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93-8F
Rédaction :
Marion Ménard
Marie-Ève Hudon
Division des affaires politiques et sociales
Révisé le 27 avril 2007
PDF (131.81 ko, 27 pages)
Depuis les travaux de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la politique fédérale en matière de langues officielles est associée à la préservation de l’unité du pays. L’enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution en 1982 a ouvert une nouvelle page de l’évolution dans ce domaine au Canada. Depuis, les questions linguistiques continuent de retenir l’attention et même de susciter des tensions. D’une part, les revendications en vue de la mise en œuvre et du plein respect des droits linguistiques garantis par la Constitution ont fait naître des conflits entre les minorités de langue officielle et leur gouvernement provincial respectif; certains de ces conflits ont parfois donné lieu à des contestations judiciaires qui ont abouti, dans certains cas, devant la Cour suprême. D’autre part, une forte majorité de Canadiens continuent de fonder leurs attitudes à l’égard de la dualité linguistique du pays sur des perceptions erronées de la politique fédérale en matière de langues officielles. Ainsi, l’opposition au bilinguisme « officiel » se cristallise autour de la perception d’un bilinguisme qui serait imposé à tous les Canadiens, alors que l’approche fédérale en matière de langues officielles est plutôt fondée sur le principe du bilinguisme institutionnel.
Le bilinguisme institutionnel est la capacité de l’État et de ses institutions de communiquer avec la population, ainsi qu’à l’intérieur de ces institutions, dans les deux langues officielles. Selon le modèle canadien, cette responsabilité qu’assume le gouvernement fédéral sur le plan de la communication avec les citoyens s’accompagne d’un engagement à servir les Canadiens dans la langue officielle qui est la leur. Ayant adopté le français et l’anglais comme langues officielles, l’État reconnaît qu’il doit s’adapter linguistiquement aux besoins de la population et qu’il n’incombe pas aux citoyens de s’adapter linguistiquement au fonctionnement de l’appareil gouvernemental.
Ce bulletin d’actualité porte sur les trois composantes essentielles de la politique fédérale en matière de langues officielles :
Il présente également une synthèse du Plan d’action pour les langues officielles annoncé par le gouvernement du Canada le 12 mars 2003.
Au moment de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, la notion de langues officielles a été intégrée à la Constitution. Ainsi, l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la Charte) énonce que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’elles ont un statut et des droits et privilèges égaux pour ce qui est de leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Les articles 17, 18 et 19 énoncent le principe de l’égalité des deux langues officielles dans les travaux du Parlement, les documents parlementaires et les tribunaux établis par le Parlement. L’article 20 traite de l’emploi du français ou de l’anglais dans les communications entre les citoyens et les institutions fédérales. L’article 23 a trait aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité. De plus, l’article 24 prévoit que toute personne, victime de violation ou de négation des droits et libertés garantis par la Charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation. (On trouvera, à la fin du présent document, le texte des articles 16 à 23 de la Charte.)
À la demande expresse du Nouveau-Brunswick, les articles 16 à 20 de la Charte s’appliquent à cette province; il y a toutefois une importante exception (à l’art. 20), à savoir que le droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de l’assemblée législative ou du gouvernement de la province ou pour en recevoir des services n’est assujetti à aucune restriction fondée sur l’existence d’une demande suffisante ou sur la vocation du bureau. De plus, une modification constitutionnelle a été adoptée par l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick en décembre 1992 et par le Parlement en février 1993. Cette modification à la Charte se situe dans le prolongement de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, adoptée en 1981 par l’Assemblée législative de cette province. Elle proclame que la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion. Elle confirme également le rôle de l’Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick dans la protection et la promotion de ce statut, de ces droits et de ces privilèges.
Comme on pouvait s’y attendre, les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la Charte ont été marquées par de nombreux recours aux tribunaux visant à faire respecter l’esprit et la lettre de la loi suprême du pays dans le domaine des droits linguistiques.
