Privilège parlementaire — article général — Compendium de procédure — Chambre des communes

Introduction
Droits individuels et collectifs liés au privilège parlementaire
Procédure relative aux questions de privilège
Limites du privilège
Autres renseignements— Privilège parlementaire

Introduction

La Chambre des communes et ses députés bénéficient de certains droits et immunités constitutionnels désignés collectivement comme étant le privilège parlementaire (ou simplement le « privilège »).

Les privilèges parlementaires furent revendiqués pour la première fois en Angleterre il y a plusieurs siècles, lorsque la Chambre des communes s’efforçait d’assumer un rôle distinct au sein du Parlement. Ces privilèges s’avéraient alors nécessaires afin de protéger la Chambre et ses députés, non pas du peuple, mais du pouvoir et de l’ingérence du roi et de la Chambre des lords.

Les privilèges dont bénéficient la Chambre et les députés continuent de jouer un rôle vital dans la bonne marche du Parlement. Au Canada, la Chambre des communes eut de temps en temps à s’opposer à la Couronne, à l'exécutif (le Cabinet) ou à la Chambre haute (le Sénat), en invoquant le privilège parlementaire pour affirmer son indépendance.

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Droits individuels et collectifs liés au privilège parlementaire

Les droits protégés par le privilège sont ceux qui sont nécessaires aux députés pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Ils en bénéficient à titre individuel car la Chambre ne peut accomplir son travail sans leur contribution; par ailleurs, la Chambre en bénéficie collectivement, afin de pouvoir protéger ses députés de même que sa propre autorité et dignité.

Les droits et immunités des députés à titre individuel peuvent être regroupés comme suit :

liberté de parole;
immunité d’arrestation dans les affaires civiles;
exemption du devoir de juré;
dispense de l'obligation de comparaître devant un tribunal.

Les deux principaux pouvoirs ou privilèges collectifs de la Chambre des communes sont son pouvoir disciplinaire et son droit exclusif de réglementer ses affaires internes.

Articles détaillés

Application du privilège parlementaire aux députés à titre individuel

Application du privilège parlementaire à l'ensemble de la Chambre des communes

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Procédure relative aux questions de privilège

Un député qui estime qu’il y a eu violation du privilège ou qu’un outrage a été commis doit en saisir la Chambre à la première occasion. Si le Président l’autorise à invoquer le privilège, le député doit décrire brièvement sa plainte, après quoi le Président pourra vouloir entendre d’autres députés avant de décider s’il y a, à première vue, matière à privilège (c.‑à‑d. s’il semble justifiée qu’on accorde la priorité à la question).

Si le Président détermine que la question de privilège est fondée à première vue, le député qui l’a soulevée est appelé à présenter une motion, laquelle demande habituellement que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur le dossier. S’il y a un vote favorable à la Chambre sur la motion (qui peut faire l’objet d’un débat), la question est examinée par le Comité permanent, qui peut choisir de convoquer des témoins experts. Le Comité dépose à la Chambre un rapport sur ses constatations et recommandations, à la suite de quoi on peut présenter une motion d’adoption du rapport.

Articles détaillés

Origine et définitions du privilège parlementaire

Procédure relative aux questions de privilège

Début

Limites du Privilège

Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer par lui-même les limites de ses privilèges; ceux-ci figurent dans la Constitution du Canada, de sorte que les tribunaux ont compétence pour déterminer l’existence et la portée d’un privilège invoqué. Ce faisant, ils ont habituellement eu comme principe directeur la protection de l’autonomie parlementaire contre les tribunaux et l’exécutif. La principale question posée par les tribunaux est de savoir si le privilège invoqué est nécessaire pour que la Chambre des communes et ses députés puissent s’acquitter de leurs fonctions de délibérer, de légiférer et d’obliger le gouvernement à rendre compte, sans ingérence de l’extérieur du Parlement.

Une fois que l’existence et la portée d’une catégorie de privilège sont confirmées, l’exercice du privilège parlementaire, ainsi que tout geste ou décision qui en découlent, sont soustraits à l’examen des tribunaux.