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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 2 - Témoignages du 24 octobre 2011


OTTAWA, le lundi 24 octobre 2011

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui, à 17 heures, pour faire une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, et en particulier pour étudier l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens.

Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.

[Français]

La présidente : Honorables sénateurs, je vois que nous avons le quorum, je déclare la séance ouverte.

Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis le sénateur Maria Chaput, du Manitoba, présidente du comité. Avant de présenter les témoins qui comparaissent aujourd'hui, j'aimerais inviter les membres du comité qui sont ici à se présenter, en commençant par ma gauche.

Le sénateur Champagne : Andrée Champagne, du Québec.

Le sénateur Mockler : Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Suzane Fortin-Duplessis, du Québec.

Le sénateur Tardif : Claudette Tartif, de l'Alberta.

La présidente : Merci. Nous accueillons aujourd'hui le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, qui comparaît pour nous donner son point de vue sur différents enjeux en matière de langues officielles. M. Fraser nous présentera entre autres les principales conclusions des deux derniers rapports annuels sur les langues officielles publiées par le commissariat.

Cette comparution est aussi une belle occasion pour les sénateurs de poser des questions au commissaire sur trois sujets qui intéresseront particulièrement le comité dans les prochains mois, soit : premièrement, l'utilisation de Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens; deuxièmement : les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles; et, troisièmement, les obligations de CBC/Radio- Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion.

Monsieur Fraser, au nom des membres du comité, je vous remercie de prendre le temps de nous présenter vos rapports et de répondre à nos questions.

Vous êtes accompagné aujourd'hui de quatre hauts fonctionnaires du commissariat, Mme Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, de la Direction générale de l'assurance de la conformité; Mme Lise Cloutier, commissaire adjointe, de la section des services intégrés; Mme Johane Tremblay, avocate générale, de la Direction des affaires juridiques; et M. Robin Cantin, directeur, Communications stratégiques et production.

Monsieur le commissaire, je vous invite maintenant à prendre la parole et les sénateurs suivront avec des questions.

Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles : Merci, madame la présidente.

[Traduction]

Bonjour, mesdames et messieurs, honorables sénateurs et membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Je vous remercie de votre invitation à venir discuter du volume II du rapport annuel de 2009-2010, du rapport annuel de 2010-2011, de la vérification de la prestation des services en français et en anglais aux passagers d'Air Canada et des médias sociaux.

[Français]

Le second volume de mon rapport annuel de 2009-2010, que j'ai déposé au Parlement en novembre 2010, portait sur la manière dont les institutions fédérales respectaient la Loi sur les langues officielles. Ce rapport présentait une analyse du rendement de 16 institutions fédérales et un compte rendu des plaintes reçues au commissariat.

En 2009-2010, les notes des institutions fédérales ont été généralement décevantes.

[Traduction]

Ce rapport nous a permis de conclure que trop de Canadiens ne parvenaient toujours pas à obtenir les services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix; que les employés fédéraux n'avaient pas toujours la possibilité de travailler dans la langue officielle de leur choix; que les communautés de langue officielle ne recevaient pas l'appui dont elles ont besoin. Ce qui était demandé aux institutions fédérales était réaliste, et l'est toujours.

[Français]

Mon rapport annuel de 2010-2011, que je viens de déposer au Parlement mardi dernier, ne compte qu'un seul volume et s'intitule Du leadership, de l'action, des résultats. Je le dépose dans un contexte d'examen des dépenses au sein du gouvernement fédéral.

Les ministères se sont vu demander de trouver des façons de réduire leurs dépenses de 5 ou 10 p. 100, et certains ministères procèdent à des coupures importantes, indépendamment de l'examen stratégique et fonctionnel.

[Traduction]

Cette restructuration financière du gouvernement pourrait avoir des répercussions sur la capacité des institutions de s'acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles. Je ne prétends pas qu'on cible particulièrement les langues officielles, mais il y a un danger qu'elles soient touchées.

Le gouvernement doit tenir compte des conséquences possibles pour les communautés de langue officielle. Si chaque institution procède, de façon indépendante, à des coupes dans des programmes qui touchent les langues officielles, l'effet cumulatif sera beaucoup plus important que 5 ou 10 p. 100.

[Français]

L'obligation pour l'ensemble des institutions fédérales d'appuyer les communautés francophones hors Québec et des communautés d'expression anglaise au Québec est comprise dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, au même titre que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

Cette partie de la loi constitue l'un des instruments principaux de la valorisation de la dualité linguistique.

[Traduction]

Le gouvernement du Canada n'a toujours pas affirmé haut et fort que le respect proactif et intégral de la loi constitue une priorité. Il a plutôt adopté une lecture limitative de ses responsabilités aux termes de la partie VII. Par exemple, sa décision d'éliminer le questionnaire complet du recensement a été prise sans tenir compte des répercussions sur les communautés de langue officielle.

[Français]

Le mois dernier, les Instituts de recherche en santé du Canada ont aboli l'initiative de recherche sur la santé des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Les IRSC font justement l'objet d'un bulletin de rendement dans le rapport annuel de cette année, et l'initiative qui vient d'être annulée leur a permis d'obtenir un A pour la partie VII.

Si une institution fédérale prend de telles décisions sans consultation et sans évaluer l'incidence potentielle sur les communautés de langues officielles, c'est un signal inquiétant, surtout lorsque les institutions fédérales préparent des compressions budgétaires.

Il est important de se rappeler que le Canada est plus fort, tant sur le plan économique que sociétal, lorsque les majorités et les minorités linguistiques s'appuient entre elles et contribuent à l'avancement de la société canadienne.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral n'a toujours pas annoncé ses intentions au sujet du renouvellement de la Feuille de route pour la dualité linguistique, qui vient à échéance en 2013. Un leadership fort de la part du gouvernement permettrait aux institutions fédérales de mieux comprendre leurs obligations aux termes de la loi.

Bien que Patrimoine canadien ait élaboré un guide fort utile visant à orienter les institutions dans l'exercice de leurs responsabilités aux termes de la partie VII, il n'en demeure pas moins qu'aucun organisme central n'a, aux termes de la loi, le pouvoir d'élaborer des politiques ou des lignes directrices en matière de promotion du français et de l'anglais.

[Français]

Il s'agit d'une lacune importante de la Loi sur les langues officielles. Les institutions fédérales interprètent de manière différente toutes leurs obligations en vertu de la partie VII. Je suis d'avis qu'il est temps que le gouvernement modifie la Loi sur les langues officielles. Cette modification conférerait au Conseil du Trésor l'autorité légale de surveiller l'application de la partie VII au moyen de politiques ou de directives, et, au besoin, de règlements.

[Traduction]

Mon rapport annuel 2010-2011 présente aussi une analyse de la conformité de certaines institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles. Cette année, nous avons évalué des institutions qui versent des fonds importants à la population canadienne et à des organismes bénévoles. De façon générale, on peut dire que les 13 institutions fédérales évaluées cette année ont obtenu des résultats plutôt satisfaisants. Toutefois, la faiblesse de l'offre active en personne demeure un problème pour plusieurs d'entre elles.

[Français]

Pour ce qui est de la partie VII, plusieurs institutions ont obtenu de bons résultats. De façon générale, les institutions qui ont bien réussi étaient ouvertes au dialogue avec les communautés et prenaient les mesures nécessaires pour bien cerner les besoins de ces dernières.

Celles qui ont moins bien réussi faisaient souvent preuve d'une méconnaissance de leurs obligations, et d'un manque de réflexion et de planification.

En 2010-2011, nous avons reçu 1 116 plaintes, dont 981 recevables. Trois institutions fédérales ont fait l'objet d'un suivi ou d'une vérification cette année : Environnement Canada, Services Canada et la Défense nationale.

Ces institutions paraissent déterminées à tenir compte des conclusions du commissariat. J'ai confiance en l'engagement de leurs dirigeants et de leurs employés. Nous ferons évidemment les suivis appropriés pour nous assurer que c'est effectivement le cas.

[Traduction]

Pour répondre aux exigences relatives aux langues officielles, les dirigeants doivent faire preuve de leadership et ils doivent par exemple connaître et comprendre la loi, planifier et coordonner les programmes et les services, et effectuer un suivi efficace. Surtout, il faut être de bonne foi et avoir la volonté d'appliquer la loi. Ce n'est rien de nouveau; il s'agit simplement de joindre le geste à la parole.

[Français]

Vous pouvez consulter les rapports annuels de 2009-2010 et de 2010-2011 sur le site web du Commissariat aux langues officielles.

D'avril 2010 à janvier 2011, le Commissariat aux langues officielles a réalisé une vérification à Air Canada. Cette vérification avait pour but d'évaluer les services offerts dans les deux langues officielles à bord des vols dont les trajets sont désignés bilingues. Nous avons aussi examiné les services offerts aux aéroports où Air Canada a des obligations linguistiques et les services que fournissent les centres d'appel.

La vérification a révélé qu'Air Canada dispose d'une structure pour gérer les différentes parties de la loi, et qu'elle a nommé une championne des langues officielles. Elle possède une directive et un plan d'action sur les langues officielles qui devront être mis à jour, puisqu'ils ne tiennent pas compte de toutes les composantes de la partie IV de la loi. Quant aux communications à l'ensemble de son personnel sur ses obligations en matière linguistique, Air Canada possède plusieurs moyens pour le faire.

