Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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17 novembre 1999
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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24 novembre 1999
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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À huis clos
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25 novembre 1999
11h00
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- La teneur du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
- Michael Binder, sous-ministre adjoint, Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (Industrie Canada)
- Heather Black, conseillère juridique, Services juridiques (Industrie Canada)
- Stephanie Perrin, directrice, Politiques de la vie privée, Groupe de travail sur le commerce électronique (Industrie Canada)
- Michael Power, directeur adjoint, Politiques (Conseil du Trésor)
- Joan Remsu, avocate-conseil, Section des politiques en matière de droit public (Justice Canada)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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29 novembre 1999
13h00
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- La teneur du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
- George D. Anderson, président-directeur général (Bureau d'assurance du Canada et Association des assureurs canadiens)
- Stephen J. Bartkiw, directeur général (AOL Canada)
- Jean-Pierre Bernier, vice-président et directeur juridique (Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.)
- Charles Black, conseiller principal, Opérations d'assurance (Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.)
- Randy Bundus, vice-président, conseiller juridique en chef et secrétaire de la société (Bureau d'assurance du Canada et Association des assureurs canadiens)
- Jackson L. Chercover (Equifax)
- Gaylen Duncan, président-directeur général (Association canadienne de la technologie de l'information (ACTI))
- Dr Winston Dykeman, coprésident du Groupe de travail sur la confidentialité, la vie privée et la sécurité des renseignements personnels sur la santé (Collège des médecins de famille du Canada)
- Michael Eisen, conseiller juridique en chef (Microsoft)
- Darrell Evans, directeur exécutif (BC Freedom of Information and Privacy Association)
- Andrew Finlay, conseiller juridique principal-adjoint, Groupe de législation sur l'emploi, Banque Scotia (Association des banquiers canadiens)
- John Gustavson, président et chef de la direction (Association canadienne du marketing)
- Philippa Lawson, conseillère (Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada:)
- Carole Lucock, conseillère juridique (Association médicale canadienne)
- Michael McBane, coordonateur national (Coalition canadienne de la santé)
- Murray Mollard, directeur exécutif (British Columbia Civil Liberties Association)
- Mary Lou O'Reilly, directrice exécutive (Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance)
- Dr John President (Association dentaire canadienne)
- Dr Peter Vaughan, secrétaire général et directeur général (Association médicale canadienne)
- Alan Young, vice-président, Politiques (Association des banquiers canadiens)
- Les faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé «De la vie et de la mort»
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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30 novembre 1999
15h30
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- La teneur du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
- David A. Dodge, sous-ministre (Santé Canada)
- Janice Hopkins, directrice, Division du développement du savoir et de l'élaboration des politiques, Bureau de l'inforoute, direction générale de l'information de l'analyse et de la connectivité (Santé Canada)
- Dr Roger A. Korman, président (IMS Health Canada)
- Jeff Poston, directeur exécutif (Association des pharmaciens du Canada)
- Sharon Sholzberg-Gray, présidente-directrice générale (Association canadienne des soins de santé)
- Kathryn Tregunna, directrice, Développement des politiques (Association canadienne des soins de santé)
- Virginia Turner, directeur général (Ontario Association of Medical Laboratories)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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1 décembre 1999
15h30
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- La teneur du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
- Julien Delisle, directeur général (Commissaire à la protection de la vie privée)
- Brian Foran, directeur exécutif, Analyse et gestion des enjeux (Commissaire à la protection de la vie privée du Canada)
- Ian Lawson (À titre personnel)
- Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée (Bureau du commissaire à la protection de la vie privée du Canada)
- Valerie Steeves, directrice, Technology Project, Centre for Law and Social Change, Carleton University (À titre personnel)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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2 décembre 1999
11h00
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- La teneur du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
- L'honorable John Manley, C.P., député, ministre des Affaires étrangères
- Juta Auksi, conseillère principale, Direction de la politique stratégique en matière de santé (Ministère de la Santé de l'Ontario)
- Heather Black, conseillère juridique, Services juridiques (Industrie Canada)
- Anita Fineberg, conseillère, Direction des services légaux (Ministère de la Santé de l'Ontario)
- Mary Catherine Lindberg, sous-ministre adjointe, Direction des services de santé (Ministère de la Santé de l'Ontario)
- Stephanie Perrin, directrice, Politiques de la vie privée, Groupe de travail sur le commerce électronique (Industrie Canada)
- Michael Power (Ministère de la Santé de l'Ontario)
- Joan Remsu (Ministère de la Santé de l'Ontario)
- Liam Scott (Ministère de la Santé de l'Ontario)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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6 décembre 1999
13h00
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- La teneur du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
- Roger Tassé (À titre personnel)
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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7 décembre 1999
9h00
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- Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
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Pièce 356-S, édifice du Centre
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8 décembre 1999
15h30
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Les faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé «De la vie et de la mort»
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Pièce 705, édifice Victoria
140, rue Wellington
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