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PRB 04-25F
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Rédaction :
Tim Riordan Raaflaub
Division des affaires politiques et sociales
Révisé le 21 novembre 2006
L’article 3 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants définit ainsi la « traite des personnes » :
a) L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.(1)
La traite des personnes ne peut être assimilée au passage clandestin de migrants. En effet, les migrants clandestins sont généralement libres lorsqu’ils arrivent à destination, tandis que les victimes de la traite des personnes peuvent être retenues contre leur gré et contraintes à travailler ou à se prostituer.
Mesurer l’ampleur des activités illicites constitue une tâche difficile en soi. Tant l’Organisation internationale pour les migrants que le bureau du département d’État américain chargé de la surveillance et la répression de la traite des personnes ont souligné la rareté des données à ce sujet.
En juin 2006, le département d’État américain a publié son plus récent rapport sur la traite des personnes. Il y mentionne que chaque année, entre 600 000 et 800 000 personnes sont victimes de la traite transnationale ou d’un pays à l’autre. Lorsqu’on ajoute les estimations pour la traite interne, soit à l’intérieur d’un même pays, le nombre de victimes se chiffre en millions de personnes.
Ce rapport indique également que le Canada est principalement un pays d’origine, de destination et de transit(2). Chaque année, quelque 800 personnes entrent au pays en tant que victimes de la traite et de 1 500 à 2 200 autres victimes transitent par le Canada avant de gagner les États-Unis.
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CCTO) est entrée en vigueur le 29 septembre 2003. Deux protocoles la complètent :
Christine Bruckert et Colette Parent décrivent les principales dispositions du Protocole contre la traite des personnes de la manière suivante :
En vertu du protocole […] les pays signataires doivent prévenir et combattre la traite des personnes, en s’engageant à criminaliser l’organisation, l’aide ou la participation à la traite des personnes conformément à ce qui est défini à l’article 3a(3) […] Ils doivent également prévenir et combattre le problème en s’efforçant de mettre sur pied des « recherches, des campagnes d’information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes » […] Le protocole promeut les échanges d’information entre les États et la formation des travailleurs impliqués à un titre ou à un autre dans la lutte contre la traite des êtres humains.(4)
Le Protocole contre la traite des personnes contient aussi d’autres dispositions relatives à l’aide et à la protection à apporter aux victimes; cependant, les mesures que peuvent prendre les États parties sont plus limitées. En mai 2002, le Canada a ratifié la CCTO ainsi que les protocoles contre la traite des personnes et le trafic de migrants.
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants prévoit des mesures visant à combattre la traite internationale des enfants. Plus précisément, il exige que les États parties au Protocole confèrent un caractère d’infraction pénale à la traite d’enfants, y compris le transfert d’organes à des fins lucratives, ou à la soumission d’un enfant à un travail forcé. Le Canada a ratifié le Protocole facultatif en septembre 2005(5).
Le Canada a interdit les actes relatifs à la traite des personnes. À ce sujet, le Code criminel prévoit les principales infractions suivantes : l’enlèvement, l’extorsion, la séquestration, le complot, le contrôle ou le fait de vivre des produits de la prostitution et le crime organisé. De plus, le Parlement a édicté la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en vigueur depuis le 28 juin 2002, dont l’article 118 dispose que :
La peine maximale prévue dans ce cas est l’emprisonnement à perpétuité et une amende d’un million de dollars, ou l’une de ces peines. Les toutes premières accusations en vertu de l’article 118 ont été portées en avril 2005, mais elles sont actuellement contestées pour imprécision.
Ces mesures ont été renforcées le 25 novembre 2005 par des réformes du Code criminel qui interdisent expressément de faire la traite des personnes, tirer profit de la traite des personnes, conserver ou de détruire des documents d’identité, d’immigration ou de voyage pour faciliter la traite des personnes.
En mai 2006, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé une nouvelle politique visant à fournir un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des personnes. Les agents d’immigration peuvent maintenant accorder un permis de séjour temporaire, d’une période maximale de 120 jours, à ces personnes(7).
Le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, présidé par les ministères de la Justice et des Affaires étrangères, coordonne les activités fédérales de lutte contre la traite des personnes. Au nombre des activités récentes du groupe et des ministères et organismes concernés figurent :