Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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2 décembre 2010
10h36
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- Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel ( motifs justifiant la détention sous garde).
- Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
- Sébastien Grammond, doyen, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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8 décembre 2010
16h08
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
- Patric Besner, avocat (L'Association du Barreau Canadien, Division du Québec)
- Stéphane Rousseau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal (À titre personnel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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9 décembre 2010
10h36
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- Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
- Josée Forest-Niesing, avocate, présidente (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.)
- Aline Grenon, professeur, Université d'Ottawa (À titre personnel)
- Danielle Manton, directrice générale (Association des juristes d'expression française de l'Ontario)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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2 février 2011
16h20
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - comm unication de dossiers d'infractions d’ordre sexuel
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Susan McDonald, chercheuse principale, division de la recherche et de la statistique (Ministère de la Justice Canada)
- Susanne Boucher, avocate-conseil, Bureau régional du Nunavut (Service des poursuites pénales du Canada)
- Bonnie Tulloch, conseillière spéciale sur les questions du Nord, Avocats de l'administration centrale (Service des poursuites pénales du Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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3 février 2011
10h35
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- Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - comm unication de dossiers d'infractions d’ordre sexuel
- Mia Dauvergne, analyste principale, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Karen Busby, professeure (À titre personnel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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9 février 2011
16h17
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par ceux qui
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Jean-François Noël, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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10 février 2011
10h38
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- C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par ceux qui
- Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
- Surrintendant principale Daniel Comeau, commissaire adjoint Opérations techniques, par interim (Gendarmerie royale du Canada)
- Sergent d'état-major S.K. Parmar, centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (Gendarmerie royale du Canada)
- Mia Dauvergne, analyste principale, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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16 février 2011
16h19
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par ceux qui
- Chantal Bernier, commissaire adjointe à la protection de la vie privée (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Anna Zubrzycka, analyste politique, Services juridiques (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Signy Arnason, directrice, Cybertip.ca (Le Centre canadien de protection de l'enfance)
- Lianna McDonald, directrice générale (Le Centre canadien de protection de l'enfance)
- Scott Naylor, inspecteur-détective (Police Provinciale de l'Ontario)
- Vincent Westwick, avocat général (L’Association canadienne des chefs de police)
- Michael MacKay, consultant principal (ExitCertified)
- Marvin Bernstein, conseiller principal de la promotion et de la défense des droits (UNICEF Canada)
- Paul Gillespie, président et directeur général (Kids Internet Safety Alliance)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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17 février 2011
10h37
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- C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par ceux qui
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Pièce 257, édifice de l'Est
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2 mars 2011
16h18
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- C-48,Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- C-48,Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
- John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Lieutenant colonel Bruce MacGregor, directeur juridique, Justice militaire stratégique (Cabinet du Juge-avocat général)
- Suzanne Brisebois, directrice générale, Politiques, planification et opérations (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
- Mia Dauvergne, analyste principale, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Rebecca Kong, gestionnaire, Programme des services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Willie Gibbs, membre, Comité d’examen des politiques (L'Association canadienne de justice pénale)
- Kim Pate, directrice générale (Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry)
- Leo Russomanno, criminaliste (À titre personnel)
- Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
- Louis Théorêt, directeur (bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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