education Canada (Canadian Publishers' Council)
- Lee Webster, président, Comité de la propriété intellectuelle (Chambre de commerce du Canada)
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| Réunion du 22 juin 2012 à 13h03 |
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- Christian Bedard, directeur general (Regroupement des artsistes en arts visuels du Quebec)
- Francine Bertrand-Venne, avocate (À titre personnel)
- Sylvie Desrosiers, écrivaine (À titre personnel)
- Jason Kee, directeur, Politique et Affaires juridiques (Association canadienne du logiciel de divertissement)
- John Lewis, directeur des affaires canadiennes (International Alliance of Theatrical Stage Employees)
- Michael McCarty, président (ole)
- Barry Sookman, associé (McCarthy Tetrault)
- Stephen Stohn, président (Epitome)
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| Réunion du 22 juin 2012 à 8h00 |
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- David Basskin, président (CMRRA-SODRAC Inc. (CSI))
- Jean Bouchard, vice-président (Association National des éditeurs des livres (ANEL))
- Zachary Dayler, directeur national (Alliance canadienne des associations étudiantes)
- Greg Fergus, directeur, Affaires publiques (Association des universités et collèges du Canada)
- Michael Geist, chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique , Université d'Ottawa (À titre personnel)
- Jay Kerr-Wilson (Business Coalition for Balanced Copyright)
- Alain Lauzon, directeur général de la SODRAC et porte-parole du DAMIC (DAMIC)
- Hélène Messier, directrice générale et porte parole de DAMIC (Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC))
- Kelly Moore, directrice exécutive (Association canadienne des bibliothèques)
- Victoria Owen, présidente, Comité consultatif des droits d'auteur (Association canadienne des bibliothèques)
- Alain Pineau, directeur général (Conférence canadienne des arts)
- Richard Prieur, directeur général (Association National des éditeurs des livres (ANEL))
- Véronyque Roy, avocate, conseillère juridique (Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ))
- Steve Wills, gestionnaire, Relations avec les gouvernements et Affaires juridiques (Association des universités et collèges du Canada)
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| Réunion du 21 juin 2012 à 16h00 |
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- L'honorable James Moore, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
- L'honorable Christian Paradis, C.P., député, ministre de l'Industrie
- Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché (Industrie Canada)
- Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce (Industrie Canada)
- Lara Taylor, directrice p.i., Politiques et législation, Politique du droit d'auteur et du commerce international (Patrimoine canadien)
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Projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois
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(2012-06-14)
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| Réunion du 21 juin 2012 à 10h32 |
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| Réunion du 20 juin 2012 à 16h15 |
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- Guillaum Dubreuil, vice-président aux affaires fédérales et internationales (Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec)
- Bernard Dussault (À titre personnel)
- Neil Hrab, gestionnaire, Politique et recherche auprès du gouvernement et des intervenants (OMERS Administration Corporation)
- Dan Kelly, président et chef de la direction (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
- Charles Laing, directeur de la recherche et du développement (Open Access Limited)
- James Pierlot, fondateur et directeur (Pierlot Pension Law)
- Anne Soh, vice-présidente, Services d'actuariat (OMERS Administration Corporation)
- Randy VanDerStarren, vice-président exécutif (Open Access Limited)
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| Réunion du 19 juin 2012 à 14h15 |
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- L'honorable Ted Menzies, C.P., député, ministre d'État (Finances)
- Leah Anderson, directrice, Division du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Leslie Byrnes, vice-présidente, Distribution et rentes (Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.)
- Susanna Cluff-Clyburne, directrice, Affaires parlementaires (La Chambre de commerce du Canada)
- Lynn Hemmings, chef principal, Paiements, Division du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Frank Swedlove, président (Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.)
