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Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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9 mai 2007
16h14
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Pièce 257, édifice de l'Est
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3 mai 2007
10h50
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- Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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2 mai 2007
16h07
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- Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
- Patrick Altimas, directeur général (Association des services de réhabilitation du Québec)
- Francis Brabant, conseiller juridique, Bureau du Directeur général adjoint, Enquêtes criminelles (Association canadienne des chefs de police)
- Jean-François Cusson, coordonateur aux programmes et communications (Association des services de réhabilitation du Québec)
- Lucie Joncas, présidente sortante (Association québécoise des avocat(e)s de la défense)
- Pierre-Paul Pichette, directeur adjoint, chef du Service des opérations corporatives (Association canadienne des chefs de police)
- André Rady, représentant (Conseil canadien des avocat(e)s de la défense)
- Russell Silverstein, directeur (Criminal Lawyers Association)
- Gilles Trudeau, membre (Association québécoise des avocats et avocates de la défense)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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26 avril 2007
10h48
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- Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
- Lynn Barr-Telford, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- David Griffin, agent exécutif (Association canadienne des policiers)
- Craig Grimes, gestionnaire de projet, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
- Sara Johnson, analyste principale, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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28 février 2007
16h09
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Pièce 257, édifice de l'Est
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22 février 2007
10h45
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- Examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l’inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
- Charles Pryce, avocat-conseil (Justice Canada)
- Andrew Saranchuk, Droit des Autochtones et de la politique stratégique (Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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15 février 2007
10h55
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- C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
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Pièce 257, édifice de l'Est
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14 février 2007
16h15
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- C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
- Jean-Serge Brisson, chef (Parti Libertarien du Canada)
- Anna Di Carlo, secrétaire du renouveau démocratique (Parti marxiste-léniniste du Canada)
- John Hollins, directeur général des élections de l'Ontario (Élections Ontario)
- Patrick Monahan, doyen, Osgoode Hall Law School, Université York (À titre personnel)
- David E. Smith, membre senior, Institut de politiques d'intérêt public de la Saskatchewan, University of Regina (À titre personnel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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8 février 2007
10h50
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- C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
- David Chernushenko, chef adjoint (Parti Vert du Canada)
- Peter Hogg, chercheur invité, Blake, Cassels & Graydon s.r.l. (À titre personnel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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1 février 2007
10h45
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- C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
- Henry Milner, chercheur invité, Chaire de recherche du Canada en études électorales, Département de science politique, Université de Montréal (À titre personnel)
- Harry Neufeld, directeur général des élections (Elections BC)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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