Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 28 juin 2012

(À huis clos)
11h00

Minutes

Lieu: Pièce 9, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffier : Adam Thompson (613) 990-6160

Ordre du jour

1. À HUIS CLOSExamen sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), conformément à l’article 72 de cette loiÉtude d'une ébauche de rapport

2. À HUIS CLOSExamen sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), conformément à l’article 72 de cette loiÉtude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Réunion avec interprétation

Prochaine réunion