Ordre du jour
Étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la LoiÉtudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi. Comparaît
Ministère de la Justice Canada- L'honorable Irwin Cotler, C.P., Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
*Témoins
Justice Canada- Suzanne Poirier, Avocate générale et directrice, Justice en langues officielles et Bijuridisme
Justice Canada, Groupe du droit des langues officielles- Marc Tremblay, Avocat général et directeur
Justice Canada, Cabinet du ministre- Marc Giroux, Conseiller à la magistrature
À HUIS CLOS (Item avec interprétation seulement)Travaux futurs du comité
Réunion avec transcription et interprétation
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