[Traduction]

À la lumière de ces constatations, j'ai formulé 12 recommandations à l'intention d'Air Canada, afin qu'elle puisse améliorer la prestation de ses services aux passagers dans les deux langues officielles.

Je suis satisfait des mesures et des échéances proposées dans le plan d'action de la société pour mettre en œuvre 11 des 12 recommandations. Ce plan d'action se trouve à l'annexe C du rapport. Toutefois, nous ne sommes que partiellement satisfaits de la réponse donnée à la recommandation 11, bien que nous l'ayons légèrement modifiée pour répondre aux préoccupations d'Air Canada.

[Français]

Nous soutenons que la société devrait mettre en œuvre toutes les recommandations. Cela lui permettrait de respecter ses obligations en vertu de la loi en ce qui a trait aux communications avec le public et à la prestation des services bilingues.

Je me réjouis de constater que le comité se penche sur l'importante question des médias sociaux. L'usage des médias sociaux par les institutions fédérales pour communiquer avec le public canadien, de même qu'au sein du milieu de travail, pose de nouveaux défis sur le plan des langues officielles, notamment en raison de l'instantanéité de ces outils. Votre travail sera grandement utile dans la recherche de réponse à ces nouvelles questions.

[Traduction]

Mon bureau étudie depuis un moment déjà ces questions, et nous travaillons actuellement à dégager certains principes. Nous croyons que la Loi sur les langues officielles a été adoptée à une époque où le législateur ne pouvait prévoir tous les changements provoqués par l'essor des nouvelles technologies. Malgré les défis associés à ces avancées technologiques, les principes d'interprétation de la loi doivent continuer à nous guider dans le choix d'une approche. L'un des principes les plus importants est certainement celui de l'égalité réelle des deux langues officielles.

[Français]

Les institutions fédérales qui ont déjà intégré la dualité linguistique comme valeur sauront adapter leurs pratiques à l'univers du web 2.0. Par exemple, elles pourraient exploiter deux versions d'un même média social comme Twitter ou Facebook, c'est-à-dire un dans chaque langue officielle.

En ce qui a trait au cadre réglementaire, je vous invite à consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il travaille à élaborer des lignes directrices pour guider les institutions fédérales dans leur utilisation des médias sociaux au sein du milieu de travail et dans les communications avec le public.

[Traduction]

Un dernier mot. Pas plus que les autres mandataires du Parlement, je ne suis tenu de me soumettre aux exigences du Plan d'action pour la réduction du déficit. Mes collègues et moi-même avons toutefois convenu de respecter l'esprit de l'examen et l'intention qu'il traduit. J'ai proposé que nous discutions de nos plans avec le Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement, qui a été mis sur pied afin que les parlementaires puissent étudier les propositions financières des mandataires dans le respect de leur indépendance.

Toutefois, ce comité n'a pas été rétabli, et je crains que son mandat ne prenne fin en novembre, puisqu'il s'agit d'un projet pilote. J'espère pouvoir compter sur votre appui pour faire en sorte que ce mécanisme devienne permanent.

[Français]

Je vous remercie de votre attention et je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

La présidente : Merci, monsieur le commissaire.

Le sénateur Tardif : Monsieur le commissaire, et chers membres de votre équipe, je vous souhaite la bienvenue. Il nous fait toujours plaisir de recevoir vos rapports et de vous voir ici devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Le Secrétariat des langues officielles existait au sein du Bureau du Conseil privé en 2003. À ce moment-là, l'application de la Loi sur les langues officielles avait une priorité auprès du gouvernement. Il y avait aussi une possibilité de voir une coordination et une cohérence parmi toutes les institutions fédérales pour l'application de la Loi sur les langues officielles.

Le 23 avril 2006, le secrétariat a été supprimé et une version de ce secrétariat a été transférée à Patrimoine canadien. Maintenant, cela change la dynamique complètement puisque ce n'est plus une agence centrale qui s'occupe de la politique des langues officielles au sein du gouvernement du Canada.

J'avais exprimé mes inquiétudes, à ce moment, face à cette nouvelle gouvernance de la Loi sur les langues officielles.

Maintenant, dans votre dernier rapport de 2010-2011, vous avez identifié à plusieurs reprises le fait qu'il y avait un manque de cohérence, un manque de continuité et aussi un manque de leadership dans l'application de la Loi sur les langues officielles à travers toutes les institutions fédérales. Certains le faisaient très bien, d'autres n'en étaient pas conscients, surtout lorsqu'il s'agit de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, la question de la promotion de la dualité linguistique, et aussi le fait que maintenant, les institutions fédérales sont responsables de s'assurer qu'il y ait des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle.

Croyez-vous qu'il y a un lien entre ce manque de coordination, ce manque de leadership, et que ce lien dépend du fait qu'on a transféré cette gouvernance à un ministère, comme à un autre ministère, plutôt que de l'avoir gardé dans une agence centrale telle que le Conseil privé?

M. Fraser : Merci pour la question. J'avoue que, dans la foulée de notre analyse actuelle, je n'avais pas fait ce lien directement, même si, à l'époque, par le passé, j'ai soulevé des préoccupations à ce transfert. J'en ai même soulevé lors d'une conversation avec le greffier à l'époque. L'une des images que j'utilisais quand j'en parlais à l'époque, qui s'est produit très peu avant ma nomination, c'est que quand il y a des directives qui viennent du bureau en haut, on réagit beaucoup plus vite que si cela vient du bureau à côté. Toute organisation, surtout dans une organisation qui respecte l'autorité, une hiérarchie comme le gouvernement fédéral, il y a toujours un respect pour des directives qui viennent des agences centrales.

Sans revenir pour demander que cette décision soit renversée, on fait la recommandation que l'autorité du Conseil du Trésor soit renforcée effectivement pour pouvoir donner des directives aux institutions. Moi, je pense que le Conseil du Trésor a déjà des responsabilités et l'autorité en ce qui concerne d'autres parties de la loi et cela ne serait pas un amendement majeur d'ajouter la partie VII à cette autorité actuelle. Il y a l'expertise au Conseil du Trésor, il y a des gens qui connaissent très bien la loi. Donc, c'est pour cela que, effectivement, on a fait cette recommandation.

Le sénateur Tardif : Alors si je comprends bien, monsieur le commissaire, vous avez choisi de faire une recommandation afin de donner davantage de pouvoir au Conseil du Trésor pour voir à la mise en œuvre de tous les aspects de la Loi sur les langues officielles?

M. Fraser : Actuellement, il n'y a pas une agence centrale, il n'y a pas un ministère, y inclus Patrimoine canadien, qui a l'autorité de donner des directives. Comme je l'ai dit dans ma déclaration, il y a un guide, une obligation des institutions de rapporter à Patrimoine canadien leurs activités vis-à-vis la partie VII, mais en contrepartie, il n'y a pas l'autorité de direction. Souvent, d'après notre expérience, ce sont des institutions; ou bien elles pensent que la partie VII ne s'applique pas à elles, ce qui est faux ou bien elles savent que cela s'applique, mais elles ne savent pas ce qu'elles devraient faire, comment réagir. Actuellement, ni le Conseil du Trésor ni Patrimoine canadien n'ont l'autorité de donner des directives.

Le sénateur Tardif : Si je comprends bien, de 2003 à 2005, un sous-comité était chargé de la mise en œuvre. Alors, c'était un comité du Cabinet. C'étaient les sous-ministres qui se rencontraient pour discuter de l'application de la Loi sur les langues officielles. Maintenant, nous avons des sous-ministres adjoints. Je crois que le message qui est transmis est que les langues officielles n'ont peut-être pas la priorité qu'elles devraient avoir. Le fait de le mettre dans un organisme central tel que le Conseil du Trésor pourrait, selon vous, aider à améliorer la piètre performance, par exemple, des institutions par rapport à la partie VII?

M. Fraser : C'est notre espoir et c'était une recommandation qu'on croyait très réalisable, très concrète. L'expertise et l'autorité sont là pour d'autres parties de la loi. Il nous semblait logique de donner cette autorité au Conseil du Trésor.

Le sénateur Tardif : On aura l'occasion, madame la présidente, de rencontrer le ministre responsable du Conseil du Trésor cette semaine. On a bien hâte d'avoir ses avis sur votre recommandation.

M. Fraser : Peut-être que Johane aurait d'autres aspects à ajouter. J'aime toujours me référer à mes conseillers juridiques sur des questions de la loi, étant donné que c'est la première fois que l'on fait la recommandation de modifier la loi, mais effectivement, c'est assez limité et assez réaliste.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Je suis encore enchantée et c'est toujours agréable de vous recevoir avec les gens qui vous entourent.

Ma première question portera sur Air Canada et, lors de la deuxième ronde, sur les nouveaux médias.

En ce qui concerne Air Canada, vous avez évalué les services offerts par Air Canada et d'ailleurs, vous avez mentionné avoir formulé 12 recommandations. Et aussi, je vous cite parce que lors d'une entrevue avec La Presse Canadienne, vous avez dit qu'il fallait un protocole très clair pour les employés afin qu'ils sachent que même s'ils ne sont pas bilingues, qu'il y avait un collègue bilingue à côté, qu'il y avait une façon de faire si quelqu'un cherchait un service en français.

