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Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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13 mai 2004
11h05
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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12 mai 2004
16h03
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- Projet de loi C-249, Loi modifiant la loi sur la concurrence
- Suzanne Legault, commissaire (Commissariat à l’information du Canada)
- Dave McAllister, directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique.
- André Piché, directeur, Affaires nationales (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
- Sheridan Scott, commissaire de la concurrence (Bureau de la concurrence)
- Rob Taylor, analyste principal des politiques, Affaires nationales (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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6 mai 2004
11h04
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- Projet de loi C-249, Loi modifiant la loi sur la concurrence
- John Clifford, partenaire, McMillan Binch.
- Thomas Fina, avocat antimonopole américain, Howrey Simon Arnold & White, LLP, Washington, DC. (À titre personnel)
- Kasia Majewski, analyste de politique. (La Chambre de commerce du Canada :)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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5 mai 2004
16h10
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- Projet de loi C-249, Loi modifiant la loi sur la concurrence
- Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales.
- Brian A. Facey, avocat, Blake, Cassels & Graydon LLP. (À titre personnel)
- Neil Finkelstein, avocat, Blake, Cassels & Graydon, LLP.
- Tim Kennish, ancien président sortant de la Section nationale du droit de la concurrence. (Association du Barreau canadien :)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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29 avril 2004
11h06
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- Projet de loi C-249, Loi modifiant la loi sur la concurrence
- Lawrence P. Schwartz, économiste, ancien membre du Tribunal de la concurrence. (À titre personnel)
- Peter G.C. Townley, professeur en économie, Université Acadia. (À titre personnel)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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28 avril 2004
16h10
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- Projet de loi C-249, Loi modifiant la loi sur la concurrence
- Dany H. Assaf, avocat, Ogilvy Renaud, co-responsable de l'équipe Droit de la concurrence et échanges commerciaux du cabinet. (À titre personnel)
- Robert Russell, avocat, Borden Ladner Gervais. (À titre personnel)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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26 février 2004
11h05
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- Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
- Michael Lomer, trésorier (Criminal Lawyers' Association of Ontario)
- M. William M. Trudell, président. (Du Conseil canadien des avocats de la défense:)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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25 février 2004
16h15
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
- Me William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
- Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal (Justice Canada)
- Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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19 février 2004
11h10
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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12 février 2004
11h00
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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