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Études et projets de loi
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Date du renvoi
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Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (prêts aux étudiants)
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(2008-03-05)
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Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
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(2007-12-04)
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| Réunion du 12 juin 2008 à 10h50 |
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- Neal Clarance, associé, Reponsable canadien, secteur des médias et des divertissements (Ernst & Young s.r.l.)
- Darrell Cochrane, président, Comité des taxes (L'Association canadienne du personnel administratif universitaire)
- Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
- Bob Hamilton, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
- Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
- John Limeburner, président, comité de trésorerie et de placement (L'Association canadienne du personnel administratif universitaire)
- John Lyon, directeur général, stratégie d'investissement (University of Toronto Asset Management Corporation)
- Al Porter, directeur, Division de l'industrie cinématographique et des expositions industrielles (Teamsters Canada)
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| Réunion du 11 juin 2008 à 16h10 |
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- Anne-Marie Des Roches, directrice des affaires publiques (Union des artistes)
- Carl Laudan, producteur et réalisateur (Cinéman Films Inc. et Sheltered Life Productions Inc.)
- Raymond Legault, président (Union des artistes)
- Brunhilde Pradier, présidente (Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son)
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| Réunion du 5 juin 2008 à 10h50 |
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- David Miller, maire (Ville de Toronto)
- Gérald Tremblay, maire (Ville de Montréal)
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| Réunion du 4 juin 2008 à 16h06 |
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- Bruce Harris, co-président, comité mixte sur la fiscalité de l'ICCA et de l'ABC (Comité mixte sur la fiscalité (Institut Canadien des Comptables Agréés / Association du Barreau canadien))
- Stephen Ruby, associé principal, Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L. (À titre personnel)
- Paul K. Tamaki, président, Section nationale du droit fiscal, L'ABC et co-président, comité mixte sur la fiscalité de l'ICCA et de l'ABC (Comité mixte sur la fiscalité (Institut Canadien des Comptables Agréés / Association du Barreau canadien))
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| Réunion du 29 mai 2008 à 10h50 |
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- Tom Cox, producteur (Seven24 Films)
- Michael Donovan, président (The Halifax Film Company)
- Roger Frappier, producteur (Max Films Inc.)
- Josh Miller, président (Panacea Entertainment)
- Denise Robert, présidente et productrice (Cinémaginaire)
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| Réunion du 28 mai 2008 à 16h15 |
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- Brigitte Goulard, vice-présidente, partenariats coopératifs (Le Mouvement Desjardins)
- Paul Gross, acteur, producteur et réalisateur (À titre personnel)
- Louis Rabeau, notaire et conseiller juridique (Le Mouvement Desjardins)
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| Réunion du 15 mai 2008 à 10h50 |
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- Patrick Marley, associé (Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.)
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| Réunion du 14 mai 2008 à 16h12 |
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- David Cronenberg, réalisateur (À titre personnel)
- Conrad Winn, président (Compas Inc.)
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| Réunion du 30 avril 2008 à 16h20 |
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- Hon. James M. Flaherty, C.P., député, Ministre des Finances
- Brian Ernewein, directeur général, Bureau du sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
- Tom Johnston, président, Comité sur l'industrie, la réglementation et les taxes de l'ICAC (Investment Counsel Association of Canada)
- Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
- Katie A. Walmsley, présidente (Investment Counsel Association of Canada)
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| Réunion du 17 avril 2008 à 10h45 |
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- Marc Grégoire, président du conseil d'administration (Société des Auteurs de Radio, Télévision et Cinéma)
- Yves Légaré, directeur général (Société des auteurs de Radio, Télévision et Cinéma)
- Robert Morrice, gestionnaire supérieur (Aver LP)
- Elaine Morrisette, gestionnaire supérieure, TV and Motion Picture Group (Banque Nationale du Canada)
- Susan Swan, présidente (The Writers' Union of Canada)
- Christopher Waddell, président, Affaires nationales (Pen Canada)
- Deborah Windsor, directrice exécutive (The Writers' Union of Canada)
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| Réunion du 16 avril 2008 à 16h10 |
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- John Christou, président, Advocacy Committee (Documentaristes du Canada)
- Tina Hahn, trésorière, Exécutif national (Documentaristes du Canada)
- Jean Pierre Lefebvre, président (Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec)
