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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Horaire des réunions

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Date / Heure Trier par date en ordre croissant Études et projets de loi Endroit  
23 mai 2013
10h30
  • Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
    • L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Défense nationale
    • Major-général Blaise Cathcart, juge-avocat général des Forces canadiennes (Cabinet du Juge-avocat général)
    • Vice-amiral Bruce Donaldson, vice-chef d'état-major de la Défense (Défense nationale)
    • colonel Tim Grubb, CD1, grand Prévôt des Forces canadiennes (Défense nationale)
  • Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
 Pièce 257, édifice de l'Est Lien à l'ordre du jour de la réunion Lien à ParlVu pour la réunion
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