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Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles
Comité permanent - Affaires juridiques et constitutionnelles


Avis de convocation

Le jeudi, 29 mars 2007

10h50
Télévisé en direct sur RTP
Information non-révisée
Lieu: Pièce 2, édifice Victoria 140, rue Wellington
Greffière : Shaila Anwar (613) 991-0719

Ordre du jour

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Témoins
À titre personnel
- Errol P. Mendes, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa
Gowling Lafleur Henderson s.r.l.
- Henry S. Brown, c.r., associé


Réunion avec transcription et interprétation
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