- John Lewis, directeur des affaires canadiennes (International Alliance of Theatrical Stage Employees)
- Charles McVety, président (Canada Family Action Coalition)
- Brian Rushfeldt, directeur exécutif (Canada Family Action Coalition)
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| Réunion du 10 avril 2008 à 10h45 |
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- Brian Anthony, directeur général et Chef de la direction (La Guilde canadienne des réalisateurs)
- Wendy Crewson, actrice (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA))
- Sandra Cunningham, présidente du Conseil de l'ACPFT (Association canadienne de production de films et de télévision (ACPFT))
- Brigitte Doucet, directrice générale adjointe (Association des producteurs de films et de télévision du Québec)
- Sarah Ker-Hornell, Managing Director (FilmOntario)
- Monique Lafontaine, avocate générale et Directrice aux affaires réglementaires (La Guilde canadienne des réalisateurs)
- Vincent Leduc, vice-président de Zone3, président du conseil d’administration de l’APFTQ (Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ))
- Guy Mayson, président-directeur général (Association canadienne de production de films et de télévision (ACPFT))
- Maureen Parker, directrice exécutive (Writers Guild of Canada)
- Sarah Polley, actrice, directrice et écrivaine (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA))
- Rebecca Schechter, présidente (Writers Guild of Canada)
- John Weber, membre du comité d'administration de FilmOntario, Président, Dufferin Gate Productions, Vice-président exécutif de Production for Peace Arch Entertainment (FilmOntario)
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| Réunion du 9 avril 2008 à 16h10 |
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- Franklin Carter, éditeur de livres, recherchiste, représentant du Comité de liberté d’expression du Book and Periodical Council (Book and Periodical Council)
- Rose Anne Dyson, présidente, Science for Peace (Media Working Group) (Université de Toronto) et vice-présidente relations avec les médias, Council on Global Issues
(Université Ryerson) (Science for Peace (Media Working Group) (Université de Toronto) et le Council on Global Issues (Université Ryerson))
- Keith Kelly, conseiller principal en matière de politiques (Conférence canadienne des arts)
- Mark Leiren-Young, auteur, producteur, réalisateur de films, représentant du Playwrights Guild of Canada sur le Comité de liberté d’expression du Book and Periodical Council (Book and Periodical Council)
- Noa Mendelsohn Aviv, directrice, projet de liberté d’expression (Canadian Civil Liberties Association)
- Alain Pineau, directeur général (Conférence canadienne des arts)
- Eileen Shapiro, membre (Canadians Concerned about Violence in Entertainment)
- Diane Watts, recherchiste (REAL Women of Canada)
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| Réunion du 2 avril 2008 à 16h10 |
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- L'honorable Josée Verner, C.P., dép., ministre du Patrimoine canadien
- Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint, Affaires culturelles (Patrimoine canadien)
- Annette Gibbons, directrice générale associée, Industries culturelles (Patrimoine canadien)
- Sandra Hassan, avocate générale, Directrice, Division du droit fiscal, Direction juridique (Ministère des Finances Canada)
- Gérard Lalonde, directeur, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
- Judith A. LaRocque, sous-ministre (Patrimoine canadien)
- Bruce Stockfish, avocat général (Patrimoine canadien)
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| Réunion du 30 janvier 2008 à 16h20 |
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| Réunion du 13 décembre 2007 à 10h50 |
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- Tom Johnston, président, Comité sur l'industrie, la réglementation et les taxes de l'ICAC (Investment Counsel Association of Canada)
- Pamela Moore, présidente, Comité du service aux membres de l'ICAC (Investment Counsel Association of Canada)
- Katie A. Walmsley, présidente (Investment Counsel Association of Canada)
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| Réunion du 12 décembre 2007 à 16h15 |
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- Ted Menzies, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances
- Brian Ernewein, directeur général, Bureau du sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
- Charles C. Gagnon, avocat (Stikeman Elliott)
- Gérard Lalonde, directeur, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
- Paul Lebreux, ancient président, STEP (The Society of Trust and Estate Practitioners (STEP))
- Stewart Lewis, président-directeur Général, STEP (The Society of Trust and Estate Practitioners (STEP))
- Robin J. MacKnight, avocat (The Society of Trust and Estate Practitioners (STEP))
- Grant Nash, agent de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
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Examiner, afin d'en faire rapport, les obstacles au commerce interprovincial
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(2007-11-20)
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| Réunion du 12 mars 2008 à 16h10 |
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- Paul Jenkins, premier sous-gouverneur (Banque du Canada)
- John Murray, sous-gouverneur (Banque du Canada)
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| Réunion du 6 mars 2008 à 10h50 |
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- L'honorable Jim Prentice, C.P., dép., ministre de l'environnement
- Paul Boothe, sous-ministre délégué principal (Industrie Canada)
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| Réunion du 5 décembre 2007 à 16h15 |
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- Hon. James M. Flaherty, C.P., député, Ministre des Finances
- Serge Dupont, sous-ministre (Ressources naturelles Canada)
- Denis Gauthier, sous-ministre adjoint, Développement économique et finances intégrées (Ministère des Finances Canada)
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La situation actuelle du régime financier canadien et international
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(2007-11-20)
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| Réunion du 1 mai 2008 à 11h45 |
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- Mark J. Carney, gouverneur (Banque du Canada)
- Paul Jenkins, premier sous-gouverneur (Banque du Canada)
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| Réunion du 3 avril 2008 à 10h50 |
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- Roger Charland, directeur exécutif, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur (Industrie Canada)
- Ralph DeJong, vice-président des opérations des prêts étudiants (Resolve Corporation)
- Rosaline Frith, directrice générale, Programme canadien de prêts aux étudiants (Ressources humaines et Développement social Canada)
- Tony Manconi, directeur général du Recouvrement non-fiscal (Agence du revenu du Canada)
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| Réunion du 12 mars 2008 à 16h10 |
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- Ron Bonnett, premier vice-président (Fédération canadienne de l’agriculture)
- Glen Snoek, analyste des politiques agricoles (Fédération canadienne de l’agriculture)
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| Réunion du 6 mars 2008 à 10h50 |
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- Jody Aylard, directrice générale, Direction des programmes d'aide financière et de renouveau (Agriculture et Agroalimentaire Canada)
- Jean-Denis Methot, gestionnaire, Planification et Coordination, Division du renouveau (Agriculture et Agroalimentaire Canada)
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| Réunion du 5 mars 2008 à 16h15 |
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- Roger Charland, directeur exécutif, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur (Industrie Canada)
- Sandra Dunn, chef, Division du secteur financier, Stabilité du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Michael Hale, vice-président directeur (Assuris)
- Paul Kovacs, président et directeur général (Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD (la SIMA))
- Diane Lafleur, directrice, Bureau du sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
- Michèle Legault, chef, Questions structurelles, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
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| Réunion du 28 février 2008 à 10h50 |
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- Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale (Gestion privée du patrimoine CIBC)
- Tony Manconi, directeur général du Recouvrement non-fiscal (Agence du revenu du Canada)
- Guy Proulx, sous-commissionnaire, Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (Agence du revenu du Canada)
- Michael Snaauw, directeur, Division des comptes clients - d.g. intérimaire des Opérations du recouvrement des recettes (Agence du revenu du Canada)
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| Réunion du 27 février 2008 à 16h25 |
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- Christopher W. Besant, vice-président, Section nationale de la faillite et de l'insolvabilité (Association du barreau canadien)
- Robert A. Klotz, membre, Section nationale de la faillite et de l'insolvabilité (Association du barreau canadien)
- Janis Sarra, professeure agrégée en droit, Université de la Colombie-Britannique et directrice, National Centre for Business Law (À titre personnel)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
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| Réunion du 14 février 2008 à 10h50 |
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- Paul Bourbonniere, président, conseil d’administration (Conference for Advanced Life Underwriting)
- Anthony Duggan, professeur, Université de Toronto (À titre personnel)
- Andrew J. Hatnay, avocat (Koskie Minsky LLP)
- Brian Henley, président, relations gouvernementales (Conference for Advanced Life Underwriting)
- Jacob S. Ziegel, professeur émérite, Université de Toronto (À titre personnel)
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| Réunion du 13 février 2008 à 16h10 |
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- Ian Boyko, coordonnateur des relations gouvernementales et campagnes (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
- Guylaine Houle, syndic de faillite, Pierre Roy et Associés Inc. (L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation)
- Bruce Leonard, président (L'Institut international d'insolvabilité)
- Alan H. Spergel, président du Conseil (L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation)
- David Ward, avocat (L'Institut international d'insolvabilité)
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| Réunion du 7 février 2008 à 10h55 |
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- Laurie Campbell, directrice exécutive (Credit Canada Debt Solutions)
- Doug Hoyes, syndic en matière de faillites (Hoyes, Michalos & Associates Inc.)
