Ordre du jour
1. Projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d’États étrangers et de ceux des membres de leur famille *Comparaissent
- L'honorable Robert Nicholson, député, C.P., Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
- L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député, ministre des Affaires étrangères
*Témoins
Affaires étrangères et Commerce international Canada- Alan Kessel, jurisconsulte
- Sabine Nolke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Justice Canada- Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques
2. Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion