PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-4
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Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Lois du Canada
2015, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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