J'aimerais vous raconter quelque chose qui m'est arrivé. Je revenais au pays en passant par Vancouver; j'avais une correspondance Vancouver-Ottawa. Il faut alors prendre nos bagages, passer à la sécurité, attendre, faire la queue pour aller à un comptoir, présenter et demander notre carte d'embarquement. Il y avait seulement deux personnes au comptoir et nous étions nombreux. Il n'y avait personne pour la classe affaires non plus. Lorsque la dame s'est aperçue que j'étais francophone, elle m'a offert de faire venir un francophone, mais j'aurais manqué l'avion. Je n'avais que 10 minutes. C'était impossible d'attendre pour avoir des services en français. Je me suis alors exprimée en anglais, mais pas dans un anglais parfait comme le vôtre.

Comment se fait-il que vous n'ayez pas inclus une recommandation selon laquelle tous les employés d'Air Canada devaient être non pas parfaitement bilingues, mais comprendre suffisamment la deuxième langue officielle?

M. Fraser : C'est en reconnaissant la difficulté qui existe lors d'embauche même au gouvernement fédéral. Il est difficile de l'exiger pour la fonction publique ou d'autres institutions assujetties à la loi.

On m'a souvent demandé si cela ne devait pas être obligatoire pour tout fonctionnaire engagé par l'État fédéral d'être bilingue? J'ai toujours répondu qu'aussi longtemps que l'accès à une formation linguistique de qualité, équitable existe à travers le pays, il y aura une obligation du gouvernement fédéral de fournir la formation linguistique à ses employés.

La même chose s'applique pour Air Canada. Air Canada a été obligée d'assumer les responsabilités d'embauche pour 4 000 employés de la ligne aérienne Canadien basée dans l'Ouest. Ce qui a fait en sorte qu'ils ont absorbé 4000 employés unilingues qui étaient quasiment embauchés de force étant donné la nature de la fusion. Cela a fait en sorte que la difficulté était plus grande pour Air Canada de faire en sorte qu'un nombre suffisant des employés soient bilingues.

Nous avons découvert lors de notre vérification que la capacité était là. Cinquante pour cent des employés sur des vols désignés bilingues sont effectivement bilingues. Si la moitié du personnel sur un vol est bilingue, c'est très facile de dire : Voulez-vous attendre un instant? Je vais chercher un collègue? Et de faire en sorte que les passagers soient servis dans la langue de leur choix. C'est plus difficile en termes de pourcentage pour les services au sol. Je pense que c'est 25 p. 100 des employés au sol. Donc étant donné la nécessité de faire de l'embauche dans des régions du pays où le taux de bilinguisme est assez limité, il n'aurait pas été réaliste de ma part — étant donné les conflits que j'ai déjà avec Air Canada sur des choses que je trouve tout à fait réalisables — de concevoir qu'ils auraient pu accepter une telle réglementation.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Pour ceux qui sont en contact avec le public, le premier contact, ceux qui sont au sol, ceux qui reçoivent les gens, vous pourriez peut-être leur demander de passer de 25 à 50 p. 100 pour le personnel bilingue.

M. Fraser : Vous savez, la règle a toujours été que l'institution devrait être en mesure de fournir le service et pas que tous les employés soient obligés d'être bilingues. Il y a parfois des situations comme celle que vous avez vécue à Vancouver, où vous avez dû faire un choix entre un service et votre vol. Je comprends très bien la décision que vous avez prise. C'est malheureux. Cela me fait penser un peu à une réponse que des membres d'une organisation d'une communauté minoritaire ont eue d'un ministère en région qui était : « Voulez-vous parler à quelqu'un qui est bilingue ou voulez-vous parler à quelqu'un qui connaît le dossier? » On ne devrait pas être obligé de choisir entre le service et le bilinguisme. Vous ne devez pas avoir à faire un choix entre prendre votre vol et avoir un service dans les deux langues.

Le sénateur Fortin-Duplessis : J'aurais une dernière question concernant Air Canada. Vous n'êtes peut-être pas obligé d'y répondre, mais je voudrais que vous nous expliquiez pourquoi, année après année, Air Canada est parmi les trois institutions qui font l'objet du plus grand nombre de plaintes auprès de votre commissariat.

M. Fraser : Je me pose toujours la même question étant donné que nous avons un contact assez régulier. Je pense que l'expérience de cette vérification était très utile pour nous et, je l'espère, pour la direction aussi. Quand j'ai présenté les résultats préliminaires de cette vérification, on s'est rendu compte que la table de direction était vraiment surprise par les résultats que nous avons trouvés sur le terrain. Juste pour vous donner un exemple, Air Canada a investi beaucoup d'efforts et de ressources pour faire en sorte que tous les voyageurs qui allaient aux Jeux olympiques à Vancouver soient servis dans la langue de leur choix. C'était une grande réussite.

Moi, j'espérais que ce serait une étape gagnée et que cela porterait fruit pour l'avenir. Mais ce que nous avons appris avec les 150 entrevues que nous avons menées lors de cette vérification, c'est que les employés ont cru que c'était uniquement pour les Jeux olympiques et que, après, on revenait aux anciennes habitudes. On pensait que la question d'offre active, par exemple, c'était uniquement pour les Jeux olympiques. Vous comprendrez que la haute direction ait été assez étonnée par cette information et ils disaient : « Nous n'avons jamais dit cela, cela n'a jamais été un message envoyé aux employés »; mais c'était la compréhension des employés.

J'ai constaté qu'il y avait plusieurs aspects des communications sur lesquels les employés n'étaient pas conscients de la nature même des obligations. Donc je pense que le processus de vérification a été très utile. Je pense que cela nous a ouvert les yeux et je pense aussi que cela a été utile pour la direction d'Air Canada.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Merci. J'aurai d'autres questions au deuxième tour.

Le sénateur Champagne : Monsieur le commissaire, mesdames, monsieur, merci à vous d'être là aujourd'hui.

Avant d'en venir au point je voulais aborder, je vais prendre la suite du sénateur Fortin-Duplessis et mettre mon grain de sel sur Air Canada.

Est-ce que, selon vous, une Québécoise ou une francophone qui ne parle pas un mot d'anglais serait engagée par Air Canada comme agent de bord, par exemple? Car on engage des anglophones qui ne disent pas un mot de français. Est- ce qu'une francophone qui aurait toutes les qualités et toutes les connaissances mais qui ne dirait pas un mot d'anglais aurait des chances d'avoir un poste?

M. Fraser : Disons que je n'ai jamais posé la question.

Le sénateur Champagne : Je ne garde pas de droits d'auteur sur la question.

M. Fraser : Certains vous répondraient par la formule selon laquelle poser la question c'est y répondre. Je n'ai pas de réponse. Je ne parle pas pour Air Canada, donc je ne peux que spéculer comme vous.

Le sénateur Champagne : J'ai eu, contrairement à ce que le sénateur Fortin-Duplessis disait, une expérience extraordinaire en arrivant à Vancouver aux douanes. J'avais rempli le petit formulaire sur le côté français sans même y penser. Quand on a vu cela, on est allé me chercher quelqu'un, une jeune femme qui parlait un français impeccable et elle m'a dit qu'elle avait passé deux mois à Arvida ou je ne sais où.

Il y a le problème de ces vols désignés bilingue. Dernièrement je suis allée à Regina; j'ai donc fait Montréal-Toronto, Toronto-Regina. Pour la deuxième étape, cela n'était pas un vol bilingue. Trouver quelqu'un qui disait deux mots de français, bonjour ou merci, cela n'existait pas. Est-ce que tous les vols ne devraient pas être bilingues au Canada? C'était une question. On y reviendra car nous devrons revenir sur Air Canada.

Votre rapport, monsieur le commissaire, vous dites le déposer dans un contexte d'examen des dépenses au sein du gouvernement fédéral. Et vous dites « certains ministère procèdent à des coupures importantes indépendamment de l'examen stratégique et fonctionnel ». Et vous dites : « Si chaque institution procède à des coupures dans des programmes qui touchent les langues officielles, l'effet cumulatif sera beaucoup plus important que 5 ou dix p. 100 ».

À la sortie de ce texte, ce qu'on a entendu à la radio, c'était : « Le commissaire pense que le gouvernement va couper beaucoup dans les langues officielles. »

J'ai été ravie quand je vous ai entendu en entrevue quelques minutes plus tard dire : « Évidemment, c'est hypothétique, car on ne sait pas où les coupures seront effectuées. » Et là vous aviez, évidemment, adouci un peu le résultat.

M. Fraser : Ce n'est pas moi ai adouci les résultats; ce sont d'autres qui ont, peut-être, mal interprété ce que j'avais dit. Je dois être clair, là. Juste pour répéter ou clarifier, je suis très conscient que tout ministère devrait passer par cet exercice de contrainte budgétaire. Mais j'ai deux craintes. L'une, comme je l'ai exprimé, est l'effet cumulatif si les programmes qui touchent les communautés sont éliminés par tous les ministères. On peut dire que 5 p. 100 partout c'est 5 p. 100, mais si Santé Canada coupe un programme qui touche une communauté, et si Patrimoine canadien en coupe un aussi, la même communauté va avoir une réduction de plusieurs programmes qui la touchent, sans que personne n'ait eu l'intention de cibler cette communauté. Donc c'était un peu la crainte que j'avais et que je continue d'avoir. Et j'ai soulevé cette question auprès de ministres qui m'ont dit : « Soyez assuré que ce n'est pas notre intention, on va y faire attention. » Moi je dis : c'est beau d'avoir des intentions, je vais quand même soulever cette préoccupation en public. Ce que je fais actuellement.

