Avis de convocation

Réunion précédente

Le jeudi, 3 novembre 2005

10h50

Information non-révisée

Lieu: Pièce 257, édifice de l'Est
Greffier : Adam Thompson (613) 990-6160

Ordre du jour

Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaireProjet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.

Témoin

Ministère de la Justice Canada

- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal

Réunion avec transcription et interprétation

Prochaine réunion