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PRB 04-17F
Andre Barnes
James R. Robertson
Division du droit et du gouvernement
Révisé le 18 août 2009
PDF (155 Ko, 21 pages)
Les débats sur la réforme du système électoral ne sont pas une chose nouvelle au Canada. Chaque fois que le scrutin uninominal majoritaire produit un résultat déséquilibré ou non représentatif, tout particulièrement de la population féminine ou des minorités, des voix s’élèvent pour réclamer une réforme électorale. C’est pourquoi cinq provinces ont récemment décidé d’entreprendre des travaux pour établir si une réforme du système électoral permettrait de remédier au « déficit démocratique » au Canada.
L’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale, en Colombie-Britannique, constituait une première en la matière. Il s’agissait d’une assemblée indépendante et non partisane composée de citoyens qui se sont réunis afin d’examiner le système électoral de la province(1). L’Assemblée comptait 160 membres, soit 80 femmes et autant d’hommes. Deux d’entre eux étaient des Autochtones, tandis que les autres représentaient chacune des 79 circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique. Ces membres ont été choisis au hasard sur une liste de noms reflétant la composition de la population de la Colombie Britannique sur les plans du sexe, de l’âge et de la répartition géographique.
Cette assemblée a consacré près d’un an (de janvier 2004 au 10 décembre 2004, date à laquelle elle a remis son rapport) à tenter de déterminer si la Colombie-Britannique doit modifier son système électoral. Son travail a été divisé en trois phases pour faciliter les délibérations :
Le 24 octobre 2004, l’Assemblée des citoyens a choisi le mode de scrutin à vote unique transférable (VUT) pour la Colombie-Britannique. Elle a préféré ce système à tous les autres, car ses membres estimaient qu’il correspondait le mieux à trois valeurs primordiales : la proportionnalité, la représentation locale et le choix des électeurs(3). À l’heure actuelle, le VUT est le système utilisé en Irlande, à Malte, en Tasmanie et dans le Territoire de la capitale de l’Australie.
Cette recommandation a fait l’objet d’une question référendaire soumise aux électeurs de la Colombie-Britannique lors des élections provinciales tenues le 17 mai 2005. Pour être adoptée, elle devait recueillir au moins 60 p. 100 des votes valables, ainsi que la majorité simple des votes valables dans 60 p. 100 des 79 circonscriptions électorales de la province. Elle a été rejetée de peu : elle a remporté 57 p. 100 des voix exprimées dans l’ensemble de la province et a obtenu la majorité simple dans 77 circonscriptions sur 79.
Compte tenu des résultats du référendum, il n’est pas étonnant que la question de la réforme électorale demeure d’actualité en Colombie-Britannique. Le 12 septembre 2005, le discours du Trône ouvrant la première session de la 38e législature a précisé que le gouvernement tiendrait un autre référendum sur le VUT et la délimitation des circonscriptions électorales en novembre 2008, en même temps que les élections municipales. Un financement égal serait alors accordé aux partisans et aux opposants pour leur permettre de mener activement leurs campagnes d’information, selon les mêmes règles et seuils que lors du référendum de mai 2005.
Le directeur général des élections de la province craignait toutefois que les changements ne puissent être apportés à temps pour la tenue d’un référendum en novembre 2008. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé, le 25 mai 2006, que le référendum sur la réforme électorale aurait lieu en même temps que les élections générales provinciales de 2009, et la mise en œuvre du système de VUT devait avoir lieu lors des élections générales de 2013, au cas où les électeurs choisiraient ce système(4).
Un référendum sur le système électoral de VUT a eu lieu en mai 2009. En dépit de l’appui de quelques politiciens actuels et anciens, ainsi que de la Fédération canadienne des contribuables et d’éminents artistes et environnementalistes, la proposition de VUT est demeurée loin du minimum de 60 p. 100 des votes nécessaire pour être adoptée, n’obtenant que 39 p. 100 des votes à l’échelle de la province et sept des 85 circonscriptions électorales (alors que le minimum était de 51).