L'autre aspect qui me préoccupe, c'est le danger de décisions qui vont avoir beaucoup plus d'impact qu'on ne peut le prévoir maintenant. Je pense à la décision qui a été faite en 1995 d'éliminer le Collège militaire royal de Saint-Jean. On a fait cela en pensant en termes d'équité puisqu'on avait éliminé le Collège militaire de Royal Roads, donc il fallait pour être équitable éliminer l'institution homologue au Québec.

Le problème c'est que cela a affecté la capacité linguistique des Forces armées canadiennes, cela a affecté la formation des officiers et cela a affecté le recrutement des francophones. Même avec la réinstauration du Collège militaire royal de Saint-Jean comme cégep, maintenant, il y a encore beaucoup de chemin à faire pour que cela redevienne l'université que c'était par le passé.

Quand j'ai parlé à la direction des Forces armées canadiennes après la décision de l'ancien ministre Gordon O'Connor de recréer le Collège militaire royal de Saint-Jean comme cégep, ils m'ont dit qu'ils avaient bien l'intention de continuer, puis de recréer une institution au niveau universitaire.

D'une certaine façon, c'est une décennie de formation militaire en français qui a été perdue, et donc, d'une certaine façon, c'est comme un chat échaudé que je vois le danger de cet exercice.

Le sénateur Champagne : Je me dis que le gouvernement actuel a quand même, ne serait-ce que dans le cas du collège militaire, a quand même fait un effort pour remettre les choses et je me sens un peu mal à l'aise que vous sembliez dire : ils vont faire exprès pour couper dans tout ce qui touche les...

M. Fraser : Non, au contraire, j'ai jamais dit et j'ai pris soin de dire expressément que je ne dis pas que ces programmes sont ciblés.

Le sénateur Champagne : Mais hypothétiquement, voilà ce que vous avez dit.

M. Fraser : Ma crainte c'est que, individuellement, des institutions prennent des décisions qui auraient un effet cumulatif. Au centre, au Conseil du Trésor, quand les ministres se rencontrent pour regarder toutes ces propositions, il n'y a pas une conscience que l'effet cumulatif peut être plus dangereux que les effets individuels et qu'ils disent : Ah ! bien, si Santé Canada fait cela, il faut faire un choix pour s'assurer que le fardeau que tout le monde devrait porter de façon équitable n'est pas indûment sur les épaules des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le sénateur Champagne : À certains moments, avant le temps, vous avez presque — vous me permettrez de vous le dire — des phrases accusatrices. Vous dites par exemple : « Le gouvernement fédéral n'a toujours pas renouvelé sa Feuille de route pour la dualité linguistique. »

Elle vient à échéance en 2013. On n'est pas en 2015 encore, pour dire : il y a deux ans que c'est échu et il n'y a rien de fait. Nous sommes en 2011, mais vous accusez déjà qu'ils ne vont pas le faire. Cela me dérange et m'ennuie beaucoup. Je vous cite : « [...] n'a toujours pas renouvelé. » « Toujours pas. » On est en 2011. Elle n'échoit pas avant 2013.

M. Fraser : Je tiens compte de votre préoccupation, mais c'est factuel, on n'a pas annoncé d'engagement encore. Le gouvernement est en réflexion et regarde comment il va procéder.

Le sénateur Champagne : Cela n'est pas anormal que la feuille de route n'ait pas été renouvelée encore. On est en 2011. Elle a encore un an et demi à faire, cette feuille de route.

M. Fraser : J'ai cru bon de rappeler l'importance de ce programme et l'importance de rassurer des communautés qui s'inquiètent, surtout dans le contexte actuel.

Le sénateur Champagne : Le gros méchant gouvernement viendra sûrement renouveler la feuille de route. Merci.

Le sénateur De Bané : Monsieur le commissaire, merci beaucoup d'être avec nous. Je regarde particulièrement vos recommandations concernant les ombres sur le paysage télévisuel canadien.

Je voudrais pour le moment me limiter au réseau français de la société de radiodiffusion publique, la Société Radio- Canada.

La première ombre qui me frappe, me chagrine et me peine, c'est que l'un des objectifs fondamentaux du service français de Radio-Canada c'est, pour employer l'expression de la Loi sur la radiodiffusion, de développer une conscience des valeurs communes aux francophones et aux anglophones. À cet égard, non, il n'y a pas de développement d'une conscience des valeurs communes. Cela va tellement loin qu'on emploie toutes sortes d'entourloupettes pour éviter de faire référence à la langue anglaise.

En fin de semaine, durant une émission qui était en ondes samedi après-midi, chaque fois que l'un des invités de Radio-Canada — c'était à la radio française — était incapable de trouver l'expression française pour traduire sa pensée, il employait une expression anglaise et disait : « Comme on dit en latin. » Le fait que ce soit d'autres Canadiens, non, il fallait dire cela. Mais il s'agissait d'un invité qui participait à l'émission.

Plus grave encore, à une émission quotidienne, l'animateur vedette, lui aussi penaud et pas très fier d'être incapable d'exprimer sa pensée en langue française, a employé des expressions anglaises. Et chaque fois, que dit-il? « Comme on dit en chinois. »

J'ai écrit à plusieurs reprises à Radio-Canada pour les aviser que c'est impensable qu'au sujet d'une des langues officielles inscrites dans la loi suprême du pays, qu'on réfère à cette langue de cette manière : « Comme on dit en chinois. »

C'est tellement fort chez cet animateur vedette, qu'il utilise l'expression à quelques minutes d'avis, à plusieurs reprises dans la même émission.

Je vais aller rapidement sur ce sujet. J'ai envoyé lettre sur lettre sur lettre chaque fois que je constatais une telle situation, tous les jours. Finalement, j'ai reçu une lettre du directeur général, service de radio français de la Société Radio-Canada. Voici ce qu'il me dit, en gros — je paraphrase : Monsieur De Bané, calmez-vous. Vous nous parlez d'un sujet que nous connaissons parfaitement. Cela dure depuis plusieurs années, arrêtez de vous énerver parce qu'il dit : « Comme on dit en chinois. »

Moi, je lui ai dit : Monsieur, j'entends déjà les hurlements du côté français, si à chaque fois, à CBC, on parle de la langue française en disant : « Comme on dit en mongol ou en tchéchène ou une autre langue exotique ». Mais c'était cela, son attitude : « Ce n'est pas grave! Voyons donc! Il n'y a personne qui est parfait. »

On est rendu à ce point-là, incapable d'accepter qu'il y ait d'autres que nous, soit au Québec ou dans le reste du Canada, alors que notre comité a passé des mois à étudier la situation des Anglo-québécois, soit ici, à ce comité où vous êtes, ou en visitant le Québec durant une semaine, pour entendre tous les leaders de la communauté anglophone, les artistes, les écrivains, les universitaires.

Pas un mot, pas un mot à la radio de Radio-Canada au Québec. Bien non, ça, c'est les Anglais. On ne ferait pas cela, nous.

Et je me dis qu'il est dommage qu'il en soit ainsi. Et évidemment, en ne parlant que des francophones du Québec, on ignore totalement ceux qui vivent à l'extérieur du Québec, à tel point que la chaire d'étude canadienne de l'Université de Moncton a publié un rapport disant : « The National, c'est le Canada et le Téléjournal, c'est le Québec. » Et dans ce rapport, ils disent que CBC couvre beaucoup plus la société acadienne que la Société Radio-Canada. On est très, très loin de l'objectif qu'on voulait atteindre à travers ces deux réseaux d'exprimer le Canada. Une fois en français, l'autre fois en anglais.

J'aimerais vous entendre à ce sujet. C'est un sujet pour me préoccupe beaucoup.

M. Fraser : J'ai beaucoup de respect pour le travail que vous avez fait à ce sujet. J'ai lu une ébauche d'un texte que vous avez préparé. Je m'excuse de ne pas avoir répondu, c'est arrivé en plein dépôt du rapport annuel.

Le sénateur De Bané : Je ne m'attends pas à ce que vous me répondiez. On pourra échanger un jour.

M. Fraser : Laissez-moi souligner quelques points que vous avez soulevés. Vous avez mentionné plusieurs fois que quand ces phrases ont été utilisées, « comme on le dit en latin, comme on le dit en chinois », c'est parce qu'on avait de la difficulté à trouver la phrase en français. Et qu'on était gêné par cette incapacité. Je pense que cela touche un certain malaise linguistique qui resurgit actuellement au Québec. On le voit, actuellement, avec le débat, si on peut le dire ainsi, autour des projections démographiques sur le pourcentage des gens qui parlent français comme langue maternelle sur l'île de Montréal, en 2031, où on dit que, selon les projections, le français risque d'être minoritaire.

C'est Jack Jedwab qui a fait récemment une analyse démographique en indiquant qu'il n'y a pas une langue qui s'appelle la langue allophone. Il n'y a pas une minorité ascendante, grandissante qui va parler une langue allophone. Il y a une série de minorités linguistiques qui participent dans la vie au Québec où la langue publique est le français, mais que cette préoccupation ou crainte ou peur qui est très sincère, fait partie d'un malaise linguistique qu'on voit revenir sur l'avant-scène actuellement, qui, je crois, est relié à d'autres phénomènes dans la société québécoise actuellement.

Pour revenir à votre sujet de la Société Radio-Canada, une fois, je me suis posé la question : êtes-vous inquiet du recul du français au Québec? Et j'ai répondu que je ne voulais pas entreprendre de débat sur des projections hypothétiques des démographes sur la langue parlée à la maison en 2031, mais si on était en train de fermer l'émission Tout le monde en parle parce que personne ne regardait, parce que tout le monde regardait la télévision anglaise le dimanche soir, je serais inquiet d'une telle menace. Mais ce n'est pas vrai. L'émission Tout le monde en parle est menacée par son concurrent francophone. De façon arithmétique, on ne peut pas accueillir 40 000 nouveaux arrivants au Québec chaque année et maintenir le même pourcentage de gens qui parlent le français à la maison ou qui ont le français comme langue maternelle. C'est mathématiquement impossible. La force du Québec c'est d'être une société d'accueil.

En 40 ans, on a vu la transformation du Québec en société moderne, en société d'accueil. Mais avec d'autres éléments de la transformation du paysage socio-politique où il y a toute sorte de bouleversements qui arrivent sur la scène politique. Tout bouleversement représente d'autres changements et suscite des insécurités. L'insécurité linguistique au Québec est exprimée de façon différente et vous avez mis le doigt sur un certain élément de cette insécurité sur la couverture des événements au Québec et à l'extérieur.

J'ai été très intéressé par le chiffre que vous avez mentionné, mais je n'ai pas de commentaire, à titre de commissaire, à faire là-dessus.

Le sénateur De Bané : Monsieur le commissaire, je ne disconviens pas avec vos réflexions, je les partage. Mais cela n'explique pas pourquoi les audiences de notre comité parlementaire sur la situation des anglophones du Québec qui sont en situation minoritaire ont été totalement, mais totalement ignorées, tant nos audiences à Ottawa qu'à travers la province. C'était le devoir de Radio-Canada, si elle voulait être fidèle à la mission qui était la sienne de faire écho à nos audiences. Vous remarquerez que chaque fois qu'il parle du gouvernement canadien, c'est toujours à travers le prisme de conflits, d'obligations qui n'ont pas été tenues, et cetera. Toujours! Mais n'ont jamais essayé de montrer en quoi cela peut être positif.

L'image que je vois du Canada, lorsque je regarde la Société Radio-Canada, c'est que c'est un pays très lointain. Si la nouvelle concerne une autre région du Canada, elle sera toujours en bout de piste après toutes les autres nouvelles.

La présidente : Avez-vous une autre question?

Sénateur De Bané : J'échange avec le commissaire et cela permet à l'orateur de nous répondre. Si vous voulez que je mette cela en termes de question, je vais le faire.

Est-il normal que, pour que le 25 p. 100 de gens à l'extérieur du Québec qui sont de langue maternelle française ou qui sont des anglophones qui parlent et comprennent le français, que ce 25 p. 100 n'entend jamais parler de leur région et qu'ils ne voient que le Québec qui est couvert à la Société Radio-Canada. Et dans la même foulée, le quatre millions de Québécois qui sont unilingues français ne peuvent pas syntoniser CBC pour savoir ce qui se passe au Canada puisque la Société Radio-Canada y consacre un pourcentage infime, sinon insignifiant, de ses programmes.

Trouvez-vous cela normal?

M. Fraser : Nous sommes devant les tribunaux avec Radio-Canada qui prétend que nous n'avons pas compétence en la matière. Nous croyons le contraire. Je n'ai jamais prétendu que notre compétence affectait leurs décisions journalistiques mais leurs obligations en tant que société d'État. Le conflit juridique porte sur leur obligation envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire, plus spécifiquement, le manque de consultation vis-à-vis l'impact des compressions budgétaires affectant un poste de radio

Quand j'ai quitté le journalisme, j'ai décidé que je me priverais du privilège d'être critique du journalisme, mais je dirais au sénateur que l'année prochaine, la licence de Radio-Canada sera devant le CRTC. Il est approprié de tenir ce genre de débat devant le CRTC. Même si en privé, je ne me priverais pas de partager mes opinions, c'est à l'extérieur de mon mandat actuel.

La présidente : Merci, monsieur le commissaire. La parole est au sénateur Mockler.

Le sénateur Mockler : J'aimerais remercier le commissaire pour le travail qu'il fait à travers le pays, même si je ne suis pas toujours d'accord avec ses commentaires. Toutefois, je dois vous dire sincèrement, monsieur, que les gens que je rencontre, surtout au Nouveau-Brunswick entre autres — d'ailleurs, cette semaine, des leaders francophones sont venus me voir — me disent qu'ils sont contents du développement de la feuille de route.

Vous avez dit au sénateur Champagne que le gouvernement fédéral n'avait toujours pas renouvelé sa feuille de route pour la dualité linguistique qui venait à échéance en 2003. Alors pourquoi avez-vous inséré cela dans ce que vous nous présentez? J'aimerais que vous m'expliquiez cela.

M. Fraser : J'ai fait ces déclarations pour rappeler au gouvernement et aux parlementaires l'importance du travail qui, je l'espère, est en train de se faire au sein du gouvernement sur l'évaluation de ce qui a bien fonctionné. Je m'attendrais à une analyse rigoureuse pour éliminer ce qui n'a pas fonctionné et pour en aviser les responsables que j'essaie de suivre ce dossier d'aussi près que possible. C'est une façon peut-être maladroite de ma part de dire que j'attends de voir la prochaine étape pour le renouvellement.

Je sais qu'il y a des gens qui y travaillent. De plus, le comité de la Chambre va étudier la feuille de route actuelle pour faire des recommandations, je présume, pour son renouvellement. C'était ma façon de dire qu'on essaie de suivre cela de près. On pense que c'est très important.

Le sénateur Tardif : La feuille de route couvre l'étape de 2008 à 2013. Est-ce habituel, monsieur le commissaire, que, à peu près à mi-chemin ou un peu plus, dans le processus de la préparation de la nouvelle feuille de route et la continuation d'une feuille de route, que nous soyons à l'étape de l'évaluation pour voir ce qui a bien fonctionné, en consultation avec les autres ministères ainsi qu'avec les communautés de langue officielle?

Serait-il normal ou habituel que l'on croie que le gouvernement en serait à cette étape dans la feuille de route présente? Et est-ce que cela se fait?

M. Fraser : C'est ce qui s'est produit avec le prédécesseur de la feuille de route, un plan qui allait de 2003 à 2008. À mi-chemin, un rapport public a été rendu quant aux montants d'argent qui ont été dépensés, aux résultats obtenus ou non. Ce fut possible pour mon prédécesseur de prendre ce document et de dire publiquement : voici les résultats où nous en sommes à mi-chemin. Cela n'a pas été le cas pour moi jusqu'à maintenant, mais je serais ravi de passer à travers un tel document.

Quand des fonctionnaires de Patrimoine canadien ont comparu devant le comité permanent de la Chambre des communes, ils ont dit qu'il y aurait un document, mais ils étaient très discrets quant à sa publication. J'avais l'impression que cette décision n'avait pas été prise.

Le sénateur Tardif : Je me demandais si c'était dans cette optique que vous aviez fait vos commentaires, en disant qu'on n'avait pas fait de consultation, ni de rapport et qu'à première vue vous n'étiez pas optimiste quant à voir une nouvelle feuille de route?

M. Fraser : Si un rapport avait été publié à mi-chemin, je ne me serais pas exprimé de la même façon.

Le sénateur Mockler : Est-ce que votre bureau a demandé un rapport sur le progrès de la feuille de route?

M. Fraser : On a demandé l'assurance que la feuille de route soit renouvelée.

Le sénateur Mockler : Est-ce que vous avez demandé un rapport à mi-chemin?

M. Fraser : Pas spécifiquement.

Le sénateur Mockler : Vous dites que le gouvernement du Canada n'a toujours pas affirmé haut et fort que le respect proactif et intégral de la loi constitue une priorité. Pourriez-vous nous expliquer cela?

M. Fraser : Je suis toujours en attente d'un discours, d'une tournée, d'une série de déclarations qui devraient faire suite aux déclarations qui ont été exprimées non pas dans le dernier discours du Trône, mais dans l'avant-dernier discours du Trône, dans lequel il était affirmé que la dualité linguistique était une valeur canadienne.

Je vois à quel point le gouvernement proclame la diversité, le multiculturalisme et l'intégration des nouveaux arrivants dans ses politiques. Ce point fut même affirmé dans le discours du Trône. Le premier ministre a indiqué en Australie que le Canada est né en français. Je m'attends donc à voir la reconnaissance et la proclamation exprimées avec la même énergie et détermination pour la promotion de l'anglais et du français et que l'on fasse valoir l'importance des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour la dualité linguistique.

