Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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19 novembre 2007
17h30
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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26 novembre 2007
17h05
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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3 décembre 2007
17h35
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- Étude de l’application de la Loi sur les langues officielles
- Graham Fraser, commissaire aux langues officielles (Commissariat aux langues officielles)
- Dominique Lemieux, directrice générale, Direction générale de l'assurance de la conformité (Commissariat aux langues officielles)
- Catherine Scott, directrice générale, Direction générale des politiques et de la recherche (Commissariat aux langues officielles)
- Johane Tremblay, commissaire adjointe par intérim, Direction générale des politiques et communications (Commissariat aux langues officielles)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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10 décembre 2007
17h05
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- Étude de l’application de la Loi sur les langues officielles
- Réjean Lachapelle, conseiller spécial (Statistique Canada)
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Pièce 160-S, édifice du Centre
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28 janvier 2008
17h00
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- Étude de l’application de la Loi sur les langues officielles
- Monique Boudrias, première vice-présidente (Agence de la fonction publique du Canada)
- Kelly Collins, directeur général, Recherche, planification stratégique et développement de politiques ( Agence de la fonction publique du Canada)
- François Nadeau, avocat, Service juridique, Portefeuille du Conseil du Trésor (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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4 février 2008
17h00
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- Étude de l’application de la Loi sur les langues officielles
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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11 février 2008
16h03
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- Étude de l’application de la Loi sur les langues officielles
- L'honorable Josée Verner, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles
- Raymonde Boulay LeBlanc, présidente du Conseil d'administration (Fédération culturelle canadienne-française)
- Pierre Bourbeau, directeur général (Fédération culturelle canadienne-française)
- Diane Côté, directrice, Liaisons communautaires et gouvernementales (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada :)
- Hubert Lussier, sous-ministre adjoint, Citoyenneté et patrimoine (Patrimoine canadien)
- Jérôme Moisan, directeur général, Direction générale de la politique, planification et recherche stratégiques (Patrimoine canadien)
- Lise Routhier-Boudreau, présidente (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada :)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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25 février 2008
17h05
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- Étude de l’application de la Loi sur les langues officielles
- Hon. Robert Nicholson, C.P., C.R., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Louise Aucoin, présidente (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF))
- Andrée Duchesne, avocate-conseil et gestionnaire, Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique (Justice Canada)
- Me Rénald Rémillard, directeur général (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
- Marc Tremblay, avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles (Justice Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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3 mars 2008
17h03
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- Étude de l’application de la Loi sur les langues officielles
- Joseph Galimberti, directeur, Relations gouvernementales et communautaires (Air Canada)
- Louise McEvoy, chef de service générale, langues et diversité (Air Canada)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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10 mars 2008
16h03
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- Étude de l’application de la Loi sur les langues officielles
- Diane Bazin, gestionnaire, développement communautaire (Société franco-manitobaine)
- Daniel Cuerrier, directeur général (Association des francophones du Nunavut)
- Fernand Denault, président (La Fédération franco-ténoise)
- Johanne Dumas, représentante (Fédération des francophones de la Colombie-Britannique)
- Jean Johnson, président du conseil d'administration (Association canadienne-française de l'Alberta)
- Stéphane Rémillard, directeur général (Conseil culturel fransaskois)
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Pièce 9, édifice Victoria
140, rue Wellington
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