Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
 
 
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40e législature,  3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011

À propos de ce comité

Mandat

La composition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne est convenue par la Chambre des communes au début de chaque session et de temps à autre durant une session, au besoin. Le paragraphe 108(2) du Règlement établit deux types de mandat pour ce comité : un mandat conféré par un ordre de renvoi de la Chambre pour étudier une question particulière renvoyée par la Chambre, comme :

  • les projets de loi proposés par le gouvernement ou des députés;
  • les plans de dépenses à court, moyen et long termes, ainsi que l’efficacité de leur mise en œuvre;
  • les rapports des institutions et organismes gouvernementaux;
et un mandat qui autorise tous les comités permanents à faire une étude et à présenter un rapport sur toutes les questions relatives, à l’administration et au fonctionnement des ministères et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés, comme
  • les plans de dépenses à court, moyen et long terme et l’efficacité de ces plans;
  • l’objet des projets de loi, des programmes et des politiques;
  • l’application des lois, lorsqu’ils sont légalement tenus de le faire;
  • une analyse de la réussite relative du ministère, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés;
  • toute autre question liée au mandat, à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d’examiner.

En vertu du paragraphe 108(1) du Règlement, les comités permanents peuvent étudier toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre des communes ou dont la loi prévoit l’examen. Ils peuvent faire rapport à la Chambre, convoquer des personnes, exiger la production de documents, et déléguer certains pouvoirs à des sous-comités. Ils peuvent siéger en dehors des jours de séance de la Chambre, conjointement ou non avec d’autres comités permanents.

En vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, ce comité peut se pencher sur les politiques, les programmes et les lois concernant les ministères et organismes suivants :