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Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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31 octobre 2002
10h45
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Pièce 505, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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5 novembre 2003
16h20
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Examiner, pour en faire rapport, le règlement pris conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, Lois du Canada, 1995, chapitre 39, comme prévu au paragraphe 118(3) de cette loi
- Autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l’inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
- Clare Beckton, sous-procureure générale adjointe (Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada :)
- Christine Cram, directrice générale, Direction générale des politiques stratégiques, de la planification et des relations intergouvernementales, Secteur des politiques et orientation stratégique (Haut fonctionnaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien :)
- Charles Pryce, avocat-conseil (Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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30 octobre 2003
11h02
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- Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations.)
- Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal (Justice Canada)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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29 octobre 2003
15h38
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Examiner, pour en faire rapport, le règlement pris conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, Lois du Canada, 1995, chapitre 39, comme prévu au paragraphe 118(3) de cette loi
- L'honorable Wayne Easter, c.p., député, Solliciteur général du Canada
- William V. Baker, commissaire (Hauts fonctionnaires du Centre canadien des armes à feu :)
- Wally Butts (À titre personnel)
- Wendy Cukier, présidente (Coalition pour le contrôle des armes à feu)
- Kathleen Roussel, avocate générale principale et directrice exécutive, Services juridiques (Environnement Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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2 octobre 2003
11h05
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- Projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis
- L'honorable Thelma Chalifoux, sénateur (marraine du projet de loi) (Du Sénat du Canada :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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12 juin 2003
10h30
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- Que le Sénat agrée l’amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé
- Paul Macklin, député
- Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
- Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Michel Patrice, légiste adjoint et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
- QUE le message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) soit maintenant renvoyé Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
- Paul Macklin, député
- Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
- Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Michel Patrice, légiste adjoint et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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11 juin 2003
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Que le Sénat agrée l’amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé
- QUE le message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) soit maintenant renvoyé Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
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Pièce 257, édifice de l'Est
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5 juin 2003
10h45
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- Projet de loi S-12, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
- John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnements législatifs
- Katharine MacCormick, première conseillère législative, Bureau de la première conseillère législative (Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada :)
- Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint (Du ministère de la Justice du Canada :)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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29 mai 2003
10h45
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- Projet de loi S-12, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
- L'honorable Tommy Banks, sénateur (parrain du projet de loi)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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15 mai 2003
10h45
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- Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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