La Commission sur la démocratie législative a été créée le 19 décembre 2003 pour étudier une éventuelle réforme des institutions démocratiques du Nouveau Brunswick. Cette commission, composée de huit membres, a reçu le mandat général d’« examiner le système électoral ainsi que les institutions et pratiques démocratiques au Nouveau-Brunswick, et [de] formuler des recommandations pour les renforcer et les moderniser afin qu’ils soient plus justes, ouverts, responsables et accessibles aux Néo Brunswickois et aux Néo-Brunswickoises »(5).
En matière de réforme électorale, la Commission a examiné les moyens de mettre en œuvre au Nouveau-Brunswick un système de représentation proportionnelle et a formulé des recommandations à ce sujet. La Commission devait proposer le mode de scrutin proportionnel qui, à son avis, assurerait une représentation plus juste, une plus grande égalité des votes, un organe législatif et un gouvernement efficaces, ainsi qu’un rôle soutenu pour les députés provinciaux directement élus et représentant des régions géographiques déterminées. De plus, la Commission a examiné :
Afin de s’acquitter de cet ambitieux mandat, la Commission a obtenu le point de vue des Néo-Brunswickois au moyen de présentations et d’audiences publiques et a effectué les recherches et les analyses requises.
Le 7 mai 2004, la Commission a lancé sa campagne de consultation de la population, notamment au moyen d’audiences publiques, de tables rondes avec les représentants des collectivités et d’un site Web qui permettait de soumettre des mémoires en ligne et d’obtenir de l’information sur le projet de réforme des institutions démocratiques. Ce site contenait un document intitulé Votre voix. Votre vote. Votre tour!, qui définissait les principaux enjeux de la consultation ainsi que les différentes questions étudiées et comprenait un questionnaire permettant aux Néo-Brunswickois de faire connaître à la Commission leur opinion sur ces questions(6). Le 22 septembre 2004, la Commission a publié Options – Un rapport d’étape à l’intention des citoyens et citoyennes du Nouveau-Brunswick(7). Dans ce rapport, la Commission explique qu’elle considère la représentation proportionnelle mixte (RPM) régionale comme le modèle de représentation proportionnelle le mieux adapté au Nouveau-Brunswick. Ce système est fondé sur ceux qui existent en Écosse et au Pays de Galles, et il est semblable à ceux adoptés en Nouvelle-Zélande et en Allemagne(8).
Dans son rapport final, publié le 19 janvier 2005, la Commission a recommandé l’adoption d’un système de RPM régionale combinant 36 sièges de circonscription uninominale, et 20 sièges de liste dans quatre districts régionaux plurinominaux de taille à peu près égale. La Commission a également proposé que les électeurs des quatre districts régionaux plurinominaux élisent cinq députés à partir de listes de parti fermées et que les partis soient tenus d’atteindre un seuil minimum de 5 p. 100 dans le vote par liste à l’échelle de la province pour pouvoir remporter des sièges au scrutin proportionnel de liste(9).
Afin de mettre en œuvre cette réforme, la Commission a recommandé que le gouvernement du Nouveau-Brunswick tienne un référendum exécutoire d’ici les prochaines élections provinciales afin que le nouveau système de RPM, le cas échéant, puisse être mis en place pour les élections provinciales de 2011. La Commission a également défini, pour le processus référendaire, un certain nombre d’étapes nécessaires, dont l’approbation de la question référendaire par l’Assemblée législative. De plus, la Commission a recommandé que le directeur général des élections crée deux comités référendaires, l’un en faveur du « oui » à la question référendaire et l’autre en faveur du « non »(10).
La Commission a par ailleurs recommandé l’adoption d’élections à date fixe, et ce, à compter du lundi 15 octobre 2007, puis, tous les quatre ans, le troisième lundi d’octobre. Elle a enfin recommandé qu’aucune disposition du projet de loi ne porte atteinte aux pouvoirs du lieutenant-gouverneur, notamment à son pouvoir de dissoudre l’Assemblée législative à sa discrétion(11).
