Ordre du jour
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) *Témoins
(10h30-11h30)
Criminal Lawyers' Association- Michael Spratt, représentant
Association canadienne de justice pénale- Stacey Hannem, présidente, comité d'examen des politiques
(par vidéoconférence) À titre personnel- Leo Russomanno, criminaliste
*Témoins
(11h30-12h30)
À titre personnel- Hamish Stewart, professeur en Droit, Université de Toronto
- Emma Cunliffe, professeure en Droit, Université de la Colombie-Britannique
(par vidéoconférence)
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion