Ordre du jour
Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaireProjet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire. *Témoins
Ministère de la défense nationale- Colonel Dominic McAlea, juge-avocat général adjoint / Justice militaire et droit administratif
- Louis-Philippe Côté, chef de cabinet, MDN / FC avocat, MDN
Sécurité publique et Protection civile Canada- Mary Campbell, directrice générale, Affaires correctionnelles
Ministère de la Justice Canada- Doug Hoover, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
Réunion avec transcription et interprétation
SVP noter les modifications à la réunion