Le gouvernement provincial a répondu le 20 juin 2006 au rapport final et aux recommandations de la Commission en publiant un rapport intitulé Améliorer le mode de fonctionnement du gouvernement, dans lequel il s’engage à entreprendre 17 initiatives fondamentales au cours des prochains mois, dont celles-ci :
À la suite du changement de gouvernement survenu à l’automne 2006, un nouveau rapport en réponse aux recommandations de la Commission a été rédigé puis publié le 28 juin 2007; il était intitulé Un gouvernement responsable et redevable. Ce rapport décrit 20 initiatives que le gouvernement provincial compte entreprendre d’ici 2012 en vue d’améliorer et de renforcer la démocratie législative au Nouveau-Brunswick. Le document recommande également un examen approfondi des initiatives pertinentes de réformes électorales qui ont eu lieu ailleurs, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’inspirer d’autres améliorations au système uninominal majoritaire à un tour actuellement en vigueur dans la province. Le rapport n’a toutefois pas souscrit à la recommandation formulée par la Commission de tenir en 2008 un référendum sur la possibilité d’instaurer un système de représentation proportionnelle au Nouveau-Brunswick(13).
Le 23 octobre 2003, le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, a annoncé la création du Secrétariat du renouveau démocratique, situé à l’intérieur du ministère du Procureur général. Le Secrétariat souhaite renforcer la démocratie sous tous ses aspects en :
Le Secrétariat se penche sur différents aspects du système électoral et, plus particulièrement, sur le vote par Internet, sur un plafonnement transparent et efficace du financement des partis politiques, sur les élections à date fixe et sur les moyens d’accroître le taux de participation chez les jeunes. Le Secrétariat s’est engagé à organiser des débats et des consultations publics sur le processus électoral(14).
Le 18 novembre 2004, le premier ministre McGuinty a annoncé la création d’une assemblée de citoyens chargée de se pencher sur le système électoral majoritaire uninominal et de recommander des modifications éventuelles. Si l’assemblée recommande un nouveau système, cette recommandation fera l’objet d’un référendum(15).
La Loi de 2005 modifiant la Loi électorale a reçu la sanction royale le 13 juin 2005. Cette loi contient des dispositions qui permettent à Élections Ontario de choisir des volontaires qui siégeront à l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale et au jury de citoyens sur le financement politique(16). La Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections a reçu la sanction royale le 15 décembre 2005. Elle prévoit la tenue d’élections à date fixe en Ontario : les élections provinciales se dérouleront désormais tous les quatre ans le premier jeudi d’octobre, et ce, à partir du 4 octobre 2007. Le projet de loi ne prive pas le lieutenant-gouverneur du pouvoir de dissoudre la législature et de déclencher des élections si le gouvernement perdait la confiance de l’Assemblée. Dans un tel cas, les élections à date fixe suivantes se tiendraient le premier jeudi du mois d’octobre de la quatrième année civile suivant ces élections imprévues. L’Ontario devient ainsi la deuxième province à tenir des élections à date fixe.
La Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections exige également la divulgation des contributions politiques faites aux partis et aux candidats à la direction des partis politiques. Les contributions supérieures à 100 $ doivent être divulguées dans les 10 jours ouvrables suivant leur dépôt dans un compte bancaire. Le public sera alors en mesure d’effectuer le suivi des transactions sur Internet. Une autre disposition de la loi prévoit de conserver 11 circonscriptions du nord de la province et de faire passer le nombre de circonscriptions du sud de 92 à 96 pour assurer une meilleure représentation de tous les Ontariens à l’Assemblée législative.
Le processus de sélection des membres de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale a commencé en avril 2006 et s’est terminé en juin de la même année. L’Assemblée, qui était indépendante du gouvernement, était composée de 103 citoyens choisis au hasard. Les membres ont commencé à se réunir en septembre 2006; ils avaient pour mandat d’examiner le système électoral actuel et d’autres systèmes éventuels en tenant des audiences publiques et en étudiant des mémoires soumis par écrit(17). Dans son rapport intitulé Un bulletin, deux votes : Une nouvelle façon de voter en Ontario publié le 15 mai 2007, l’Assemblée a recommandé l’adoption d’un système de représentation proportionnelle mixte qui prévoit à la fois des députés élus dans des circonscriptions locales et des députés élus par l’ensemble de la province à partir de listes de parti et qui, une fois élus, siégeront à l’Assemblée législative pour la durée de la législature(18).