Le Programme de contestation judiciaire a joué un rôle essentiel dans l’émergence de la jurisprudence relative aux droits linguistiques protégés par la Constitution. Ce programme, qui avait été établi en 1978, offrait une aide financière aux minorités linguistiques désireuses de faire clarifier et respecter, par le truchement des tribunaux, leurs droits constitutionnels (art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et Loi sur le Manitoba de 1870); depuis 1982, il englobait aussi les garanties linguistiques énoncées aux articles 16 à 23 de la Charte. Enfin, depuis 1985, le Programme soutenait également les particuliers et les groupes qui contestaient les lois, les politiques et les pratiques fédérales dans des causes types qui invoquaient l’article 15 de la Charte au sujet des droits à l’égalité, l’article 27 sur le patrimoine multiculturel et l’article 28 proclamant l’égalité des sexes. Le Programme, financé par le gouvernement fédéral, est intervenu dans des causes types d’envergure nationale. Ainsi, il a contribué à faire en sorte que les droits linguistiques des francophones du Manitoba, dont la négation remontait à l’Official Language Act de 1890, soient reconnus devant les tribunaux et à l’Assemblée législative de cette province; il a aussi favorisé la lutte menée pour donner effet aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité inscrits à l’article 23 de la Charte.
Le Programme a été aboli une première fois en février 1992, puis rétabli en octobre 1994. Il a été aboli de nouveau en septembre 2006. Une enquête est en cours au Commissariat aux langues officielles à la suite du dépôt d’une centaine de plaintes concernant l’abolition du Programme. En octobre 2006, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, appuyée par d’autres organismes communautaires, a déposé une demande à la Cour fédérale en vue de faire déclarer nulle et sans effet la décision de supprimer le financement du Programme.
La Loi sur les langues officielles de 1969 faisait suite aux recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme d’élargir la portée et l’application de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle avait pour but d’accorder au français et à l’anglais l’égalité de statut, non seulement au Parlement et devant les tribunaux canadiens, comme le prévoit l’article 133, mais dans toute l’administration fédérale.
Depuis son adoption en 1969, l’ancienne Loi sur les langues officielles n’avait subi aucune modification, malgré plusieurs demandes présentées en ce sens par le Comité mixte permanent des langues officielles et le Commissaire aux langues officielles. L’entrée en vigueur de la Charte, en 1982, a rendu la réforme encore plus nécessaire. Le gouvernement se devait d’adapter sa loi à la Charte et de définir les modalités d’application de cette dernière. Il souhaitait également donner un fondement législatif plus large à ses politiques et à ses programmes linguistiques. Étant donné l’ampleur des modifications envisagées, il a choisi d’abroger l’ancienne loi et de la remplacer au moyen du projet de loi C-72. La nouvelle loi est elle aussi intitulée Loi sur les langues officielles (ci-après la Loi).
Le législateur a remédié à l’une des faiblesses de l’ancienne loi, à savoir son caractère déclaratoire, en conférant un caractère exécutoire à la Loi. En effet, cette dernière institue un recours judiciaire en Cour fédérale, qui peut être exercé, à certaines conditions, par le plaignant seul ou de concert avec le Commissaire; celui-ci se voit également reconnaître le pouvoir d’exercer lui-même un recours.
Une disposition générale corrige une autre lacune de l’ancienne loi, soit son absence de primauté sur les autres lois fédérales. Elle prévoit que les dispositions des parties I à V de la Loi, qui portent sur les débats et travaux parlementaires, les actes législatifs et autres, l’administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services ainsi que la langue de travail, ont primauté sur toutes les autres lois ou règlements fédéraux, sauf sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, car les principes de base qui les sous-tendent découlent directement de la Constitution.
La Loi impose au ministre du Patrimoine canadien et au Président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, qui agit sous l’égide du Président du Conseil du Trésor, l’obligation de rendre compte annuellement au Parlement de leurs responsabilités respectives en matière de langues officielles. En outre, elle dispose que le Parlement doit constituer un comité parlementaire chargé spécialement de suivre l’application de la Loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en œuvre des rapports du commissaire aux langues officielles, du Président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.
Le législateur a spécifiquement prévu dans la Loi huit cas où la mise en œuvre « peut » donner lieu à des règlements, notamment en matière de santé et de sécurité, de communications et de services, de langue de travail et de participation équitable. Le gouvernement a entrepris l’élaboration d’un règlement sur les communications et services au public après l’adoption de la Loi.
La Loi définit les responsabilités des institutions fédérales en matière de communications avec le public et de prestation de services. L’adoption par le gouvernement, le 16 décembre 1991, du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services a marqué l’aboutissement d’un processus parlementaire enclenché le 8 novembre 1990 par le dépôt d’un avant-projet de règlement devant la Chambre des communes. Le Règlement a pour effet de clarifier les obligations linguistiques des organismes fédéraux et de préciser les circonstances dans lesquelles les Canadiens peuvent s’attendre à être servis dans la langue officielle de leur choix.
Le Règlement garantit le service à la majorité dans sa langue. On définit la majorité et la minorité de langue officielle par rapport à la population totale d’une province ou d’un territoire. Le Règlement parachève les dispositions clés de la Loi en ce qui concerne les bureaux fédéraux faisant l’objet d’une « demande importante » dans les deux langues officielles, aux bureaux dont la « vocation » justifie des services dans les deux langues, et aux services offerts aux voyageurs par des tiers conventionnés.
Les règles relatives à la « demande importante » comportent des dispositions fondées sur les données du plus récent recensement décennal portant sur la taille des minorités (soit l’effectif, soit le nombre et la proportion, selon les cas) ainsi que des dispositions fondées sur le volume de la demande dans la langue de la minorité lorsque l’utilisation de données démographiques locales n’est pas pertinente. Quant à la « vocation du bureau », le Règlement s’applique à des services fédéraux particuliers, peu importe le niveau de la demande. Les dispositions portent notamment sur la signalisation en matière de santé et de sécurité, les parcs nationaux, les ambassades, les bureaux fédéraux principaux situés dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Yukon, ainsi que sur les événements populaires d’envergure nationale ou internationale.
En ce qui concerne les services offerts aux voyageurs par des tiers conventionnés, le Règlement s’applique aux aéroports, aux gares ferroviaires et aux gares de traversiers fédéraux où la demande est importante. Les services visés concernent notamment les restaurants, les agences de location de voitures, les bureaux de change et les services dispensés par les transporteurs aériens à ces endroits. Le Règlement précise également les modalités de la prestation du service.
La plupart des dispositions du Règlement sont entrées en vigueur le 16 décembre 1992, et les dernières, le 16 décembre 1994. Le Règlement s’applique à toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles, y compris les ministères, les sociétés d’État et Air Canada (en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada). Il convient de noter que les bureaux fédéraux situés dans la région de la capitale nationale et ceux des administrations centrales ne sont pas visés par le présent règlement. En effet, ceux‑ci ont déjà l’obligation de servir le public dans les deux langues officielles en vertu d’une disposition de la Loi.
En 2001, la Commissaire a publié un bilan des vérifications effectuées entre 1996 et 2000 dans les bureaux fédéraux désignés bilingues pour ce qui est de la langue de service(1). Ce bilan révélait que la situation ne s’était pas améliorée depuis 1994 (dans près de 30 p. 100 des cas, les services n’étaient pas disponibles en français). La Commissaire a alors adressé 22 recommandations aux autorités politiques et administratives pour qu’elles veillent à ce que la prestation de services de qualité équivalente en français et en anglais devienne une partie intégrante de la culture organisationnelle des institutions fédérales. Près d’un an après la publication de ce rapport, un suivi a été effectué pour vérifier la mise en œuvre des recommandations par le Secrétariat du Conseil du Trésor, auquel s’adressait la majorité d’entre elles. Quatre des 22 recommandations avaient déjà été mises en œuvre, 13 étaient en voie de l’être et 5 ne l’avaient pas été.
En octobre 2006, le gouvernement a publié un projet de règlement dans la Gazette du Canada en réponse à une ordonnance de la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Doucet c. Canada(2). Il a pour but de modifier le Règlement afin d’obliger un détachement de la Gendarmerie royale canadienne (celui d’Amherst, en Nouvelle-Écosse) à offrir des services bilingues. Le Commissaire et le Comité sénatorial permanent des langues officielles sont d’avis que ce projet de règlement adopte une approche minimaliste. Ils souhaitent, comme un grand nombre d’organismes issus des communautés minoritaires de langue officielle, que le gouvernement procède à une révision en profondeur du Règlement afin qu’il soit mieux adapté à la réalité contemporaine et qu’il permette à la population de recevoir des services de qualité égale dans la langue de son choix. Pour le moment, le gouvernement n’a pris aucun engagement formel en ce sens.
Un processus de révision des politiques en matière de langues officielles a été entamé à l’automne 2003 et finalisé à l’été 2005. Cet exercice de renouvellement visait à réduire le nombre de politiques ayant trait aux langues officielles et à clarifier leur fonction.
