Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
 
 
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41e législature,  1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013

À propos de ce comité

Mandat

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes est autorisé à examiner les politiques, les programmes et les plans de dépenses du ministère de la Justice et à présenter des rapports à cet égard. Le Ministère, lui, a pour mandat d’appuyer la double fonction de ministre de la Justice (responsable de 49 lois et secteurs du droit fédéral) et procureur général du Canada (premier conseiller juridique de la Couronne). Le Comité est aussi autorisé à examiner les politiques, les programmes et les lois des organes suivants :

Le Comité peut, entre autres, être appelé à examiner les modifications proposées à la loi fédérale en ce qui touche certains aspects du droit criminel, du droit de la famille, du droit de la personne et de l’administration de la justice, en particulier s’agissant des lois suivantes :

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne peut aussi mener des études sur des sujets se rapportant à son mandat, sujets qu’il choisit lui-même ou qui lui sont renvoyés par la Chambre des communes. Dans le cadre d’une étude, il tient des réunions publiques, examine les témoignages et passe en revue les présentations écrites et autres documents faisant autorité. À la fin d’une étude, il présente habituellement un rapport contenant ses conclusions et recommandations, auquel il peut demander au gouvernement de répondre dans les 120 jours.

Des renseignements détaillés concernant le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes figurent au Compendium de procédure de la Chambre des communes et au chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.