Le gouvernement provincial a tenu un référendum sur cette recommandation en même temps que l’élection générale du 10 octobre 2007. Les résultats du vote référendaire devaient être exécutoires si le système électoral proposé récoltait au moins 60 p. 100 des bulletins référendaires valides ayant été déposés à l’échelle provinciale, et plus de 50 p. 100 des bulletins référendaires valides déposés dans chacune d’au moins 64 circonscriptions électorales provinciales. Toutefois, le système électoral proposé par l’Assemblée des citoyens n’a récolté que 36,9 p. 100 des suffrages exprimés tandis que le système électoral déjà en place a remporté 63,1 p. 100 des voix(19).
En janvier 2003, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a chargé l’honorable Norman H. Carruthers, un ancien juge en chef de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, d’examiner les possibilités de réforme du système électoral de la province. La commission dont il était le membre unique avait pour mandat d’établir avec la population de l’Île un dialogue sur la question essentielle de la réforme électorale pour faire en sorte que la loi électorale ainsi que les textes de loi connexes et le mode de scrutin utilisé pour l’élection de l’Assemblée législative continuent d’être pertinents et efficaces(20).
Le commissaire a examiné certains des principaux systèmes électoraux existants et, en avril 2003, il a publié un document de travail présentant quatre modes de scrutin. Cette publication a été suivie, en mai et juin 2003, d’une série d’audiences publiques tenues dans toute la province.
Le 18 décembre 2003, le juge Carruthers a remis son rapport au premier ministre Pat Binns. Ce rapport examinait le scrutin uninominal majoritaire en vigueur au Canada, des systèmes électoraux appliqués dans d’autres pays, la conformité d’une réforme électorale à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les répercussions que pourrait avoir la modification de la délimitation des circonscriptions électorales sur les collectivités rurales en raison des mouvements de population. Le rapport concluait que :
La Commission de la réforme électorale de l’Île-du-Prince-Édouard de 2003 est d’avis que les deux systèmes électoraux les plus propres à se substituer au scrutin uninominal majoritaire en vigueur sont le système proportionnel mixte et le vote unique transférable.
La commission juge par ailleurs que le système le plus apte à recueillir les suffrages des électeurs de l’Île en vue de remplacer le scrutin uninominal majoritaire actuel est le système proportionnel mixte en vigueur en Allemagne, en Nouvelle-Zélande, en Écosse et au Pays de Galles.(21)
Le commissaire a préféré la RPM au VUT, parce qu’elle entraînerait des changements moins considérables au système actuel et qu’elle permettrait de préserver le lien existant entre les électeurs et leurs députés, tout en assurant à chaque électeur un rôle significatif dans le processus électoral. Malgré cette conclusion, le commissaire a recommandé que la question fasse l’objet de travaux complémentaires et, notamment, d’une consultation publique comportant un volet éducatif pour faire en sorte que tous les citoyens soient adéquatement informés sur la question. Il a également insisté sur la nécessité d’accorder une attention toute particulière à la question de la représentation des femmes et des peuples autochtones lorsqu’il s’agira de concevoir et de mettre en œuvre une éventuelle réforme du mode de scrutin uninominal majoritaire actuel.
Le commissaire a recommandé que toute réforme du mode de scrutin électoral soit soumise à l’approbation de la population de l’Île par voie de référendum. Le rapport propose que l’Île-du-Prince-Édouard recoure à une assemblée de citoyens sur la réforme électorale similaire à celle de la Colombie Britannique pour rédiger une question référendaire qui soit claire et concise.