Ma remarque ne se limite pas à ce gouvernement, mais on semble prendre des mesures pour les communautés minoritaires, et je le mentionne dans la préface de mon rapport annuel, de sorte à ce que la majorité ne s'en rende pas compte. Prenons l'exemple de la feuille de route. Lorsque celle-ci fut annoncée, en 2008, aucun chiffre n'est paru dans le budget de février-mars 2008. On indiquait en annexe le renouvellement du plan d'action avec montant à suivre. On a annoncé la feuille de route à la fin juin, une fois les travaux du Parlement ajournés. La nouvelle s'est répandue dans les communautés minoritaires, mais presqu'aucune couverture ne parut dans la presse majoritaire, ni en français, ni en anglais. Vous serez étonné de savoir combien de gens très politisés, très impliqués dans la vie publique et au courant ne connaissent pas l'existence de la feuille de route ni du fait que ce gouvernement consacre 1,1 milliard de dollars à la dualité linguistique et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. D'un gouvernement à l'autre, j'en suis arrivé à la conclusion que l'on craint que si la majorité se rendait compte qu'on fait tant de choses pour les minorités, une rage s'emparerait sans doute du pays. Dans les sondages on constate un appui généralisé pour la dualité linguistique au Canada.

Le sénateur Mockler : Absolument.

M. Fraser : Nous ne sommes plus où nous étions il y a 40 ans. Ce n'est plus une question qui divise les Canadiens.

Je crois qu'il est temps de proclamer haut et fort les politiques, dont le gouvernement devrait être fier, visant la promotion de l'anglais et du français et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est pourquoi j'ai écrit cette phrase.

Le sénateur Mockler : J'aurais quatre autres points à soulever. Toutefois, je vais me limiter à un seul.

M. Fraser : Je ne sais pas si je peux fournir une explication aussi exhaustive sur chaque phrase.

Le sénateur Mockler : Ce sont des questions qui seront posées.

Ayant déjà été ministre responsable de la francophonie et de l'implantation des langues officielles, je puis vous dire que nous avons travaillé à travers le pays et constaté que la feuille de route était bienvenue. D'ailleurs, mercredi, j'ai eu l'occasion de rencontrer des leaders francophones du pays, tant du côté du Québec que d'autres régions, notamment de la communauté acadienne et francophone hors Québec.

Ce qui me touche et m'irrite encore, c'est que, à la page 3, vous dites qu'il faut « être de bonne foi ». Y a-t-il des gens qui, dans l'appareil gouvernemental, ne sont pas de bonne foi pour administrer les langues officielles? Y en a-t-il qui s'objectent? Les langues officielles et la dualité linguistique du pays, ce sont des éléments rassembleurs qui font connaître la force du Canada, tant pour nos petites communautés urbaines et rurales qu'à l'échelle internationale. J'aimerais que vous m'expliquiez ce que vous entendez par « être de bonne foi ».

M. Fraser : Effectivement, c'était à titre d'encouragement, pour poursuivre dans la même voie. Je n'ai jamais pensé qu'on était de mauvaise foi. Je suis frappé du nombre d'alliés que l'on retrouve au sein des ministères. Un des fils conducteurs est l'inégalité dans la capacité d'un ministère à répondre aux obligations de la loi.

Lorsqu'on me pose la question à savoir, grosso modo, comment procéder en ce qui a trait aux langues officielles, je réponds que certains le font bien et d'autres le font moins bien. C'est cette inégalité qui me frappe. C'est pourquoi nous avons fait la recommandation de donner l'autorité à une agence centrale et de donner des directives claires pour une plus grande cohérence. Évidemment, il faut avoir confiance et faire preuve de bonne foi. Toutefois, nous ne cherchions pas à insinuer que la bonne foi n'existe pas.

Le sénateur Mockler : La question m'a été posée cette fin de semaine, dans ma région, et j'ai indiqué que je vous la poserais. Monsieur le commissaire, sentez-vous libre de ne pas y répondre. On parle souvent des médias sociaux. À votre avis, les médias sociaux risquent-ils de devenir un mécanisme d'assimilation? Comment peut-on s'assurer qu'ils ne le deviennent pas?

M. Fraser : Vous touchez un point très important. La question est à savoir comment le gouvernement et les institutions fédérales peuvent s'ajuster à cette instantanéité des médias sociaux, tant pour leur force que pour le danger qu'ils représentent.

Microsoft a développé des programmes en gallois. Le gouvernement du Nunavut travaille, je crois, en collaboration avec Apple, pour développer des programmes en inuktitut. À mon avis, les médias représentent une grande opportunité de développer de nouveaux réseaux de communication entre francophones.

J'ai déjà vu, en Colombie-Britannique, une classe où des étudiants de niveau secondaire suivaient un cours de physique en ligne et où on démontrait à l'écran des choses, que je n'ai d'ailleurs jamais comprises peu importe la langue. Cette classe était donnée à Victoria, et des étudiants francophones y assistaient à Vancouver, à Campbell River et dans une foule d'autres écoles qui n'avaient pas la possibilité d'avoir un professeur de physique au niveau de la 11e année. Grâce à ce moyen de communication, il était possible d'offrir cette classe à tous les étudiants de 11e année dans les petites écoles à travers la Colombie-Britannique.

Les nouveaux médias, la nouvelle technologie sont un outil. Cela peut être utilisé pour homogénéiser, pour assimiler, mais également pour différencier, pour créer de nouveaux liens de communications et de rendre accessible des informations pour des gens qui n'auraient jamais eu de contact avec l'extérieur.

J'étais présent à l'ouverture du Community Learning Center aux Îles-de-la-Madeleine. Pour cette séance d'ouverture, ils ont fait le lien avec un autre centre d'apprentissage à la Basse-Côte-Nord qui était ouvert depuis un an et demi ou deux. Ils ont été capables, avec cette communauté tellement isolée, d'avoir des contacts avec des musées à travers le monde. Ils ont même organisé une conversation avec des astronautes. Voir l'émerveillement de cette animatrice à Rivière-Saint-Paul dans la Basse-Côte-Nord, ce qu'elle a pu faire avec des jeunes et de nouveaux médias pour briser des barrières d'isolement m'a fait penser qu'avec de l'imagination, les nouveaux médias sont une source de créativité, une source d'épanouissement pour les communautés. Évidemment, s'ils sont mal utilisés, s'ils ne sont pas utilisés avec imagination, si tous les jeunes sont laissés à eux-mêmes pour chercher tous les sites qu'ils veulent trouver, ils risquent de se trouver sur des sites en anglais.

La présidente : Honorables sénateurs, nous allons procéder au deuxième tour de table. J'ai quatre sénateurs qui ont demandé la parole. Je demanderais à mes collègues de bien vouloir s'en tenir à une question assez brève et tâcher d'avoir question et réponse à l'intérieur d'un cinq minutes.

Monsieur le commissaire a gracieusement d'être avec nous jusqu'à environ 19 heures. Alors cinq minutes par sénateur, question et réponse.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Pourquoi le programme franco-communauté virtuelle a-t-il pris fin en mars 2008?

M. Fraser : Je n'ai pas de réponse.

Robin Cantin, directeur, Communications stratégiques et production, Commissariat aux langues officielles : Le programme franco-communauté virtuelle a pris fin en 2008 suite à une décision de Patrimoine canadien qui suivait une évaluation des objectifs du programme.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Cela veut dire qu'ils n'avaient pas atteint les objectifs, c'est cela? Ils n'avaient pas de réussite de ce côté-là?

M. Cantin : Ce serait une excellente question pour Patrimoine canadien. Évidemment, on ne peut pas parler pour eux.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Avez-vous l'intention d'étudier à nouveau la question de l'utilisation des langues officielles sur Internet?

M. Fraser : La question des nouveaux médias est une des questions pour lesquelles nous réfléchissons longuement sur la façon de l'étudier. On a participé à quelques réflexions. On a organisé une journée de réflexion, mais encore une fois, je vais demander à M. Cantin de parler plus en détail de ce qu'on a fait et ce qu'on envisage.

M. Cantin : Les études que nous avons effectuées en 1999, 2002 et 2005 étaient relativement ambitieuses. Tout comme l'étude que vous vous apprêtez à entreprendre. D'ailleurs, vos attributions sont très impressionnantes et très larges.

À ce moment-là, nous avions abordé différents aspects des langues officielles sur Internet, mais déjà, nous avions essayé de nous en tenir à l'impact du gouvernement fédéral, la fonction publique fédérale sur cette balance anglais- français sur Internet. C'est encore relativement notre accent, c'est-à-dire dans le fond les 15 millions de pages en français et les 15 millions en anglais que le gouvernement fédéral met à la disposition du public canadien et international, de même que ses communications continuent avec le public par Internet. Nos efforts restent relativement concentrés sur cette relation entre Internet et le gouvernement fédéral.

Une chose qui a beaucoup retenu notre attention au cours des dernières années, ce sont les lignes directrices pour les médias sociaux que le Conseil du Trésor a déjà publiées pour l'usage interne des médias sociaux, interne à la fonction publique fédérale, les wikis et ce genre de chose et on l'espère, va prochainement publié pour l'usage externe des médias sociaux, c'est-à-dire comment la fonction publique fédérale communique avec les citoyens canadiens.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Tout à l'heure, mon collègue vous a demandé s'il y avait un danger d'assimilation. Vous avez parlé à quel point c'était important maintenant parce que les enseignants peuvent travailler au moyen d'Internet et il y a des liens qui s'établissent. Vous avez dit que souvent des jeunes peuvent se retrouver sur des sites anglophones. L'assimilation des jeunes me préoccupe beaucoup. On ne voudrait pas voir cela. On voudrait qu'ils conservent très bien la langue française, même s'ils sont capables de parler anglais.