En tout, 22 instruments de politique ont été réduits à un cadre (le Cadre des politiques en matière de langues officielles), trois politiques (la Politique sur l’utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services, la Politique sur la langue de travail et la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines) et cinq directives (la Directive sur l’utilisation des langues officielles sur les sites Web, la Directive sur l’utilisation des langues officielles pour les communications électroniques, la Directive sur l’identification linguistique des postes ou des fonctions, la Directive sur la dotation des postes bilingues et la Directive sur la prime au bilinguisme)(3).
Les nouvelles politiques apportent des changements importants aux normes sur le bilinguisme dans la fonction publique fédérale. Tout d’abord, la dotation impérative(4) devient la norme pour tous les postes bilingues. Les nouvelles politiques resserrent également les règles de bilinguisme chez les cadres de la fonction publique fédérale et exigent dorénavant que les postes bilingues soient effectivement comblés « par des personnes bilingues ». La dotation impérative devient obligatoire pour les postes bilingues de niveaux EX-05 à EX-02 des régions bilingues ou des régions unilingues, lorsque leurs titulaires supervisent des employés bilingues dans une région bilingue.
Les changements touchent également la formation linguistique. Elle devient un outil de développement pour les employés désirant avancer dans leur carrière et accéder un jour à des postes bilingues. Les institutions sont appelées à encourager ce genre de formation et à l’intégrer aux plans de perfectionnement professionnel des employés, tout en tenant compte des ressources disponibles. Les EX nommés de façon non impérative doivent suivre une formation linguistique avant d’assumer les fonctions de leur poste, sauf exception. Les autres employés nommés de façon non impérative à un poste bilingue doivent suivre la formation linguistique le plus tôt possible après la nomination.
L’article 41 de la Loi sur les langues officielles énonce l’engagement du gouvernement fédéral « à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ». Cet article de la Loi a fait l’objet de nombreux débats et d’interprétations diverses depuis 1988. Le Commissariat aux langues officielles a exprimé à plusieurs reprises son insatisfaction quant au régime d’application de la partie VII de la Loi. Il juge que les institutions fédérales déploient peu d’effort pour mettre en œuvre cette partie de la Loi et il constate un manque de leadership du ministère du Patrimoine canadien à cet égard. À partir de 2001‑2002, la commissaire a recommandé au gouvernement de clarifier par la voie législative ou réglementaire la portée juridique de l’engagement prévu à l’article 41 de la Loi et de prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter efficacement des responsabilités prévues par cette disposition.
À quatre reprises entre 2001 et 2005, un projet de loi d’intérêt privé a été présenté au Sénat en vue de renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent aux institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi. Il est mort au Feuilleton à trois reprises. La Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais), mieux connue sous le nom de projet de loi S‑3, a finalement reçu la sanction royale le 25 novembre 2005. Trois modifications, qui s’appliquent à toutes les institutions fédérales, ont été apportées à la Loi :
L’article 42 donne au ministre du Patrimoine canadien le mandat de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l’engagement énoncé à l’article 41. À l’heure actuelle, le ministère du Patrimoine canadien s’acquitte de sa mission en mettant en œuvre des programmes et activités regroupés comme suit : collaboration fédérale‑provinciale/territoriale, appui aux communautés linguistiques et promotion et dialogue.
Depuis 1970, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces afin de donner aux membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire la possibilité d’étudier dans leur propre langue et de permettre aux jeunes Canadiens et Canadiennes d’apprendre le français ou l’anglais langue seconde. Le Programme des langues officielles dans l’enseignement (PLOE) constitue l’un des plus importants programmes du ministère du Patrimoine canadien sur le plan financier. Le PLOE est généralement reconnu comme un modèle efficace et harmonieux de collaboration fédérale-provinciale dans un domaine de compétence provinciale. Environ 6,4 milliards de dollars y ont été investis entre 1970-1971 et 2005-2006. Dans le cadre d’ententes bilatérales, le gouvernement fédéral rembourse aux gouvernements provinciaux et territoriaux une partie des coûts supplémentaires engagés pour l’éducation des minorités de langue officielle (programmes et services, élaboration de nouveaux programmes et de matériel didactique, formation des enseignants et aide aux étudiants) et pour permettre aux étudiants qui appartiennent aux groupes linguistiques majoritaires (les francophones au Québec et les anglophones dans le reste du pays) d’apprendre l’autre langue officielle.
Ces ententes sont assorties de plans d’action avec indicateurs de rendement afin de mieux informer le public sur les mesures prises et les résultats atteints dans le domaine de l’enseignement des langues officielles. L’approche par plan d’action a été privilégiée en février 2000 à la suite de critiques répétées sur l’insuffisance de la reddition de comptes de la part des gouvernements provinciaux et le peu d’information du public au sujet de l’utilisation et du rendement des fonds fédéraux.
Un Protocole d’entente encadre le fonctionnement général du PLOE et détermine le niveau de l’investissement financier fédéral. Ce Protocole est signé avec le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada), l’organisme qui représente les intérêts des provinces et des territoires en matière d’éducation auprès du gouvernement fédéral et à l’étranger. Le Protocole actuel porte sur les exercices financiers de 2005-2006 à 2008-2009 et engage le ministère du Patrimoine canadien pour une somme de 1,02 milliard de dollars. Le gouvernement fédéral se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires qui peuvent viser le développement de l’enseignement postsecondaire, la promotion de la recherche, ainsi que la croissance et l’amélioration des programmes de langue minoritaire ou de langue seconde à tous les niveaux. Le PLOE a fait l’objet d’une évaluation et d’une vérification externe en 2002-2003(5).
Le gouvernement fédéral aide financièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux qui souhaitent créer de nouveaux services ou améliorer les services existants dans la langue de la minorité, et promouvoir une meilleure compréhension entre les deux communautés linguistiques au pays. Des ententes pluriannuelles avec le gouvernement fédéral dans les domaines des services sociaux et de santé, des services juridiques et des affaires municipales sont en vigueur dans pratiquement chaque province et territoire. Des plans d’action décrivant les mesures envisagées et les résultats visés sont annexés aux ententes bilatérales. La durée de ces ententes est habituellement de cinq ans et leur coût est réparti également entre les deux ordres de gouvernements.
Lancé en 1994, l’exercice de repositionnement de l’appui direct du ministère du Patrimoine canadien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire a permis d’établir de nouveaux mécanismes de collaboration et de financement dans un contexte où les ressources allaient en diminuant. La formule retenue, l’accord de collaboration (auparavant appelé l’entente Canada-communauté), favorise une plus grande prise en charge par la communauté elle-même.
L’accord de collaboration est conclu entre le ministère du Patrimoine canadien et le ou les organismes représentatifs d’une communauté de langue officielle, provinciale ou territoriale, vivant en situation minoritaire. Un tel accord fixe un financement pluriannuel pour l’ensemble de la communauté et décrit les engagements du Ministère en matière de développement de celle-ci, de collaboration fédérale-provinciale et de concertation interministérielle. Il établit également les mécanismes par lesquels les organismes d’une communauté déterminent ensemble leurs priorités et proposent une répartition des fonds disponibles.
Le Programme d’appui aux communautés de langue officielle, sous le régime duquel les accords de collaboration sont financés, a fait l’objet d’une évaluation par le Bureau du vérificateur général en 2001. Le Bureau a souligné qu’il était nécessaire d’améliorer certains éléments essentiels à la bonne gestion du Programme : le cadre de gestion, l’information sur le rendement, l’évaluation des projets et l’analyse des résultats obtenus(6). Le Programme a fait l’objet d’une évaluation externe en 2003. Les évaluateurs ont constaté un processus de gestion trop lourd, une absence de résultats et d’indicateurs bien définis et un manque de transparence dans les décisions relatives au financement(7). C’est à la lumière de ces constats qu’on a décidé de remplacer les anciennes ententes Canada‑communautés par les actuels accords de collaboration.
Pour la période quinquennale 2004-2005 à 2008-2009, les sommes destinées aux accords de collaboration s’élèvent à 151 880 000 $, soit en moyenne 30 376 000 $ par an à répartir entre les organismes représentant les communautés de langue officielle. Pour chacune des ententes, au moins 20 p. 100 des fonds sont réservés au financement de projets précis, alors que le reste sert à financer la programmation annuelle des organismes.
Le 16 août 1994, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé l’approbation, par le Cabinet, de l’établissement d’un cadre de responsabilité pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi de 1988. Cette initiative gouvernementale donnait suite aux revendications du Commissaire aux langues officielles et à celles des organismes représentatifs des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui demandaient instamment que le Ministère exerce un leadership plus vigoureux en matière de concertation interministérielle.