Le 16 décembre 2004, l’Assemblée législative a adopté une motion enjoignant au Comité permanent de l’administration législative de constituer une Commission sur l’avenir électoral de l’Île-du-Prince-Édouard, composée de huit membres. La Commission a reçu du Comité permanent le mandat de poursuivre les travaux entamés par la Commission de la réforme électorale de l’Île du-Prince-Édouard en élaborant et mettant en œuvre un programme éducatif visant à mieux informer le public sur le système uninominal majoritaire en place ainsi que sur le système de RPM envisagé. La Commission avait également pour mandat de rédiger une question référendaire qui soit claire et concise et de recommander une date pour la tenue d’un référendum. La Commission devait enfin s’assurer que, eu égard au résultat du référendum, la définition de la « majorité » requise reflète pleinement la diversité de l’Île-du-Prince-Édouard, et ce, selon un modèle s’inspirant de celui adopté par la Colombie-Britannique(22).
Les noms des membres de la Commission ont été annoncés le 17 février 2005. Le Comité permanent de l’administration législative a nommé le président ainsi que quatre membres représentant chacune des circonscriptions électorales fédérales de l’Île, tandis que les trois partis politiques enregistrés auprès d’Elections PEI lors des élections générales de 2003 ont désigné chacun l’un des trois autres membres(23). Il importe de noter que, dans le contexte du processus de sélection, le Comité a estimé qu’il convenait de faire paraître dans les journaux de la province des annonces invitant les personnes désireuses de devenir membres de la Commission à manifester leur intérêt(24). La Commission s’est réunie la première fois le 2 mars 2005.
Le 27 mai 2005, la Commission a publié un rapport décrivant le système de RPM proposé pour l’Île-du-Prince-Édouard. Elle a tenu 12 réunions publiques au sujet du système proposé en septembre et en octobre 2005. Le référendum, tenu le 28 novembre 2005, demandait aux électeurs s’ils appuyaient ou non l’adoption de la RPM. Une majorité massive – plus de 63 p. 100 – des votants ont opté pour le maintien du scrutin uninominal majoritaire. Il est peu probable cependant que le référendum mette fin au débat sur la réforme électorale. Selon les partisans de la RPM, le taux de participation référendaire relativement faible tient au manque d’éducation du public et au manque de financement. Comme la province est connue pour son taux de participation électorale particulièrement élevé et que beaucoup d’électeurs ont dit qu’ils ne comprenaient pas le système proposé, ces critiques alimenteront peut-être le mouvement en faveur de la tenue d’un autre référendum dans un avenir rapproché. Le gouvernement provincial a d’ailleurs maintenu qu’il ne se sentirait pas lié par un vote de moins de 60 p. 100 en faveur de la RPM au référendum de novembre. Il y a peut-être là aussi un point de litige futur, puisque la Commission sur l’avenir électoral de l’Île-du-Prince-Édouard avait établi le seuil à 50 p. 100 des votants admissibles plus un.
Le Comité spécial de délimitation des circonscriptions électorales a recommandé la tenue d’un autre référendum portant exclusivement sur la question des élections à date fixe en même temps que les prochaines élections générales dans la province, qui ont eu lieu au printemps 2007. Toutefois, le référendum n’en faisait pas partie.
En mars 2003, les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques (ou Commission Béland) ont remis leur rapport au ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques. Outre une éventuelle réforme du mode de scrutin, la Commission s’est penchée sur des questions telles que la possibilité d’abaisser l’âge électoral et de tenir des élections à date fixe. Le Comité directeur des États généraux s’est rendu dans 20 villes du Québec où il a tenu 27 audiences publiques et, en février 2003, un millier de personnes se sont rassemblées pour délibérer sur ces questions. La Commission a recommandé l’adoption d’une forme de représentation proportionnelle régionale qui comporterait des mesures compensatoires pour assurer la proportionnalité tout en maintenant le lien entre les citoyens et leurs représentants.
Deux jours après la publication du rapport, des élections provinciales étaient déclenchées(26). Le nouveau gouvernement n’a pas donné suite aux recommandations des États généraux, mais au début de juin 2004, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques a soumis aux députés de l’Assemblée nationale un projet de réforme parlementaire comportant 140 propositions visant à apporter « des changements importants tant dans les rapports entre les citoyens et les élus que dans les façons de faire de l’Assemblée nationale »(27).
