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Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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29 octobre 2002
0h00
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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6 novembre 2003
11h10
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- Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence
- Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales.
- Brian A. Facey, avocat, Blake, Cassels & Graydon LLP. (À titre personnel)
- Neil Finkelstein, avocat, Blake, Cassels & Graydon, LLP.
- Tim Kennish, ancien président sortant de la Section nationale du droit de la concurrence. (Association du Barreau canadien :)
- Peter G. C. Townley (À titre personnel)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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5 novembre 2003
16h10
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- Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)
- Catherine Coumans (Du Green Budget Coalition:)
- Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence
- Gaston Jorré, Commissaire de la concurrence intérimaire (Bureau de la concurrence, Industrie Canada)
- Robert Lancop, Sous-commissaire intérimaire de la concurrence
- Peter Sagar, Sous-commissaire de la concurrence
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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30 octobre 2003
11h00
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- Projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l’Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L’Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L’Association des conseillers en finances du Canada
- Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)
- M. Bryon Wilfert, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances
- Marilyn Buffalo, conseillère principale de direction, Samson Cree Nation
- Catherine Coumans (Du Green Budget Coalition:)
- Roy Fox, président-directeur général (Du Indian Resource Council of Canada:)
- James Greene, chef, Section des ressources et de l'environnement
- Larry Kaida, assistant de Roy Fox, Indian Resource Council
- M. Gerard Lalonde, directeur adjoint, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
- Louise Levonian, directrice, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt ; (Ministère des Finances Canada)
- Elizabeth May, directrice exécutive (Sierra Club du Canada)
- Doug Rae, Avocat général
- Chief Ernest Wesley, Stoney First Nation, Alberta, Chairman of the Board of Indian Resource Council
- Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence
- Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales.
- Brian A. Facey, avocat, Blake, Cassels & Graydon LLP. (À titre personnel)
- Gaston Jorré, Sous-commissaire principal de la concurrence, Direction générale des fusionnements (Du Bureau de la concurrence :)
- J. Tim Kennish, ancien président, Section nationale du droit de la concurrence (De l'Association du Barreau canadien :)
- Peter G. C. Townley (À titre personnel)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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29 octobre 2003
16h05
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- Projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l’Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L’Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L’Association des conseillers en finances du Canada
- Berverly Brooks, vice-présidente, Relations publiques
- Steve Howard, CA, président - directeur général (d'Advocis:)
- Fraser Mills, vice-président, Analyste des politiques et normes
- Edward Rothberg, Avocat général
- Terry Taylor, ancien président, ACPF et directeur des opérations
- L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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23 octobre 2003
11h05
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- Examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international
- David A. Dodge, gouverneur de la banque du Canada (Banque du Canada)
- Paul Jenkins, premier sous-gouverneur (Banque du Canada)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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22 octobre 2003
16h15
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- L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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8 octobre 2003
18h20
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- L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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2 octobre 2003
11h00
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- L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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25 septembre 2003
11h05
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- L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- David E. Baird, r.c., avocat, Torys LLP (À titre personnel)
- Jean-Claude Delorme, président du Conseil Consultatif de Gestion du Bureau du Surintendant des Faillites (À titre personnel)
- Max Mendelsohn, président du cabinet et chef du groupe des réorganisations et de l'insolvabilité de Mendelsohn, s.e.n.c. (À titre personnel)
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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