- Yaser Syed, chef principal de projet, Paiements et Pensions (Ministère des Finances Canada)
- Marion Wrobel, vice-président, Politiques et opérations (Association des banquiers canadiens)
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Projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
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(2012-06-11)
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| Réunion du 13 juin 2012 à 16h20 |
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- Dan Albas, député, parrain du projet de loi (Chambre des communes)
- Patrick Ford, directeur principal, Politiques et relations gouvernementales, LCBO (Association canadienne des sociétés des alcools)
- Stéphane Garon, directeur, Services juridiques, Société des Alcools du Québec (SAQ) (Association canadienne des sociétés des alcools)
- Shirley-Ann George, fondatrice (Alliance of Canadian Wine Consumers)
- Dan Paszkowski, président (Association des vinicultures du Canada :)
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Étudie la teneur des éléments des Sections 2, 10, 11, 22, 28 et 36 de la Partie 4 du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures
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(2012-05-03)
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| Réunion du 7 juin 2012 à 10h30 |
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- Willie Gagnon (Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires)
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| Réunion du 6 juin 2012 à 16h16 |
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- Nathalie Clark, chef du contentieux et Secrétaire générale (Association des banquiers canadiens)
- Marion Wrobel, vice-président, Politiques et opérations (Association des banquiers canadiens)
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| Réunion du 31 mai 2012 à 10h30 |
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- Finn Poschmann, vice-président, Recherche (Institut C.D. Howe)
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| Réunion du 30 mai 2012 à 16h17 |
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- Ian Lee, professeur adjoint, Sprott School of Business, Université Carleton (À titre personnel)
- Jane Londerville, professeure agrégée, Marketing et études de la consommation, Université de Guelph (À titre personnel)
- Diane A. Urquhart, analyste financière indépendante (À titre personnel)
- Frank Zinatelli, vice-président et avocat général (L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes)
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| Réunion du 17 mai 2012 à 10h30 |
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- Patty Evanoff, directrice principale, Division de la législation et de l'approbation (Bureau du surintendant des institutions financières Canada)
- Sébastien Gignac, avocat général (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
- Karen Kinsley, présidente et première dirigeante (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
- Penny Lee, directrice principale, Groupe de l'assurance multirisques (Bureau du surintendant des institutions financières Canada)
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| Réunion du 16 mai 2012 à 13h02 |
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- Hon. James M. Flaherty, C.P., député, Ministre des Finances
- Patricia Brady, directrice, Direction de la politique d'entreprise d'investissement, d'insolvabilité et de la concurrence (Industrie Canada)
- Anthony Giles, directeur général, Direction politique stratégique, analyse et information sur les milieux de travail (Ressources humaines et Développement des compétences Canada)
- Annie Hardy, chef, Institutions financières (Ministère des Finances Canada)
- Tamara Miller, chef, Marchés du travail, emploi et apprentissage (Ministère des Finances Canada)
- Jane Pearse, directrice, Institutions financières (Ministère des Finances Canada)
- Gerard Peets, directeur principal, Direction de la planification et de la stratégie (Industrie Canada)
- Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Eleanor Ryan, chef principale, Cadre stratégique pour les institutions financières, Division des institutions financières (Ministère des Finances Canada)
- Ling Wang, chef, Revue de financement de l'habitation (Ministère des Finances Canada)
- Veronica C. Wessels, experte conseil, Division des institutions financières (Ministère des Finances Canada)
- James Wu, chef, Analyse des institutions financières (Ministère des Finances Canada)
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Examen sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), conformément à l’article 72 de cette loi
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(2012-01-31)
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| Réunion du 7 mars 2013 à 10h30 |
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| Réunion du 6 mars 2013 à 16h20 |
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| Réunion du 27 février 2013 à 16h20 |
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| Réunion du 12 décembre 2012 à 16h20 |
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| Réunion du 6 décembre 2012 à 10h31 |
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- Gérald Cossette, directeur (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
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| Réunion du 5 décembre 2012 à 16h20 |
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| Réunion du 29 novembre 2012 à 10h30 |
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- Richard C. Gauthier, président et chef de la direction (Corporation des associations de détaillants d'automobiles (CADA))
- Andrew Gibbs, représentant à Ottawa (Heffel Fine Art Encanteurs)
- Jeff Wilcox, gouverneur (Boating Ontario Association)
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| Réunion du 1 novembre 2012 à 10h30 |
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| Réunion du 17 octobre 2012 à 16h15 |
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- Chris Chandler, président (Canadian Bank Machine Association (CBMA))
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| Réunion du 4 octobre 2012 à 10h30 |
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| Réunion du 28 juin 2012 à 11h00 |
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| Réunion du 14 juin 2012 à 10h30 |
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| Réunion du 3 mai 2012 à 10h30 |
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| Réunion du 2 mai 2012 à 16h15 |
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- Pénéla Guy, directrice, Affaires gouvernementales et réglementaires (Imperial Tobacco Canada)
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| Réunion du 26 avril 2012 à 10h30 |
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- Alan Hislop, chef, Unité de renseignement financier du Royaume-Uni (Serious Organised Crime Agency)
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| Réunion du 4 avril 2012 à 16h15 |
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- John J.L. Hunter, c.r., président sortant (Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)
- Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
- Ronald A. Skolrood, membre, Groupe de travail de l'ABC sur les produits de la criminalité (Association du Barreau canadien)
- Frederica Wilson, directrice principale des affaires de réglementation et affaires publiques (Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada)
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| Réunion du 29 mars 2012 à 10h30 |
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- Andrea Cotroneo, vice-présidente, Avocate, région du Canada (MasterCard Canada Inc.)
- Scott Driscoll, vice-président, agent principal de la conformité et agent principal de la lutte contre le blanchiment d’argent (Banque Amex du Canada)
- Wilf Gutzin, vice-président et conseiller juridique principal (Banque Amex du Canada)
- Matthew McGuire, président, Comité sur le blanchiment de fonds (Institut canadien des comptables agréés)
- Richard McLaughlin, premier vice-présidente, Solutions et produits mondiaux (MasterCard Canada Inc.)
- Derek McMillan, directeur, Conformité (niveau international) (Western Union Financial Services (Canada), Inc.)
- David Salvatore, directeur des Relations externes (Association canadienne de l'immeuble)
- Gary Simonsen, chef de la direction (Association canadienne de l'immeuble)
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| Réunion du 28 mars 2012 à 16h15 |
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- Michelle Alexander, directrice des politiques et secrétaire générale (Association canadienne du commerce des valeurs mobilières)
- Amanda L. Archibald, vice-présidente de la conformité et RCO suppléante, Raymond James Ltd
Raymond James Ltée (Association canadienne du commerce des valeurs mobilières)
- Alexander Barcados, président (C.D. Barcados Co. Ltd.)
- Ralf Hensel, conseiller juridique principal, secrétaire général et directeur, Politiques et gestion (L'Institut des Fonds d'Investissement du Canada)
- Phyllis Richard, directrice exécutive (Jewellers Vigilance Canada Inc.)
- David Ritter, président et chef de la direction (Canadian Jewellers Association)
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| Réunion du 15 mars 2012 à 10h33 |
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- Jean-Pierre Bernier, conseiller spécial du président, Gestion des risques (Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.)
- Allan Bulloch, président, Comité législatif (Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies)
- Paul Burns, vice-président (Canadian Gaming Association)
- Derek Ramm, directeur, Programmes de lutte contre le blanchiment d’argent, Conformité aux lois et règlements (Société des loteries et des jeux de l'Ontario)
- Frank Swedlove, président (Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.)
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| Réunion du 14 mars 2012 à 16h20 |
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- Eric Culley, évaluateur (Capra International Inc.)
- Ralph Kellett, chef, Pratique d'évaluation (Capra International Inc.)
- Michel Laurendeau, évaluateur principal (Capra International Inc.)
- Rick Reynolds, évaluateur (Capra International Inc.)