Un avant-projet de loi, présenté à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2004, propose, entre autres réformes, d’instaurer un nouveau système électoral mixte. Le nombre de députés siégeant à l’Assemblée nationale passerait de 125 à 127, mais seuls 77 de ces derniers seraient élus au scrutin uninominal majoritaire. Les 50 députés restants occuperaient des « sièges de district » qui permettraient de garantir que le nombre de sièges obtenus par un parti politique reflète le pourcentage des voix qu’il a obtenues. Ces districts, qui seraient au nombre de 24 à 27, regrouperaient en moyenne trois circonscriptions, et chacun serait doté de deux sièges. Ces 50 sièges seraient attribués aux candidats figurant sur des listes fermées établies par chacun des partis. Ainsi, lorsqu’un parti obtiendrait un siège de district, ce serait le candidat figurant en tête de la liste de ce parti qui serait déclaré élu(28).
Les électeurs ne disposeraient toujours que d’un seul vote(29). Les candidats de circonscription obtenant le plus de votes seraient déclarés élus, comme c’est actuellement le cas. Les sièges de district seraient attribués aux différents partis ayant obtenu dans ces districts le quotient le plus élevé. Ce quotient (Q) serait calculé en divisant le nombre total des votes obtenus par un parti dans les circonscriptions du district (V) par le nombre total de sièges obtenus par ce parti dans les circonscriptions du district (S) plus un(30). Pour chaque siège obtenu, le diviseur du quotient d’un parti serait augmenté d’une unité, ce qui réduirait ainsi le quotient de ce parti(31).
Le 15 juin 2005, l’Assemblée nationale a adopté une motion portant nomination d’une commission parlementaire de neuf membres chargée d’étudier le projet de loi déposé en décembre 2004 et de faire rapport à ce sujet. La commission spéciale, qui a commencé ses délibérations le 1er novembre 2005, est appuyée par un comité de citoyens composé de quatre femmes et quatre hommes. Des consultations publiques ont eu lieu dans toute la province à compter de janvier 2006.
Le 21 avril 2006, le comité de citoyens a présenté à l’Assemblée nationale un rapport dans lequel il rejette le projet de loi du gouvernement et propose un système de représentation proportionnelle mixte compensatoire semblable à celui de l’Allemagne. Plus précisément, il a proposé un mode de scrutin à deux votes selon lequel les électeurs choisiraient 60 p. 100 des députés de l’Assemblée nationale au premier tour selon un scrutin uninominal majoritaire. Le reste des députés (40 p. 100) seraient élus par un deuxième vote visant à déterminer le parti que choisit l’électeur. Le comité de citoyens reprochait surtout au projet de loi de présenter un système à un vote qui ne permettait pas de refléter fidèlement le vote des électeurs et perpétuait le vote stratégique.
En décembre 2006, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques a constitué un groupe de travail composé de membres de l’Assemblée nationale, le chargeant d’examiner, notamment, la possibilité de mettre en place un système de RPM. Il avait exigé du groupe de travail qu’il fasse un rapport à l’Assemblée nationale en juin 2008(32).
Le 21 décembre 2007, le Directeur général des élections a rendu public un rapport discutant des caractéristiques d’un système mixte compensatoire. Grâce à des simulations et à des analyses, il a comparé diverses conséquences éventuelles d’un système mixte compensatoire, en présentant différents scénarios en fonction du type de système(33).