Les mesures annoncées visent les institutions clés dans des domaines d’intervention qui sont d’importance vitale pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui ont une incidence prépondérante sur leur développement, soit essentiellement les institutions qui œuvrent dans les domaines du développement économique, culturel et des ressources humaines. Ainsi, chacune des 32 institutions désignées doit élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41, qui doit tenir compte des besoins particuliers des communautés. Les ministres responsables de ces institutions doivent transmettre ces plans au ministre du Patrimoine canadien et lui faire rapport annuellement sur les résultats obtenus. Enfin, le rapport annuel sur les langues officielles du ministre du Patrimoine fait état du plan d’action de chaque institution fédérale clé et des résultats obtenus au cours de l’année écoulée.
Le 18 novembre 1996, la ministre du Patrimoine canadien a publié la réponse du gouvernement au Deuxième rapport du Comité mixte permanent sur les langues officielles. Reconnaissant qu’il y avait lieu d’instaurer une responsabilisation plus rigoureuse, le gouvernement a annoncé l’entrée en scène du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’inciter les ministères et organismes fédéraux à intégrer à leur processus de planification stratégique et d’évaluation les activités qui sont reliées à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. La ministre du Patrimoine canadien et le Président du Conseil du Trésor ont signé le 20 mars 1997 un protocole d’entente qui officialise ce nouveau partenariat.
Le budget de 1999 a permis d’annoncer la création d’un nouveau programme, le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO). Ce programme vise à encourager les ministères et organismes fédéraux à favoriser la mise en œuvre de l’article 41 dans le cadre de leur programme respectif. Le PICLO sert de levier financier afin de favoriser l’établissement de partenariats durables et de nouveaux modes de collaboration, et ce, en renforçant la culture organisationnelle des partenaires fédéraux et communautaires. Depuis ses débuts en 2000-2001, près d’une vingtaine de protocoles d’entente ont été signés entre le ministère du Patrimoine canadien et diverses institutions fédérales, notamment Santé Canada, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Téléfilm Canada, le Conseil des arts du Canada et Industrie Canada. Entre 2000‑2001 et 2004-2005, 65 millions de dollars ont été investis au profit des communautés; 21,7 millions de dollars proviennent du ministère du Patrimoine canadien, 29,3 millions de dollars des partenaires fédéraux et 14 millions de dollars d’autres sources.
Le ministère du Patrimoine canadien accorde un appui financier à diverses activités qui font la promotion de la dualité linguistique ou qui favorisent un rapprochement entre francophones et anglophones. Ces activités se répartissent entre les volets suivants : bourses pour les cours de langues l’été, moniteurs de langues officielles, perfectionnement linguistique, administration de la justice dans les deux langues officielles, appui à la dualité linguistique et collaboration avec le secteur bénévole.
Le 25 avril 2001, le premier ministre du Canada a nommé le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé, l’honorable Stéphane Dion, responsable de la coordination des dossiers touchant les langues officielles. Le Ministre devait formuler un nouveau cadre d’action pour renforcer le programme des langues officielles.
Le 12 mars 2003, après deux années de consultations, le Ministre a dévoilé son plan d’action intitulé Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne. Le plan d’action pour les langues officielles(8). Il s’articule autour de trois axes d’intervention : l’éducation, le développement des communautés et la fonction publique. Dans le domaine de l’éducation, des fonds supplémentaires ont été annoncés pour l’enseignement de la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde. Le deuxième axe fait état de mesures dans sept secteurs prioritaires pour favoriser le développement des communautés : la petite enfance, la santé, la justice, l’immigration, le développement économique, le renforcement du partenariat avec les provinces et territoires et, enfin, l’appui à la vie communautaire. Le troisième axe vise à renforcer le bilinguisme à tous les niveaux de la fonction publique fédérale. Un cadre de responsabilisation vient chapeauter le tout et fait des langues officielles une priorité pour le gouvernement et les fonctionnaires. Ce cadre de responsabilisation précise les responsabilités des ministères et organismes et vise à améliorer la coordination entre les instances impliquées. Sur le plan financier, le gouvernement fédéral s’engage à investir 751,4 millions de dollars sur cinq ans afin d’appuyer la mise en œuvre du plan d’action. Comme l’indique le tableau 1, la moitié de cet investissement sera consacrée au domaine de l’éducation.
