Ordre du jour
1. Projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law *Témoins
L'Association du Barreau Canadien, Division du Québec- Patric Besner, avocat
À titre personnel- Stéphane Rousseau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion