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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
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Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence
Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Projet de loi C-104 (1995), mandats relatifs aux analyses génétiques médico-légales
Unité des crimes de guerre du gouvernement du Canada
Examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Examen de 2 rapports d'un comité d'enquête conjoint
Étude des Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective
Douanes et le Code criminel
Projets de réglementation
Contrôle des armes à feu
La conduite avec facultés affaiblies
Loi sur les juges
Budget principal des dépenses 1998-1999
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédit 10
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédit 10 sous JUSTICE
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédit 25
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédit 30
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédit 40
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédit 40 sous CONSEIL PRIVÉ
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédit 40, Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédit 45 sous JUSTICE
Budget des dépenses 1998-1999: crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous JUSTICE
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous SOLLICITEUR GÉNÉRAL
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédits 15 et 20
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédits 15 et 20 sous JUSTICE
Budget principal des dépenses 1998-1999: crédits 35 et 40
Budget principal des dépenses 1999-2000
Dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux
Colloque national sur le rôle des victimes au sein du système de justice pénale
Nominations par décret
Conformément à l'article 108(2), pouvoirs des comités
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Examen des circonstances qui ont entouré l'examen du projet de loi C-16
Loi sur l'extradition
Rôle des victimes au sein du système de justice pénale
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Du :
AAAA-MM-JJ
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AAAA-MM-JJ
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