Ministère ou organisme |
Engagement financier |
|---|---|
Patrimoine canadien |
|
Éducation |
381,5 M $ |
Appui
aux communautés |
33,5 M $ |
Secrétariat
du Conseil du Trésor |
64,6 M $ |
Santé Canada |
119,0 M $ |
Développement
des ressources humaines Canada |
29,3 M $ |
Industrie Canada |
53,0 M $ |
Justice Canada |
48,0 M $ |
Citoyenneté et
Immigration Canada |
9,0 M $ |
Bureau du Conseil Privé,
Affaires Intergouvernementales |
13,5 M $ |
TOTAL |
751,4 M $ |
Le gouvernement a publié un rapport de mi-parcours sur la mise en œuvre du plan d’action à l’automne 2005 (9). Le rapport montre que les progrès réalisés jusqu’à maintenant varient d’un secteur à l’autre et d’une province à l’autre. On constate des retards importants dans les domaines de l’éducation, des services aux communautés et de la petite enfance. Selon la Commissaire aux langues officielles, les progrès les plus tangibles ont été enregistrés dans le domaine de la santé. De façon générale, elle estime que « la transparence n’a pas toujours été au rendez-vous dans la mise en œuvre du plan d’action »(10). Le rapport de mi-parcours est accompagné d’un cadre de gestion pour le Programme des langues officielles afin de permettre l’évaluation des mesures prises et des résultats atteints dans le plan d’action. Une évaluation sommative est prévue pour 2007.
Les principales mesures que le Parlement a adoptées au fil des ans en matière de langues officielles sont indiquées dans la Chronologie.
juillet 1969 – La Loi sur les langues officielles reçoit la sanction royale.
juin 1973 – Le Parlement adopte une Résolution spéciale sur les langues officielles, qui réitère les principes de la loi de 1969 et confirme le droit des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix.
juin 1978 – Le projet de loi C-42, qui modifie le Code criminel de façon à donner aux accusés le droit d’être entendus par un juge ou par un juge et un jury parlant leur langue officielle, que ce soit le français ou l’anglais, reçoit la sanction royale.
mai 1980 – Le Parlement crée un Comité mixte spécial sur les langues officielles, chargé d’évaluer les progrès accomplis au cours des dix années qui ont suivi l’adoption de la Loi sur les langues officielles.
décembre 1981 – Le Parlement adopte le Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, qui comporte une charte des droits incorporant les droits linguistiques prévus dans la Loi sur les langues officielles et d’autres droits nouveaux relatifs à l’instruction dans la langue de la minorité.
octobre 1983 – Le Parlement adopte à l’unanimité une résolution sur les droits linguistiques des francophones du Manitoba, à laquelle vient s’ajouter une autre résolution sur le même sujet le 24 février 1984.
mai 1984 – Le Parlement crée le Comité mixte permanent de la politique et des programmes de langues officielles, qui devient, en février 1986, le Comité mixte permanent des langues officielles.
juillet 1988 – La nouvelle Loi sur les langues officielles reçoit la sanction royale.
décembre 1989 – Le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes dépose un rapport qui recommande à l’unanimité la reconduction du Programme de contestation judiciaire jusqu’au 31 mars 2000.
mai 1990 – Dans sa réponse au rapport du Comité, le ministre d’État (Multiculturalisme et Citoyenneté) accepte, au nom du gouvernement, de reconduire le Programme jusqu’en 1995.
juin 1990 – Le Comité mixte permanent des langues officielles dépose un rapport unanime demandant « instamment au gouvernement de soumettre au Parlement l’avant-projet de réglementation dans les plus brefs délais ».
octobre 1990 – Le Commissaire présente un rapport spécial au Parlement exhortant le gouvernement à déposer immédiatement l’avant-projet de règlement touchant les communications avec le public et la prestation des services ainsi qu’à déposer subséquemment, en toute diligence, l’ensemble de la réglementation requise par la Loi.
novembre 1990 – Dépôt au Parlement du projet de règlement sur la prestation au public des services fédéraux dans les deux langues officielles.
mai 1991 – Le Comité mixte permanent dépose son rapport accompagné des opinions dissidentes sur l’avant-projet de règlement sur la prestation de services par le fédéral.
