Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (HAFF)
 
 
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36e législature,  2esession
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000

Étude : Examen d'un rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés au sujet des dispositions de l'article 87(6)

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