PARLEMENT du CANADA
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 93

Le mardi 4 février 1997


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général

Projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

TÉMOINS:

Association canadienne des libertés civiles:

A. Alan Borovoy, avocat général.

Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec:

Stephen Fineberg, président.

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