Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Avis de convocation

Le jeudi, 17 février 2011

10h37
Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffière : Shaila Anwar (613) 991-0719

Ordre du jour

Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services InternetÉtude article par article
2. À HUIS CLOS (Item avec interprétation seulement)Étude d'une ébauche de rapport



Réunion avec transcription et interprétation