Ordre du jour
1. Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) *Témoins
(10h45)
Association canadienne de la technologie de l'information- David McMahon, conseiller, Sécurité nationale - Bell Canada
(11h45)
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko- David Fewer, directeur intérimaire
- Tamir Israel, stagiaire en droit
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion