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Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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24 mars 2011
10h36
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- C-475, Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
- John Weston, député, parrain du projet de loi
- Suzanne Desjardins, directrice, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme (Santé Canada)
- Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Justice Canada)
- Carrie De Jong, conseillère en toxicomanie (Orchard Recovery Center)
- Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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10 mars 2011
10h34
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- Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (R. c. Shoker)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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9 mars 2011
16h31
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (R. c. Shoker)
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Sanjeev Anand, professeur (À titre personnel)
- Vincenzo Rondinelli, avocat (Criminal Lawyers' Association)
- Vincent Westwick, président du Comité de réforme aux lois (Association canadienne des chefs de police)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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8 mars 2011
9h10
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
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Pièce 257, édifice de l'Est
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3 mars 2011
10h40
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- C-48,Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
- Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Nicolas Marion, chef, Marchés capitaux et relations internationales, Division des politiques en matière de valeurs mobilières (Ministère des Finances Canada)
- Kaetlynd McRae, économiste, Division des politique en matière de valeurs mobilières (Ministère des Finances Canada)
- Joan Monahan, avocate générale (Ministère des Finances Canada)
- Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- John Turner, chef du Programme de l'analyse, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Surintendant Dean Buzza, directeur, sous-direction équipes intégrées de la police des marchés financiers (Gendarmerie royale du Canada)
- Surintendant Stephen Foster, directeur, Sous-direction des délis commerciaux (Gendarmerie royale du Canada)
- Commissaire adjoint Scott Tod, enquêtes et crime organisé (Police provincial d'Ontario)
- Commissaire adjoint Stephen White, directeur général, Criminalité financière (Gendarmerie royale du Canada)
- Lincoln Caylor, partenaire (Bennett Jones LLP)
- Phil Downes, directeur (Conseil canadien des avocats de la défense)
- Joseph Groia, principale (Groia & Company Professional Corporation)
- Michael Spratt, représentant (Criminal Lawyers' Association)
- Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
- Al Rosen, principale (Accountability Research Corporation)
- Simon Roy, professeur (À titre personnel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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2 mars 2011
16h18
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- C-48,Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- C-48,Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
- John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Lieutenant colonel Bruce MacGregor, directeur juridique, Justice militaire stratégique (Cabinet du Juge-avocat général)
- Suzanne Brisebois, directrice générale, Politiques, planification et opérations (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
- Mia Dauvergne, analyste principale, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Rebecca Kong, gestionnaire, Programme des services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Willie Gibbs, membre, Comité d’examen des politiques (L'Association canadienne de justice pénale)
- Kim Pate, directrice générale (Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry)
- Leo Russomanno, criminaliste (À titre personnel)
- Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
- Louis Théorêt, directeur (bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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17 février 2011
10h37
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- C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par ceux qui
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Pièce 257, édifice de l'Est
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16 février 2011
16h19
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par ceux qui
- Chantal Bernier, commissaire adjointe à la protection de la vie privée (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Anna Zubrzycka, analyste politique, Services juridiques (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Signy Arnason, directrice, Cybertip.ca (Le Centre canadien de protection de l'enfance)
- Lianna McDonald, directrice générale (Le Centre canadien de protection de l'enfance)
- Scott Naylor, inspecteur-détective (Police Provinciale de l'Ontario)
- Vincent Westwick, avocat général (L’Association canadienne des chefs de police)
- Michael MacKay, consultant principal (ExitCertified)
- Marvin Bernstein, conseiller principal de la promotion et de la défense des droits (UNICEF Canada)
- Paul Gillespie, président et directeur général (Kids Internet Safety Alliance)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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10 février 2011
10h38
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- C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par ceux qui
- Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
- Surrintendant principale Daniel Comeau, commissaire adjoint Opérations techniques, par interim (Gendarmerie royale du Canada)
- Sergent d'état-major S.K. Parmar, centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (Gendarmerie royale du Canada)
- Mia Dauvergne, analyste principale, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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9 février 2011
16h17
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par ceux qui
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Jean-François Noël, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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