- Gunter Rochow, président (Capra International Inc.)
- Waldo Rochow, évaluateur (Capra International Inc.)
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| Réunion du 8 mars 2012 à 10h32 |
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- Karine Bolduc, comptable en management accrédité et Directrice de la Conformité et de la Lutte au blanchiment d'argent (Mouvement Desjardins)
- Stephen Harvey, vice-président, chef de la lutte contre le blanchiment d’argent, CIBC (Association des banquiers canadiens)
- Evelyne Olivier, agente de vérification interne et d’administration, Coopérative de crédit de la police de Winnipeg (La centrale des caisses de crédit du Canada)
- Marc-André Pigeon, directeur, Secteur des services financiers (Centrale des caisses de crédit du Canada)
- Bill Randle, chef adjoint du contentieux (Association des banquiers canadiens)
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| Réunion du 7 mars 2012 à 16h17 |
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- Susana Johnson, chef de la lutte contre le blanchiment d’argent (KPMG Forensic)
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| Réunion du 1 mars 2012 à 10h30 |
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- Carman Baggaley, analyste principal des politiques et de la recherche internationales (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Mike Fagan, gestionnaire, Vérification et revue (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
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| Réunion du 29 février 2012 à 16h22 |
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- Cathy Hawara, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (Agence du Revenu du Canada)
- Stephanie Henderson, gestionnaire, Programme spécial d'exécution, Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation ( Agence du revenu du Canada)
- Sabine Nolke, directrice générale, Non-prolifération et réduction de la menace à la sécurité (Affaires étrangères et Commerce international Canada)
- Alison Rutherford, directrice intérimaire, Division de la revue et de l'analyse, Direction des organismes des bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires ( Agence du revenu du Canada)
- Claude St-Pierre, directeur générale, Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation (Agence du Revenu du Canada)
- Michael Walma, directeur, Direction de la criminalité internationale et du terrorisme (Affaires étrangères et Commerce international Canada)
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| Réunion du 16 février 2012 à 10h30 |
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- George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales par intérim et avocat-conseil général (Service des poursuites pénales du Canada)
- Suzanne Legault, commissaire (Commissariat à l’information du Canada)
- Simon William, conseiller principal (Service des poursuites pénales du Canada)
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| Réunion du 15 février 2012 à 16h17 |
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- Nicolas Burbidge, directeur principal de la Division de la conformité et de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (Bureau du surintendant des institutions financières Canada)
- Alain Prévost, avocat général au sein de la Division des services juridiques (Bureau du surintendant des institutions financières Canada)
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| Réunion du 9 février 2012 à 10h35 |
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- Darlene Boileau, sous-directeur, Secteur de Politiques stratégiques et affaires publiques (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
- Paul Dubrule, avocat général (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
- Chantal Jalbert, directrice adjointe, Opérations régionales et conformité (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
- Barry MacKillop, sous-directeur, Analyse financière et communications de cas (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
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| Réunion du 8 février 2012 à 16h15 |
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- Surintendant Jeff Adam, directeur du Programme des produits de la criminalité (Gendarmerie royale du Canada)
- Yves Legeurrier, directeur, Division des crimes graves et du crime organisé (Ministère de la sécurité publique)
- Michael MacDonald, directeur général, Direction générale des opérations de la sécurité nationale (Sécurité publique Canada)
- Allison Merrick, directrice générale DED (Découverte et exploitation des données) (Service canadien du renseignement de sécurité)
- Maria Romeo, directrice, Division des programmes frontaliers améliorés, Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes (Agence des services frontaliers du Canada)
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| Réunion du 2 février 2012 à 10h36 |
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- Leah Anderson, directrice, Division du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Annik Bordeleau, chef de projet principal, Crimes financiers - Domestique, Division du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Diane Lafleur, directrice générale, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Allan Prochazka, analyste principal, Division des politiques en matière de valeurs mobilières (Ministère des Finances Canada)
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