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Date / Heure
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Études et projets de loi
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Endroit
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16 juin 1999
10h08
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- Projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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14 juin 1999
13h00
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- Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence
- Paddy Bowan, directrice générale (De Volontaires Canada)
- Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
- Alwyn Child, directeur, Direction des politiques et de la Liaison (De la Commission canadienne des droits de la personne)
- Robert Hallett, directeur général, Division des opérations (De Scouts Canada)
- Sgt Jon Netelenbos, vice-président, (président, Comité juridique) (De l'Association canadienne des policiers)
- Richard Zubrycki, directeur général, Affaires correctionnelles, Secteur des politiques (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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14 juin 1999
10h45
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- Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence
- Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
- Richard Zubrycki, directeur général, Affaires correctionnelles, Secteur des politiques (Du ministère du Solliciteur général du Canada:)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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10 juin 1999
10h48
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- Projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
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Pièce 257, édifice de l'Est
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9 juin 1999
15h50
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
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- Projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Esther Enkin, directrice de la rédaction et journaliste principale, Radio anglaise de Radio-Canada (De la Société Radio-Canada)
- Dan Henry, premier conseiller juridique (De la Société Radio-Canada)
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Russ Mills, président et éditeur, The Ottawa Citizen (De l'Association canadienne des journaux)
- Stuart Robertson, conseiller juridique (De l'Association canadienne des journaux)
- Steve Sullivan, président (Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes:)
- Marthe Vaillancourt, directrice (Du CAVAC (Centre d'aide aux victimes d'actes criminelles))
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Pièce 257, édifice de l'Est
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3 juin 1999
11h00
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- Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
- Inspecteur Glenn Woods, officier responsable, Sous-direction des services spéciaux et des sciences du comportement, Installation des opérations techniques et des missions de protection (De la Gendarmerie royale du Canada (GRC))
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Pièce 257, édifice de l'Est
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12 mai 1999
16h04
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
- Détective Lynne Cunningham, superviseur, Unité de conflit domestique (Du Service policier de Calgary)
- David Griffin, agent exécutif
- Détective Éric Harman, coordonnateur de violence familiale (De la Police régionale de Peel)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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28 avril 1999
15h42
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
- Susan McCrae van der Voet, directrice du projet, "METRAC Stalking Action Guide" (De METRAC)
- Marilou McPhedran, présidente (De METRAC)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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21 avril 1999
16h00
À l'ajournement du Sénat mais pas avant l'heure ci-dessus.
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- Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
- Gillian Judkins, recherchiste adjointe (De CAVEAT)
- Stephanie Whitehead, directrice (De Victimes pour la justice)
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Pièce 257, édifice de l'Est
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15 avril 1999
11h10
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- Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet
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Pièce 257, édifice de l'Est
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À huis clos
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