A. En Colombie-Britannique |
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|---|---|
| 30 avril 2003 | Le procureur général de la Colombie-Britannique demande à l’Assemblée législative de la province d’approuver la création d’une assemblée des citoyens. La motion est approuvée à l’unanimité. Un comité spécial de l’Assemblée législative est créé afin d’examiner la nomination des membres de l’Assemblée et de recevoir les rapports d’étape présentés par le président sur les travaux de cette dernière. |
| 22 décembre 2003 | Les deux derniers membres de l’Assemblée sont choisis. |
| janvier 2004 | L’Assemblée entame la « phase d’étude » de ses travaux. |
| 21 mars 2004 | L’Assemblée publie une « déclaration préliminaire à la population de la Colombie-Britannique ». |
| mai et juin 2004 | Des audiences publiques sont tenues dans toute la Colombie Britannique. |
| septembre à novembre 2004 | L’Assemblée amorce la « phase délibérations » de ses travaux. |
| 23 et 24 octobre 2004 | L’Assemblée annonce qu’elle recommandera de passer du scrutin uninominal majoritaire au scrutin à vote unique transférable (VUT). |
| 10 décembre 2004 | Publication du rapport final de l’Assemblée. |
| 20 décembre 2004 | Publication du rapport technique de l’Assemblée. |
| 17 mai 2005 | Référendum sur la réforme électorale. Le mode de scrutin à vote unique transférable recueille dans l’ensemble 57 p. 100 des suffrages et l’emporte dans 77 circonscriptions électorales sur 79, tout près des 60 p. 100 nécessaires pour que la proposition soit adoptée. |
| 12 septembre 2005 | Dans le discours du Trône, le gouvernement s’engage à tenir un autre référendum sur le VUT avant les prochaines élections provinciales. |
| 25 mai 2006 | Le gouvernement annonce que le référendum sur le mode de scrutin à VUT est reporté afin de le faire coïncider avec les prochaines élections provinciales, prévues en 2009. |
| 12 mai 2009 | Un référendum sur la réforme électorale a lieu. La proposition de VUT est loin du minimum de 60 p. 100 des votes nécessaire pour être adoptée, n’obtenant que 39 p. 100 des votes à l’échelle provinciale et sept des 85 circonscriptions électorales (le minimum étant de 51). |
B. Au Nouveau-Brunswick |
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|---|---|
| 19 décembre 2003 | Création de la Commission sur la démocratie législative. |
| 7 mai 2004 | Début d’une vaste campagne de consultation de la population. |
| 18 mai 2004 | Début des audiences publiques. |
| 22 septembre 2004 | Publication par la Commission d’Options – Un rapport d’étape à l’intention des citoyens et citoyennes du Nouveau-Brunswick. |
| 19 janvier 2005 | Publication du rapport final de la Commission. |
| 20 juin 2006 | Le gouvernement provincial présente sa réponse au rapport final et aux recommandations de la Commission en publiant le rapport Améliorer le mode de fonctionnement du gouvernement. |
| 28 juin 2007 | À la suite du changement de gouvernement survenu à l’automne 2006, un nouveau rapport en réponse aux recommandations de la Commission a été rédigé puis publié sous le titre Un gouvernement responsable et redevable. |
C. En Ontario |
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|---|---|
| 23 octobre 2003 | Le premier ministre Dalton McGuinty annonce la création du Secrétariat du renouveau démocratique. |
| 1er juin 2004 | Le premier ministre McGuinty et Michael Bryant, ministre responsable du Renouveau démocratique, présentent un projet de loi visant à instaurer des élections à date fixe en Ontario. |
| 18 novembre 2004 | Le premier ministre McGuinty annonce son intention de créer une assemblée de citoyens qui se verra confier le mandat de se pencher sur le système électoral et de recommander des modifications éventuelles. |
| 7 mars 2005 | Le projet de loi 213 : Loi de 2005 modifiant la Loi électorale, est présenté pour permettre à Élections Ontario de choisir des volontaires qui siégeront à l’Assemblée de citoyens sur la réforme électorale. |
| 9 juin 2005 | Le projet de loi 214 : Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections, est présenté à l’Assemblée législative de l’Ontario. Il prévoit entre autres la tenue d’élections à date fixe et la divulgation en temps réel des contributions politiques. |
| 13 juin 2005 | La Loi de 2005 modifiant la Loi électorale, L.O. 2005, ch. 23, est adoptée. |
| 15 décembre 2005 | La Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections, L.O. 2005, ch. 35, est adoptée. |