J'aimerais avoir un peu votre opinion, même si vous avez répondu à mon collègue. Il y a vraiment un danger.

M. Fraser : En ce qui concerne l'assimilation, je crois qu'il faut regarder la question sous un autre angle et se demander quel est l'état de vitalité de la communauté? Quelles sont les ressources culturelles et linguistiques nécessaires pour que cette communauté linguistique puisse s'épanouir? Quelles sont les pressions qui s'exercent sur cette communauté? Quelles sont les institutions? Quel est l'espace linguistique qui existe pour cette communauté? Est-ce que le français est une langue publique ou seulement une langue utilisée à la maison et dans certaines institutions plutôt privées? Si on regarde l'évolution de la langue française au Québec, il y a eu une trajectoire assez impressionnante depuis 50, 60 ans, où le français est devenu la langue publique du Québec.

Ce n'est pas nécessairement le cas pour certaines communautés de langue officielle en situation minoritaire. Des communautés francophones à l'extérieur du Québec, où les institutions sont plus faibles, l'espace est plus limité et il faut rappeler que les écoles françaises ont été abolies dans certaines provinces pendant presque un siècle et elles ont été rétablies uniquement depuis la Charte en 1982. On a vu l'impact de ces écoles sur la qualité du français qui est parlé dans les communautés dans l'Ouest.

Je n'ai jamais cru que, tout d'un coup, des gens peuvent décider du jour au lendemain d'abandonner leur langue et leur culture. C'est un processus plus long, parfois tragique. Je pense que quand on pense à l'assimilation, il faut regarder les facteurs de vitalité d'une communauté.

Le sénateur Tardif : Avant de poser ma question, monsieur le commissaire, j'aimerais simplement faire un commentaire par rapport à l'échange entre le sénateur Mockler et vous.

On dit que le gouvernement est de bonne foi. Cependant, on atteint de pauvres résultats; plusieurs institutions fédérales obtiennent de pauvres résultats. Qui est responsable? Que faut-il faire pour trouver des solutions à ce problème « comme on dirait en anglais ».

[Traduction]

Quelqu'un doit assumer la responsabilité du problème, de ces résultats médiocres et de ce piètre rendement.

[Français]

Et moi, je suis tout à fait d'accord qu'il s'agit de la responsabilité du gouvernement au plus haut niveau de leadership. Voilà le commentaire que je voulais faire et je passe maintenant à ma question.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le commissaire, que des coupures budgétaires pour plusieurs ministères auraient un effet désastreux sur les communautés de langue officielle.

Croyez-vous, monsieur le commissaire, que ces ministères devraient avoir la responsabilité de consulter les communautés de langue officielle avant de mettre en vigueur ces coupures, afin de voir quels en seraient les impacts sur la vitalité des communautés? Et tout cela en respect de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles parlant de mesures positives.

M. Fraser : Je pense que c'est très important puis, effectivement, c'est souvent le manque de consultation qui a été souligné quand on a déploré certaines décisions.

Quand j'ai soulevé cette question de consultation avec des hauts fonctionnaires dans le contexte du programme de revue stratégique et opérationnel, on m'a dit : « Vous savez, monsieur le commissaire, tout cela est en fonction du processus budgétaire, processus confidentiel, donc c'est le secret du Cabinet qui s'applique. » On peut difficilement consulter pour quelque chose qui va faire partie du secret du Cabinet.

C'est une autre raison pour laquelle je pensais, malgré ma confiance qu'on agit de bonne foi et qu'on est sincère en nous disant qu'on va prendre en considération les questions des langues officielles quand on fait les décisions finales, que ce serait bon de soulever cette inquiétude en public. C'est pour cette raison que j'ai mentionné cela lors de ma conférence de presse la semaine passée et dans ma déclaration aujourd'hui.

Le sénateur Tardif : Le fait de prendre ces décisions en secret, cela ne serait-il pas une contravention des obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur les langues officielles, par la partie VII, où les gens doivent s'assurer qu'il n'y a pas d'impact négatif et que l'on veille à l'épanouissement des communautés de langue officielle? Couper un programme alors qu'on nuit au développement des communautés de langue officielle, c'est une contravention, n'est-ce pas?

M. Fraser : La difficulté, je crois, c'est quand on est devant une décision du gouvernement vis-à-vis un contraste avec une décision d'une institution. C'est pour cette raison d'ailleurs que quand on a fait notre enquête sur la décision d'abolir le formulaire long du recensement, les institutions n'étaient pas impliquées, donc on ne pouvait pas dire que les institutions n'avaient pas respecté leurs obligations, c'était une décision du Cabinet.

Donc, on peut dire qu'il y a une contradiction inhérente dans le fait que le gouvernement... Mais le gouvernement continue d'être tenu à respecter ses obligations, même avec des contraintes budgétaires, c'est sûr. Mais face à l'obligation de consulter, quand il y a un conflit avec le processus qui est un processus secret d'élaboration du budget, je suis moins certain. Je ne sais pas si Johane aurait des commentaires.

Johane Tremblay, avocate générale, Direction des affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles : Je voudrais juste compléter la réponse de monsieur le commissaire en indiquant que les institutions fédérales ont certainement l'obligation de tenir compte de l'impact des décisions qu'elles seront appelées à prendre sur le développement des communautés minoritaires de langue officielle. Et dans un contexte où il pourrait y avoir un impact négatif, elles ont l'obligation de considérer des mesures susceptibles de palier l'impact négatif de telles décisions.

C'est une responsabilité qui découle de l'interprétation qu'on fait de la partie VII que chacune des institutions fédérales doit respecter et, par le fait même, le gouvernement a aussi une obligation, une responsabilité semblable.

Est-ce une obligation de consulter dans tous les cas? Pas nécessairement, mais une obligation de faire une analyse d'impact, certainement.

Le sénateur Champagne : Un petit commentaire, tout d'abord, avant d'aborder un autre sujet.

Je me rallie aux doléances de mon collègue, le sénateur De Bané, qui se désole face à la pauvreté du vocabulaire de plusieurs animateurs et animatrices de la SRC, tant à la radio qu'à la télévision. Il n'y en a pas un ou une en ce moment qui semble vouloir relever le flambeau de René Lecavalier et avoir un impact important sur la qualité du français parlé dans nos chaumières.

Ce qui me fait lever les cheveux sur la tête, ce sont les liaisons dangereuses. Les « quatre z'autres concurrents », « les cinq z'athlètes », c'est fréquent. Je deviens... Enfin.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Les « si j'aurais » aussi.

Le sénateur Champagne : Les « si » avec des « rait », on en entend encore beaucoup.

J'aurais voulu savoir, monsieur le commissaire, ce que vous pensez du projet de loi C-17. Est-ce que les dispositions sont suffisamment claires pour assurer le maintien des droits linguistiques du public voyageur dans le cas d'une éventuelle restructuration à Air Canada? Ce projet de loi vient d'être déposé le 17 octobre, mais vous avez sûrement dû en prendre connaissance.

M. Fraser : Pour répondre tout d'abord à votre première observation, je suis convaincu que mes profs de français se retournent dans leurs tombes à l'idée que je sois au commissariat. J'hésite donc à commenter les erreurs des autres.

Sur le projet de loi C-17, oui, et je crois que c'est un pas dans la bonne direction. C'est assez différent d'autres projets de loi qui ont déjà été déposés par le gouvernement à la suite de la demande d'un député, qu'on a partagé avec les membres du comité de la Chambre et avec des gens des Transports.

On avait décrit en détails nos préoccupations et nos attentes vis-à-vis certains éléments du projet de loi, comme la langue de travail, qui n'ont pas été touchés. Actuellement, nous avons reçu plus de 400 plaintes qui concernent la langue de travail au sein d'une filiale d'Air Canada. Je pense que c'est la principale lacune qu'on remarque présentement. On est en train de faire une analyse approfondie de la situation qu'on partagera plus en détails lorsque le projet de loi sera étudié en comité.

Le sénateur De Bané : Monsieur le commissaire, vous êtes parmi ceux qui ont fait les analyses les plus pénétrantes sur le Québec. Nous parlions tantôt de l'inquiétude vis-à-vis la langue anglaise. Je suis certain que vous connaissez la célèbre phrase de M. Jacques Parizeau à qui un journaliste anglophone posait la question suivante : « Quelle est cette relation ambigüe des Québécois francophones avec la langue anglaise? » et Jacques Parizeau de répondre : « Quand nous ferons l'indépendance, je peux vous dire que je vais donner un coup de pied dans le derrière à ceux qui n'apprennent pas l'anglais et très vite. » Je ferme cette parenthèse puisque vous connaissez certainement cette réplique de M. Parizeau.

L'autre sujet qui me chagrine énormément — et qui ne répond pas aux objectifs assignés dans la loi votée par le Parlement canadien pour la Société Radio-Canada —, c'est de voir à quel point la société néglige la couverture sur son réseau des communautés françaises vivant un peu partout à travers le Canada.

