Avis de convocation

Réunion précédente

Le mercredi, 27 février 2008

17h06

Télévisé en direct sur RTP

Information non-révisée

Lieu: Pièce 160-S, édifice du Centre
Greffier : Gérald Lafrenière (613) 998-0371

Ordre du jour

Projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)Projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).

Comparaît

- L'honorable Helena Guergis, députée, secrétaire d'État, Affaires étrangères et Commerce international Canada

Témoins

Affaires étrangères et Commerce international Canada

- Alan H. Kessel, le jurisconsulte

- Ray Boomgaardt, conseiller juridique spécial, Direction générale du Droit commercial international

- Éric Leroux, avocat-conseil et directeur adjoint, Direction générale du Droit commercial international

Étude article par article

Réunion avec transcription et interprétation

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