Mandat

Le Règlement de la Chambre des communes donne à tous les comités permanents le mandat d’exercer certains pouvoirs généraux. Le paragraphe 108(2) les autorise à « faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés », ce qui inclut :

• les projets de loi proposés par le gouvernement ou des députés;
• les plans de dépenses à court, moyen et long termes, ainsi que l’efficacité de leur mise en œuvre;
• les rapports des institutions et organismes gouvernementaux comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la Commission des plaintes du public contre la GRC;
• l’objet des projets de loi, des programmes et des politiques;
• l’application des lois dont l’examen est obligatoire;
• toute autre question liée au mandat, à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement de ces ministères.

Pouvoirs

En vertu du paragraphe 108(1) du Règlement, les comités permanents peuvent étudier toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre des communes ou dont la loi prévoit l’examen. Ils peuvent faire rapport à la Chambre, convoquer des personnes, exiger la production de documents, et déléguer certains pouvoirs à des sous-comités. Ils peuvent siéger en dehors des jours de séance de la Chambre, conjointement ou non avec d’autres comités permanents.

En vertu du paragraphe 108(2), le Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile peut se pencher sur les politiques, les programmes et les lois concernant les ministères et organismes suivants :

• Ministère de la Justice
• Commission canadienne des droits de la personne
• Cour suprême du Canada
• Cour fédérale du Canada
• Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
• Commission du droit du Canada
• Tribunal Canadien des Droits de la Personne