Bien sûr, Radio-Canada possède des chaînes à travers le pays qui diffusent les nouvelles régionales à chaque communauté. Mais elle ne permet jamais à tout le monde de voir. Et lorsque tout le monde peut voir, comme cela s'est produit lors du 50e anniversaire de la Société Radio-Canada à Winnipeg, on a entendu Céline Galipeau, qui lisait Le Téléjournal à partir de cette ville et qui a dit aux jeunes Manitobains qu'elle interviewait : « Franchement, pourquoi apprendre le français ici? Vous n'êtes pas au Québec et je vous donne le point de vue québécois. Les Québécois trouvent que vous perdez votre temps. »

Cela se produit alors que nous vivons actuellement une renaissance, un développement du fait français à Saint- Boniface, avec un collège qui est devenu une université. Bref, c'est cette façon de ne pas se parler de ce qui se passe à l'intérieur du pays.

Un francophone d'une autre province m'a envoyé un mot pour me dire qu'à l'occasion de la Saint-Jean-Baptiste, pendant que se tenaient des milliers de célébrations dans les communautés françaises au Canada, la seule chose qu'on a pu voir à Radio-Canada, c'était le spectacle de la Saint-Jean au Parc Maisonneuve à Montréal. On dirait que tout ce qui se passe à travers le Canada, il ne faut pas en parler sur le réseau. On peut en parler dans les émissions régionales seulement.

Ce que je ne comprends pas, c'est que, mis à part la Colline du Parlement à Ottawa, il n'y a aucun journaliste québécois à plein temps dans les autres provinces, ni à Toronto, ni à Vancouver, ni à Calgary. Le seul réseau qui a plusieurs centaines de journalistes à travers le Canada, c'est la Société Radio-Canada. Et tout ce qui se passe dans les communautés françaises à travers le Canada semble être absolument hors-champ, hors-propos aux yeux de la Société Radio-Canada. Ce n'est pas correct.

C'est un grand nationaliste, le chanoine Lionel Groulx, dont les études de doctorat à Paris ont été payées par les franco-Ontariens, qui a écrit dans son livre d'école canadienne-française :

Ce que les Québécois n'ont jamais compris, c'est que les communautés françaises à l'extérieur du Québec, c'est la première ligne de défense et si elles tombent le Québec tombera après.

Êtes-vous d'accord avec cette façon d'ignorer les activités des communautés francophones dans les autres provinces qui fait en sorte que finalement, les Québécois ignorent leur présence et leur dynamisme? Êtes-vous d'accord pour dire que cela ne répond pas à l'une des missions importantes de la Société Radio-Canada?

M. Fraser : Madame la présidente, je suis mal placé pour critiquer les émissions de Radio-Canada. Une chose que je peux vous dire, par contre, c'est que M. Frédéric Arnould, un correspondant de Radio-Canada à Vancouver, fait un travail très rigoureux. Lorsque j'étais à Vancouver, je savais que j'étais interviewé par un journaliste très sérieux.

Ne négligeons pas non plus le travail extraordinaire que font les journalistes d'émissions locales et régionales de Radio-Canada. Ce sont des rassembleurs qui jouent un rôle important, qui sont des animateurs sociaux dans certaines émissions. Je n'ai pas fait l'étude de la couverture du Téléjournal. C'est pourquoi j'hésite à me prononcer à ce sujet.

Je pense qu'il est très important que les francophones puissent se voir reflétés par le biais de la radio et de la télévision. Mais je ne suis pas en position d'être en accord ou pas avec l'analyse que fait le sénateur De Bané de cette situation. Ce serait anecdotique de ma part.

Le sénateur Mockler : Avec tout ce qui a été dit, on peut s'entendre sur le fait qu'on ne s'entendra pas tout le temps.

Cela dit, si on regarde l'histoire moderne du Canada et de ses premiers ministres, on peut dire que notre premier ministre actuel était unilingue anglophone et qu'il est maintenant bilingue.

M. Fraser : Il n'est pas unilingue du tout. Il est très bilingue.

Le sénateur Mockler : Lorsqu'il a débuté, il a tout de suite appris la deuxième langue. Et aujourd'hui, peu importe qu'il soit en terre acadienne ou en terre canadienne, il débute toujours ses conférences de presse en français. Il le fait même aux États-Unis; le président Obama en a été témoin. Cela représente bien l'image canadienne. C'est louable et je peux vous dire qu'au Canada, tout le monde en parle.

Je tiens à souligner que le premier ministre débute toujours ses conférences de presse en français.

Si vous avez des commentaires, je l'apprécierais; sinon, j'ai une dernière question. Votre bureau souhaite-t-il jouer un rôle plus important dans les médias sociaux?

Vous portez à notre attention le fait que nous avons un rôle à jouer, mais de quelle manière votre bureau pourrait-il jouer un plus grand rôle concernant les médias sociaux afin d'apaiser les inquiétudes concernant l'assimilation ou la connaissance de la langue de Molière?

M. Fraser : Quand que j'ai déposé mon premier rapport annuel, j'avais fait une observation que j'ai répétée maintes fois depuis, c'est-à-dire que j'ai remarqué à quel point le comportement public du premier ministre en ce qui a trait au bilinguisme officiel était exemplaire. Il commence ses discours en français et il commence ses déclarations en français. Il le fait à l'étranger, lors de réunions du G8 par exemple, et même en dehors des réunions. Il l'a fait, par exemple, en Australie.

Lorsqu'il en était à ses débuts comme premier ministre, il y a maintenant six ans, le fait qu'il agisse de la sorte a provoqué certains commentaires, mais maintenant, on tient cela pour acquis. Je me suis rendu compte récemment que lorsqu'on réussit dans une démonstration publique de dualité linguistique, cela devient invisible.

Je vais vous donner un autre exemple : les funérailles d'État de Jack Layton. Elles étaient, à mon avis, une cérémonie nationale très respectueuse des deux langues officielles. Personne n'en a parlé. C'était une cérémonie controversée; des gens ont dit que c'était trop politisé et qu'il y avait des orateurs qui ont embarrassé le premier ministre et le gouverneur général en faisant trop de politique. D'autres ont répondu qu'il était un politicien dans l'âme.

Mais personne n'a soulevé le fait que cette cérémonie était tout à fait respectueuse des deux langues officielles. C'était, à mon avis, une grande réussite en tant que cérémonie nationale. Je ne parle pas des individus ni du contenu des discours des gens qui ont fait un éloge.

Ce qui est parfois frustrant pour des gens qui travaillent dans ce domaine, c'est que lorsqu'on réussit, cela devient invisible; et le comportement du premier ministre en est un exemple.

C'est pourquoi je suis parfois un peu frustré concernant l'expérience des Jeux olympiques de Vancouver.

Sur le plan linguistique, les Jeux olympiques ont été, à mon avis, à quelques exceptions près, un grand succès. J'ai pu m'inscrire en français et j'ai pu m'inscrire aux événements qui étaient annoncés en français. Mais il y a eu une grande exception : les cérémonies d'ouverture, qui ont fait de l'ombre à un grand succès.

Quand on dit que la dualité linguistique aux Jeux olympiques était épouvantable, je réponds que non et que j'étais sur place. Je pense qu'il y avait des petits problèmes ici et là et qu'il n'y avait pas des bénévoles bilingues partout. Quand on concentrait les bénévoles bilingues où les francophones étaient plus susceptibles de se retrouver, il y avait moins de bénévoles bilingues ailleurs. On ne pouvait pas transformer la ville en ville bilingue du jour au lendemain. Le succès est donc devenu invisible et c'était l'échec qui était visible.

Pour revenir aux questions des médias sociaux, cela nous préoccupe et nous sommes dans une situation difficile lorsqu'il s'agit de trop s'y aventurer car notre propre système est très fragile. C'est ce qui a retardé notre capacité de jouer nous-mêmes un rôle de chef de file dans les nouveaux médias.

Il est toutefois évident que nous essayons de corriger la situation. Également, nous suivons cela de très près et nous allons prendre des décisions aussi stratégiques que possibles en regard de la façon la plus efficace possible d'intervenir dans ce domaine qui va déterminer l'avenir du paysage linguistique et des communications du gouvernement.

D'une certaine façon, certains éléments sont très positifs. Une des raisons pour lesquelles le nombre de plaintes a diminué, c'est qu'il a été possible pour le gouvernement, avec le système téléphonique, de diriger des gens vers des fonctionnaires qui pouvaient répondre en français. Il est donc plus facile d'organiser, de façon systémique, une technologie pour établir le lien entre francophones ou anglophones plutôt que nécessairement organiser la main- d'œuvre à un comptoir spécifique.

Le sénateur Champagne : Monsieur le commissaire, si vous nous voyez avec nos sacs prêts, il ne faudrait pas que vous croyez que c'est un manque d'intérêt concernant ce que vous avez à nous dire. C'est qu'on nous a convoqués à un caucus spécial à l'édifice du Parlement à 19 heures.

M. Fraser : Je devais m'excuser d'avoir trop parlé en réponse à vos questions.

La présidente : Je voudrais vous rappeler que nous avons une autre réunion ce jeudi. Nous recevrons le président du Conseil du Trésor.

Monsieur le commissaire, je vous remercie très sincèrement au nom de tous les sénateurs pour votre disponibilité et votre grande ouverture. J'avais des préoccupations en tant que Franco-Manitobaine à l'égard des répercussions que pouvaient avoir les coupures des ministères fédéraux sur la feuille de route. La discussion était très saine et ouverte de la part des sénateurs et de vous-même.

Merci, monsieur le commissaire, et à la prochaine.

(La séance est levée.)