| 27 mai 2006 | Les premiers membres de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale sont choisis. |
| avril à juin 2006 | Grâce à un processus de sélection, 103 citoyens sont choisis au hasard et nommés à l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale. |
| septembre 2006 | Les membres de l’Assemblée commencent à se réunir, et le feront deux fois par mois pendant huit mois. |
| 15 mai 2007 | L’Assemblée des citoyens publie son rapport intitulé Un bulletin, deux votes : Une nouvelle façon de voter en Ontario, dans lequel elle recommande l’adoption d’un système de représentation proportionnelle mixte (RPM). |
| 10 octobre 2007 | Tenue du référendum sur la réforme électorale. Les résultats montrent que 36,9 p. 100 des électeurs ont opté pour le système de RPM, soit une proportion bien en deçà des 60 p. 100 nécessaires pour que le résultat du référendum soit exécutoire. |
D. À l'Île-du-Prince-Édouard |
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|---|---|
| 21 janvier 2003 | Le premier ministre Pat Binns crée une commission indépendante à un membre sur la réforme du système électoral de l’Île-du-Prince-Édouard. |
| avril 2003 | Le juge Carruthers publie un document de travail sur la réforme du mode de scrutin. |
| mai et juin 2003 | Le commissaire tient sept audiences publiques dans la province afin de recueillir les commentaires de la population. |
| 18 décembre 2003 | La Commission de la réforme électorale remet son rapport au premier ministre Binns. |
| mai 2004 | Le premier ministre Binns annonce qu’il a l’intention de créer une commission chargée d’établir un projet de réforme du mode de scrutin et d’informer la population sur ce projet |
| 16 décembre 2004 | L’Assemblée législative adopte une motion enjoignant au Comité permanent de l’administration législative de constituer une Commission sur l’avenir électoral de l’Île-du-Prince-Édouard, composée de huit membres. |
| 17 février 2005 | La composition de la Commission sur l’avenir électoral de l’Île-du-Prince-Édouard est annoncée. |
| 2 mars 2005 | Première réunion de la Commission sur l’avenir électoral de l’Île-du-Prince-Édouard. |
| automne 2005 | Audiences publiques de la Commission sur l’avenir électoral de l’Île-du-Prince-Édouard. |
| 28 novembre 2005 | Tenue du référendum. La RPM est rejetée par une majorité substantielle. |
E. Au Québec |
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|---|---|
| mars 2003 | Les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques remettent leur rapport à Jean-Pierre Charbonneau, alors ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques. |
| juin 2004 | Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Jacques Dupuis, présente un projet de réforme parlementaire comprenant 140 modifications, y compris la réforme du système électoral. |
| 15 décembre 2004 | Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques présente un avant-projet de loi proposant d’adopter au Québec un système électoral mixte. |
| 15 juin 2005 | L’Assemblée nationale adopte une motion portant création d’une commission spéciale de l’Assemblée nationale qui, assistée d’un comité de citoyens et de citoyennes, consultera la population du Québec sur l’avant-projet de loi sur la réforme du système électoral. |
| 1er novembre 2005 | La commission spéciale commence ses délibérations. |
| janvier 2006 | Début des consultations publiques. |
| 21 avril 2006 | Le comité de citoyens rejette le projet de loi et recommande un scrutin à deux tours. |
| décembre 2006 | Un groupe de travail est chargé d’examiner, notamment, la possibilité de mettre en place un système de RPM |
| 21 décembre 2007 | Le rapport du Directeur général des élections sur un système mixte compensatoire est rendu public. |
(192 Kb, 2 pages)
(928 Ko, 58 pages) avril 2004. (325 Ko, 17 pages)
septembre 2004.
(121 Ko, 5 pages)
Pour plus d’information sur les systèmes électoraux en général, voir
International Institute for Democracy and Electoral Assistance, The New International IDEA Handbook of Electoral System Design,
mai 2005; ou Commission du droit du Canada, Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada,
(1.24 Mb, 256 pages) Ottawa, 2004.
(5.31 Mb, 252 pages) décembre 2004.
(410 Ko, 32 pages) 15 vmai 2007.
(338 Kb, 123 pages)
p. 98 [traduction]. (9.5 Kb, 2 pages)
(140 Ko, 40 pages) septembre 2004, vol. 5, no 9. (60 Ko, 2 pages)