- Ted Michalos, syndic en matière de faillites (Hoyes, Michalos & Associates Inc.)
- Henrietta Ross, directrice exécutive (Ontario Association of Credit Counselling Services)
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| Réunion du 6 février 2008 à 16h15 |
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- Philippe Bélanger, membre, IIC et avocat chez McCarthy Tetrault LLP (L'Institut d'insolvabilité du Canada)
- Susan Grundy, membre, IIC et avocat chez Blake, Cassels & Graydon LLP (L'Institut d'insolvabilité du Canada)
- Andrew Kent, membre, IIC et avocat chez McMillan Binch Mendelsohn LLP (L'Institut d'insolvabilité du Canada)
- Patrick McCarthy, président, IIC et avocat chez Borden Ladner Gervais LLP (L'Institut d'insolvabilité du Canada)
- Mahesh Uttamchandani, senior Counsel and Task Team Leader for World Bank Global Insolvency Initiative (À titre personnel)
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| Réunion du 31 janvier 2008 à 10h45 |
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- Joel Davison Harden, représentant national (recherche) (Congrès du travail du Canada)
- Dennis Deveau, directeur législatif (Le Syndicat des Métallos)
- Louis Erlichman, directeur de la recherche au Canada (Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale)
- Paul Forder, directeur, Relations gouvernementales (Syndicat des travailleurs unis de l'automobile (TCA-Canada))
- Ken Georgetti, président (Congrès du travail du Canada)
- Lewis Gottheil, directeur des Services juridiques (Syndicat des travailleurs unis de l'automobile (TCA-Canada))
- Shaheen Hirani, avocate, Département juridique des Métallos (Le Syndicat des Métallos)
- Hassan Yussuff, secrétaire-trésorier (Congrès du travail du Canada)
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| Réunion du 6 décembre 2007 à 11h00 |
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- David A. Dodge, gouverneur de la banque du Canada (Banque du Canada)
- Paul Jenkins, premier sous-gouverneur (Banque du Canada)
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Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
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(2007-11-15)
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| Réunion du 13 décembre 2007 à 10h50 |
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| Réunion du 5 décembre 2007 à 16h15 |
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- Kevin Brennan, vice-président (ACPIR), Vice-président Sénior, Ernst & Young Inc. (L’Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR))
- Claude Gilbert, ancien Président du Conseil (ACPIR), Vice-président Sénior, PricewaterhouseCoopers Inc. (L’Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR))
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| Réunion du 29 novembre 2007 à 10h50 |
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- L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et Ministre d'État (Agriculture)
- Colin Carrie, dép., secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie
- Roger Charland, directeur exécutif, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur (Industrie Canada)
- Matt Dooley, analyste principal des politiques, Direction de la politique de l'investissement, l'insolvabilité, la concurrence et l'entreprise (Industrie Canada)
- Rosaline Frith, directrice générale, Programme canadien de prêts aux étudiants (Ressources humaines et Développement social Canada)
- Sylvie Heartfield, chef en matière de politiques (Ministère du Travail (RHDSC))
- John Hemingway, analyste de programme, Programme canadien de prêts aux étudiants (Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC))
- Munir A. Sheikh, sous-ministre du Travail (Ministère du Travail (RHDSC))
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Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
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(2007-11-13)
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| Réunion du 15 novembre 2007 à 10h45 |
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- Ted Menzies, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances
- Brian Ernewein, directeur général, Bureau du sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
- Lawrence Purdy, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt (Finances Canada)
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