– La Chambre des communes crée le Comité permanent des langues officielles, qui remplace le Comité mixte permanent des langues officielles.
février 1992 – Dans son budget, le gouvernement fédéral annonce l’abolition du Programme de contestation judiciaire.
juin 1992 – Le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes dépose un rapport intitulé C’est trop cher payer, dans lequel il recommande à l’unanimité le maintien du Programme de contestation judiciaire et sa restructuration sous la forme d’une fondation. En décembre 1992, le ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté indique que le gouvernement n’est pas en mesure de rétablir le Programme.
février 1993 – Le Parlement adopte une modification constitutionnelle déjà adoptée par l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick en décembre 1992, qui proclame, dans la Charte, l’égalité des communautés linguistiques française et anglaise de cette province.
janvier 1994 – La Chambre des communes modifie l’article 104 du Règlement et institue un Comité mixte permanent des langues officielles.
octobre 1994 – Le Programme de contestation judiciaire est rétabli avec un budget annuel de 2,75 millions de dollars.
juin 1996 – Le Comité mixte permanent des langues officielles dépose un rapport intitulé Mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui propose deux recommandations afin de remédier aux lacunes constatées dans la mise en application de la stratégie annoncée en août 1994.
novembre 1996 – La ministre du Patrimoine canadien publie la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, qui annonce l’entrée en scène du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’instaurer une responsabilisation plus rigoureuse des ministères et organismes fédéraux en vue d’assurer la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
avril 1997 – Le Comité mixte permanent des langues officielles dépose au Parlement son troisième rapport intitulé L’application de la Loi sur les langues officielles dans la région de la capitale nationale accompagné des opinions dissidentes du Bloc Québécois et du Parti réformiste.
août 1999 – Entrée en fonctions de la cinquième commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam.
juin 2000 – Le Comité mixte permanent des langues officielles dépose au Parlement son troisième rapport, un rapport d’étape, intitulé Mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.
mars 2001 – La Cour fédérale de première instance juge que les mesures prises par le ministère fédéral de la Justice pour appliquer la Loi sur les contraventions ne protègent pas adéquatement la totalité des droits linguistiques quasi constitutionnels prévus à la partie XVII du Code criminel et la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
avril 2001 – Le premier ministre du Canada demande au ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé, Stéphane Dion, de coordonner le dossier des langues officielles au sein du gouvernement fédéral. Un plan d’action est prévu en 2003.
mai 2001 – Le Comité mixte permanent des langues officielles dépose au Parlement son deuxième rapport intitulé La diffusion et la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles.
septembre 2001 – Un projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais) » est déposé une première fois au Sénat. Il est mort au Feuilleton au printemps 2002. Une nouvelle version du projet de loi sera déposée lors des trois sessions parlementaires qui suivront.
juin 2002 – La Section de la première instance de la Cour fédérale du Canada rend une décision dans le jugement Quigley c. Canada (Chambre des communes) selon laquelle la Chambre des communes contrevient à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles parce qu’elle ne s’est pas assurée que ses délibérations seraient diffusées dans les deux langues officielles. Le Bureau de la régie interne de la Chambre des communes décide d’appeler du jugement.
octobre 2002 – Le Sénat se dissocie de l’ancien Comité mixte permanent des langues officielles et crée son propre comité permanent des langues officielles.
novembre 2002 – La Chambre des communes crée son propre comité permanent des langues officielles.
mars 2003 – Le gouvernement dépose le Plan d’action pour les langues officielles.
décembre 2003 – Le juge John Richard, de la Cour d’appel fédérale rejette l’appel que la Chambre des communes avait déposé en juin 2002. La Cour d’appel fédérale confirme que la Chambre des communes a la responsabilité de diffuser ses débats dans les deux langues officielles.
juillet 2004 – La Cour d’appel fédérale rend une décision dans l’affaire Forum des maires de la péninsule acadienne c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), décision selon laquelle l’article 41 de la Loi est déclaratif d’un engagement.
novembre 2005 – Le projet de loi S‑3 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais) reçoit la sanction royale. Il rend la partie VII de la Loi exécutoire.
septembre 2006 – Le gouvernement annonce l’abolition du Programme de contestation judiciaire et d’autres programmes fédéraux qui ont un impact sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
octobre 2006 – Entrée en fonction du sixième commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser.
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Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d’une autre disposition de la Constitution du Canada.
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Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l’anglais.
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ont dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.