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Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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13 mai 2004
10h50
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- Projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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29 avril 2004
10h59
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- Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
- Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (Élections Canada)
- Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (Élections Canada)
- James Sprague, juriste-expert et avocat général
- Projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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11 mars 2004
10h50
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- Projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats (Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice du Canada :)
- Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
- Laurie Arron, directeur des affaires juridiques et politiques (De Egale :)
- Trevor Fenton, membre
- Hilary Homes, militante (D'Amnistie Internationale (section canadienne) :)
- Dave Jones, directeur des Services de prévention du crime (De Downtown Vancouver Business Improvement Association :)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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10 mars 2004
16h10
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
- Tony Cannavino, président (Association canadienne de la police professionnelle :)
- David Griffin, agent exécutif (Association canadienne de la police professionnelle :)
- Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
- M. Svend J. Robinson, député (Burnaby-Douglas) (De la Chambre des communes :)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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25 février 2004
16h15
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat
- L'honorable Jacques Saada, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique
- Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (Élections Canada)
- Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections (Élections Canada)
- Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé (Du Bureau du Conseil privé :)
- Stephen Zaluski, agent principal du Conseil privé, Conseiller Législation et planification parlementaire, conseiller
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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18 février 2004
16h55
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
- Pascal Charron, conseiller en politiques
- L'honorable Jean Lapointe, sénateur (parrain du projet de loi) (Du Sénat du Canada :)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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12 mai 2004
15h41
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
- Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats (Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
- Michel Laprade, avocat-conseil, Services juridiques (Service correctionnel Canada)
- Normand Payette, directeur intérimaire, Division des politiques correctionnelles, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats
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Pièce 257, édifice de l'Est
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6 mai 2004
10h55
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- Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
- L'honorable Jacques Saada, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique
- Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé (Du Bureau du Conseil privé :)
- Stephen Zaluski, agent principal du Conseil privé, Conseiller Législation et planification parlementaire, conseiller
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Pièce 257, édifice de l'Est
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5 mai 2004
16h20
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
- Miguel Figueroa, chef (Du Parti communiste du Canada :)
- Gordon Gibson, agrégé supérieur de recherche, Études canadiennes (De Fraser Institute :)
- Paul Hellyer, ancien chef (Du Partie action canadienne :)
- Diane Johnston, secrétaire de l'office national (Du Parti Marxiste-Léniniste du Canada :)
- Louis Massicotte, professeur, département de science politique, Université Laval (À titre personnel)
- David E. Smith, professeur émérite, collaborateur émérite, University of Regina (À titre personnel)
- Nelson Wiseman, Université de Toronto, Faculté des Arts et des sciences, professeur agrégé (À titre personnel)
- Lisa Young, Université de Calgary, Faculté des Sciences sociales - Science politique, professeur (À titre personnel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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28 avril 2004
16h22
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois
- Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
- L'honorable Jacques Saada, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique
- Stéphane Perrault, agent principal du Conseil privé (Du Bureau du Conseil privé :)
- Stephen Zaluski, agent principal du Conseil privé, Conseiller Législation et planification parlementaire, conseiller
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Pièce 257, édifice de l'Est
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